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<\/a><\/div>\nComme vu dans notre article concernant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande,<\/span><\/a> la nomination d\u2019un g\u00e9rant d\u2019une GmbH est g\u00e9n\u00e9ralement compl\u00e9t\u00e9e par la conclusion d\u2019un contrat de mandat.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la GmbH souhaite mettre fin \u00e0 sa collaboration avec un g\u00e9rant, la r\u00e9vocation de ce dernier est en principe suivie de la r\u00e9siliation de son contrat de mandat.<\/p>\n\n\n\n Deux d\u00e9cisions distinctes de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s sont alors g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires pour une s\u00e9paration valable : l\u2019une portant sur la r\u00e9vocation, l\u2019autre sur la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Cependant, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir une r\u00e9partition diff\u00e9rente des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9siliation du contrat de mandat de g\u00e9rant<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof \u2013 BGH<\/em>) du 18 mars 2025 (II ZR 77\/24<\/em>)<\/strong> illustre un tel am\u00e9nagement statutaire et les difficult\u00e9s pratiques qui peuvent en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n Le demandeur ainsi que ses fr\u00e8res T. F. et J. F. d\u00e9tenaient chacun un tiers des parts de la GmbH. Le demandeur et T. F. \u00e9taient tous deux habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter la GmbH individuellement en tant que g\u00e9rants.<\/p>\n\n\n\n Les statuts de la GmbH pr\u00e9voyaient que la soci\u00e9t\u00e9 devait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e \u00ab conjointement par les associ\u00e9s et la g\u00e9rance<\/strong> \u00bb lors de la conclusion, de la modification ou de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de mandat de g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n Lors d\u2019une assembl\u00e9e des associ\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9voquer le demandeur de ses fonctions de g\u00e9rant et de r\u00e9silier son contrat de mandat avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n T. F. a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter cette r\u00e9siliation, qu\u2019il a notifi\u00e9e par \u00e9crit au demandeur. L\u2019objet du litige portait sur la validit\u00e9 de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n Il est admis qu\u2019un cog\u00e9rant peut se voir confier le pouvoir de conclure ou de r\u00e9silier un contrat de mandat de g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n Il est donc possible, comme en l'esp\u00e8ce, de pr\u00e9voir dans les statuts une repr\u00e9sentation conjointe de la soci\u00e9t\u00e9 par les associ\u00e9s et la g\u00e9rance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce type de clause garantit que les int\u00e9r\u00eats des deux parties \u2013 les associ\u00e9s et les g\u00e9rants \u2013 soient pris en compte lors de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Tandis que les associ\u00e9s se concentrent r\u00e9guli\u00e8rement sur la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9, les g\u00e9rants peuvent quant \u00e0 eux accorder plus d\u2019importance aux aspects organisationnels et op\u00e9rationnels ou aux risques li\u00e9s \u00e0 leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La juridiction de l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente avait jug\u00e9 la r\u00e9siliation invalide au motif qu\u2019il ne ressortait pas clairement de la lettre de licenciement que T. F., en tant que signataire, agissait aussi en qualit\u00e9 de g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exigence d\u2019une repr\u00e9sentation conjointe par les associ\u00e9s et la g\u00e9rance n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9siliation avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e non seulement au nom des associ\u00e9s, mais \u00e9galement par T. F. en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la GmbH<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9terminant, c\u2019est que la lettre avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e sur le papier \u00e0 en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Bien que T. F. n\u2019y ait pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 sa fonction (par exemple, \u00ab en tant que g\u00e9rant \u00bb), la d\u00e9claration devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 faite en cette qualit\u00e9, d\u00e8s lors que sa position de g\u00e9rant \u00e9tait identifiable \u00e0 partir de l\u2019en-t\u00eate<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En outre, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a soulign\u00e9 que le contenu de la lettre devait \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans son interpr\u00e9tation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La lettre contenait des mesures relevant du domaine de comp\u00e9tence de la g\u00e9rance (en l'occurrence, l'interdiction d'acc\u00e8s aux locaux commerciaux), ce qui indiquait \u00e9galement que le signataire agissait en tant que g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande, il demeure conseill\u00e9, par souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong>, de pr\u00e9ciser clairement dans la formule de signature le r\u00f4le dans lequel la d\u00e9claration est faite (par exemple, \u00ab pour les associ\u00e9s \u00bb ou \u00ab en qualit\u00e9 de g\u00e9rant \u00bb). <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet ou pour tout conseil compl\u00e9mentaire : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes faits : contestation de la validit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vocation et r\u00e9siliation d\u2019un contrat de mandat de g\u00e9rant<\/h2>\n\n\n\n
Sur la repr\u00e9sentation conjointe par les associ\u00e9s et la g\u00e9rance<\/h2>\n\n\n\n
Interpr\u00e9tation de la lettre de licenciement<\/h2>\n\n\n\n
Notre recommandation<\/h2>\n\n\n\n