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<\/a><\/div>\nDiriger une Gesellschaft mit beschr\u00e4nkter Haftung<\/em> (GmbH) allemande est une responsabilit\u00e9 importante : repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, signer des contrats ou encore veiller au respect de la loi. <\/p>\n\n\n\n Mais cette responsabilit\u00e9 donne-t-elle automatiquement droit \u00e0 un salaire ?<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse est plus nuanc\u00e9e que l\u2019on pourrait croire.<\/p>\n\n\n\n Le g\u00e9rant (Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer<\/em>) allemand<\/span><\/a> porte deux \u00ab casquettes \u00bb :<\/p>\n\n\n\n Le point cl\u00e9 : la seule qualit\u00e9 d\u2019organe ne cr\u00e9e aucun droit automatique \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sans contrat de mandat de g\u00e9rant s\u00e9par\u00e9, le g\u00e9rant peut l\u00e9galement travailler b\u00e9n\u00e9volement.<\/p>\n\n\n\n Ceci est parfois souhait\u00e9 (par exemple pour un fondateur au d\u00e9marrage de l\u2019entreprise ou pour un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re fran\u00e7aise qui exerce en m\u00eame temps la fonction de g\u00e9rant au sein de la filiale allemande), mais le plus souvent la soci\u00e9t\u00e9 et le g\u00e9rant vont signer un contrat pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sans accord \u00e9crit (ou verbal clair), un g\u00e9rant allemand ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n Le g\u00e9rant ne peut pas non plus exiger de versements r\u00e9troactifs en pr\u00e9tendant que \u00ab tout travail m\u00e9rite salaire \u00bb. <\/p>\n\n\n\n En pratique, soit :<\/p>\n\n\n\n Les associ\u00e9s d\u2019une GmbH allemande peuvent r\u00e9voquer leur g\u00e9rant \u00e0 tout moment et sans devoir payer d\u2019indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Cependant, la r\u00e9vocation de l\u2019organe ne met pas automatiquement fin au contrat de service (sauf clause express\u00e9ment pr\u00e9vue).<\/p>\n\n\n\n Inversement, la fin du contrat de mandat de g\u00e9rant n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la r\u00e9vocation du g\u00e9rant en tant qu\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de bien articuler les documents.<\/p>\n\n\n\n Le 30 d\u00e9cembre 2024, la Cour d\u2019appel de Francfort a rappel\u00e9 avec force le principe suivant (OLG Frankfurt\/Main, 30.12.2024 - 26 W 1\/24 - NJW-Spezial 2025, 113) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La fonction de g\u00e9rant, \u00e0 elle seule, ne conf\u00e8re aucun droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ; ce droit d\u00e9coule uniquement d\u2019une base contractuelle distincte. \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire jug\u00e9e, un g\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9, puis r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 provisoirement par d\u00e9cision judiciaire. Pensant retrouver du m\u00eame coup son salaire, il a demand\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 soit sanctionn\u00e9e pour non-paiement.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel a refus\u00e9 : l\u2019ordonnance qui suspendait la r\u00e9vocation n\u2019impliquait pas automatiquement la poursuite de la r\u00e9mun\u00e9ration. Faute de clause ou d\u2019accord distinct, pas de contrat \u00e9gale pas de paie.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision illustre parfaitement la r\u00e8gle : la fonction d\u2019organe et le mandat de g\u00e9rant sont deux univers s\u00e9par\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter d\u00e9convenues et contentieux, il est judicieux de veiller \u00e0 ce qu\u2019un contrat \u00e9crit, pr\u00e9cis et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour encadre la r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand reste \u00e0 votre disposition : <\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nG\u00e9rant d\u2019une SARL de droit allemand : Fonction d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 versus contrat de mandat de g\u00e9rant<\/h2>\n\n\n\n
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<\/li>\n\n\n\nPourquoi un contrat \u00e9crit entre le g\u00e9rant et la GmbH allemande est-il important ?<\/h2>\n\n\n\n
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Tout est clair pour les deux parties : montant, bonus, voiture de fonction, indemnit\u00e9s de d\u00e9part, etc.
<\/li>\n\n\n\n
Si la GmbH paie un g\u00e9rant sans base contractuelle, l\u2019administration fiscale pourrait y voir une distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices<\/em> (avec les redressements qui s\u2019ensuivent).
<\/li>\n\n\n\n
En principe, c\u2019est l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s (Gesellschafterversammlung<\/em>) qui approuve et fixe la r\u00e9mun\u00e9ration. Un vote formel prot\u00e8ge la soci\u00e9t\u00e9 et le g\u00e9rant.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nContenu classique d\u2019un contrat de mandat de g\u00e9rant en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
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Que se passe-t-il sans contrat de mandat de g\u00e9rant en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
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R\u00e9mun\u00e9ration et r\u00e9vocation du g\u00e9rant allemand : deux sujets distincts<\/h2>\n\n\n\n
Rappel des principes de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un g\u00e9rant de GmbH par la justice allemande<\/h2>\n\n\n\n
Envisagez-vous de nommer un nouveau g\u00e9rant pour votre filiale allemande ?<\/h2>\n\n\n\n