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<\/a><\/div>\nLa fiscalit\u00e9 des dons et legs est un levier majeur pour le financement des associations, fondations et organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, la reconnaissance du caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral <\/strong>(\u00ab Gemeinn\u00fctzigkeit<\/em> \u00bb) ouvre la voie \u00e0 de nombreux avantages fiscaux<\/strong>, tant pour les donateurs que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans un contexte transfrontalier<\/strong> \u2013 par exemple entre la France et l\u2019Allemagne \u2013 les r\u00e8gles peuvent rapidement se complexifier.<\/p>\n\n\n\n Une association reconnue d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en France ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement de la m\u00eame reconnaissance outre-Rhin.<\/p>\n\n\n\n Cet article vous donne un aper\u00e7u pratique de ce qu\u2019il faut savoir pour donner depuis l\u2019Allemagne ou recevoir en Allemagne, et comment s\u00e9curiser vos gestes philanthropiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle franco-allemande.<\/p>\n\n\n\n Quelles limites pour la d\u00e9duction fiscale des dons ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les particuliers comme les entreprises peuvent d\u00e9duire de leur revenu imposable les dons effectu\u00e9s au profit d\u2019organismes reconnus d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab Gemeinn\u00fctzigkeit \u00bb<\/em>), \u00e0 vocation caritative (\u00ab Mildt\u00e4tigkeit \u00bb<\/em>) ou religieuse (\u00ab kirchliche Zwecke \u00bb<\/em>), dans la limite suivante :<\/p>\n\n\n\n Si le plafond est d\u00e9pass\u00e9, l\u2019exc\u00e9dent peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre report\u00e9 sur les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n\n\n\n Preuve n\u00e9cessaire : l\u2019attestation de don (\u00ab Spendenbescheinigung<\/em> \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour que l\u2019administration fiscale allemande accepte la d\u00e9duction, une attestation de don<\/strong> (\u00ab Zuwendungsbest\u00e4tigung<\/em> \u00bb ou \u00ab Spendenbescheinigung<\/em> \u00bb) est en principe n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Pour les petites sommes (jusqu\u2019\u00e0 300 \u20ac), un justificatif bancaire peut parfois suffire, mais au-del\u00e0 il faut une attestation officielle.<\/p>\n\n\n\n Sponsoring vs don : attention aux contreparties<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le don au sens strict implique en principe un acte d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9, le sponsoring<\/strong>, quant \u00e0 lui, suppose une contrepartie, par exemple publicitaire. Les d\u00e9penses de sponsoring peuvent \u00eatre d\u00e9duites comme charges d\u2019exploitation<\/strong> si elles r\u00e9pondent \u00e0 certaines conditions (lien avec l\u2019activit\u00e9 commerciale, absence d\u2019avantage personnel aux dirigeants, etc.).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut, il y a un risque de requalification et de remise en cause de leur d\u00e9ductibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Avantages fiscaux pour les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n La reconnaissance du caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, caritatif ou religieux ouvre aux organismes concern\u00e9s l\u2019acc\u00e8s \u00e0 divers avantages fiscaux, notamment l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t de certains revenus (dont les dons) et de droits de successions sur les legs re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n En parall\u00e8le, cette reconnaissance constitue un levier pour encourager les donateurs, qui b\u00e9n\u00e9ficient alors de la d\u00e9duction fiscale de leurs dons. Elle contribue ainsi \u00e0 faciliter le financement et la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures.<\/p>\n\n\n\n Les crit\u00e8res de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les crit\u00e8res en Allemagne peuvent \u00eatre plus stricts qu\u2019en France, et incluent notamment :<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par les services des imp\u00f4ts allemands<\/strong><\/p>\n\n\n\n La reconnaissance du statut d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne repose sur une analyse d\u00e9taill\u00e9e par le service des imp\u00f4ts (\u00ab Finanzamt<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s incluent notamment :<\/p>\n\n\n\n Le service des imp\u00f4ts s\u2019assure ainsi que l\u2019organisme poursuit exclusivement et directement son but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une organisation \u00e9trang\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n Qu\u2019un organisme soit reconnu d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans son \u00c9tat d\u2019origine n\u2019implique pas automatiquement la reconnaissance en Allemagne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s fiscales allemandes v\u00e9rifient au cas par cas<\/strong> et n\u2019accordent la d\u00e9duction que si le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond aux crit\u00e8res du droit fiscal allemand.<\/p>\n\n\n\n Condition de lien avec l\u2019Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour que les dons faits \u00e0 une organisation \u00e9trang\u00e8re soient d\u00e9ductibles ou qu\u2019une organisation \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon\u00e9ration en Allemagne, la loi exige un certain lien structurel avec l\u2019Allemagne<\/strong> : soit l\u2019activit\u00e9 profite \u00e0 des personnes domicili\u00e9es en Allemagne<\/strong>, soit l\u2019action contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du rayonnement de l\u2019Allemagne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette condition peut \u00eatre particuli\u00e8rement complexe \u00e0 remplir pour des organisations n\u2019ayant pas leur activit\u00e9 sur le sol allemand.<\/p>\n\n\n\n Sp\u00e9cificit\u00e9s en mati\u00e8re de droits de succession<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si un organisme \u00e9tranger re\u00e7oit un leg portant sur un bien situ\u00e9 en Allemagne<\/strong> (par exemple un bien immobilier), la convention fiscale bilat\u00e9rale<\/a> peut attribuer le droit d\u2019imposition \u00e0 l\u2019Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, l\u2019exon\u00e9ration est conditionn\u00e9e au respect continu des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 souvent v\u00e9rifi\u00e9s sur une p\u00e9riode de 10 ans suite au leg<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Eu \u00e9gard aux sp\u00e9cificit\u00e9s du traitement fiscal des dons et de la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans un contexte transfrontalier, un accompagnement juridique et fiscal sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong> est indispensable.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet assiste :<\/p>\n\n\n\nDonner depuis Allemagne : quelles d\u00e9ductions fiscales pour les particuliers et les entreprises ?<\/h2>\n\n\n\n
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Recevoir en Allemagne : comment obtenir la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ?<\/h2>\n\n\n\n
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Particularit\u00e9s des dons transfrontaliers<\/h2>\n\n\n\n
![\"Int\u00e9r\u00eat-g\u00e9n\u00e9ral-en-droit-fiscal-allemand-arbre-de-reflexion-decisionnel-pour-obtenir-la-deduction-fiscale-dun-don-en-Allemagne\"](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Arbre-de-reflexion-decisionnel-pour-obtenir-la-deduction-fiscale-dun-don-en-Allemagne.png\")
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