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<\/a><\/div>\nPar une loi de transposition du 22 d\u00e9cembre 2025, l\u2019Allemagne a adopt\u00e9 dans son droit national la directive DAC8 de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que le cadre international de l\u2019OCDE sur les crypto-actifs (CARF).<\/p>\n\n\n\n
Depuis plusieurs ann\u00e9es, la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales s\u2019intensifie, en particulier face \u00e0 l\u2019essor des actifs num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n
Les nouvelles obligations issues de l\u2019int\u00e9gration de DAC8 et du CARF en droit allemand marquent une \u00e9tape majeure\u202f: \u00e0 compter de l\u2019exercice 2026, <\/strong>tous les acteurs actifs dans l\u2019\u00e9conomie des cryptomonnaies devront se conformer \u00e0 des exigences de transparence et de d\u00e9claration renforc\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cet article pr\u00e9sente les principales nouveaut\u00e9s issues de la loi allemande sur la transparence fiscale des cryptos-actifs (\u00ab Kryptowerte-Steuertransparenz-Gesetz<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n La loi cible principalement deux cat\u00e9gories d\u2019acteurs\u202f:<\/p>\n\n\n\n Ces deux cat\u00e9gories recouvrenttoute plateforme ou entreprise qui facilite, pour le compte de tiers, par exemple la conservation, l\u2019achat, la vente, l\u2019\u00e9change, le transfert de crypto-actifs ou encore qui fournit des conseils en mati\u00e8re de crypto-actifs (par exemple\u202f: plateformes d\u2019\u00e9change, fournisseurs de wallets, interm\u00e9diaires techniques ou commerciaux).<\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre soumis aux nouvelles obligations fiscales, il peut suffire \u00e0 ces acteurs par exemple d\u2019avoir leur si\u00e8ge statutaire ou administratif en Allemagne ou bien d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement vis\u00e9s par la loi les contribuables utilisateurs (personnes physiques ou morales) disposant d\u2019un lien avec l\u2019Allemagne<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire notamment r\u00e9sidence fiscale, ou r\u00e9alisant des op\u00e9rations imposables en Allemagne) dont les informations seront susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les administrations fiscales nationales et europ\u00e9ennes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Tout op\u00e9rateur de crypto-actifs, c\u2019est-\u00e0-dire tout prestataire non soumis \u00e0 une autorisation de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de supervision financi\u00e8re allemande (BaFin l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers \u00ab AMF \u00bb en France) souhaitant intervenir sur le march\u00e9 allemand, doit d\u00e9sormais s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019Office central f\u00e9d\u00e9ral des Imp\u00f4ts allemand<\/strong> afin de pouvoir transmettre les donn\u00e9es requises par la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Cet enregistrement est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice l\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s relevant du champ de la nouvelle r\u00e9glementation \u00e0 compter de 2026.<\/p>\n\n\n\n Les acteurs du monde crypto sont d\u00e9sormais tenus de\u202f:<\/p>\n\n\n\n Les transactions sur crypto-actifs r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019ann\u00e9e ainsi que les avoirs en crypto-actifs d\u00e9tenus par les clients identifi\u00e9s devront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e9lectroniquement \u00e0 l\u2019Office central f\u00e9d\u00e9ral des Imp\u00f4ts allemand, au plus tard le 31 juillet de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les premi\u00e8res d\u00e9clarations concernant l\u2019ann\u00e9e 2026 devront donc avoir lieu au plus tard avant le 31 juillet 2027.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les informations \u00e0 transmettre annuellement comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es seront ensuite automatiquement partag\u00e9es avec les autres \u00c9tats membres de l\u2019UE, ainsi qu\u2019avec certains \u00c9tats tiers partenaires dans le cadre du standard international OCDE\/CARF.<\/p>\n\n\n\n Les obligations d\u00e9claratives s\u2019accompagnent d\u2019une intensification des contr\u00f4les <\/strong>et d'une responsabilisation accrue des prestataires\u202f<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n Au vu de ces \u00e9volutions, il est fortement recommand\u00e9 aux op\u00e9rateurs\u202fd'entamer sans d\u00e9lai les d\u00e9marches d'enregistrement aupr\u00e8s de l\u2019Office central f\u00e9d\u00e9ral des Imp\u00f4ts allemand et d\u2019adapter leurs proc\u00e9dures internes en ad\u00e9quation aux nouvelles obligations.<\/strong> Ce nouveau m\u00e9canisme d\u2019\u00e9changes d\u2019information, va de plus permettre aux administrations fiscales de renforcer significativement leur contr\u00f4le. Il est donc \u00e9galement conseill\u00e9 en tant que contribuable utilisateur de s\u2019assurer que les op\u00e9rations et les revenus issus de crypto-actifs sont d\u00e8s maintenant correctement document\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s en Allemagne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe en droit allemand demeure \u00e0 la disposition des acteurs du secteur souhaitant anticiper leurs obligations ou s\u00e9curiser leur conformit\u00e9 d\u00e8s 2026\u00a0:Qui est concern\u00e9 par la nouvelle r\u00e9glementation\u202fsur la transparence fiscale des crypto-actifs en Allemagne ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Quelles sont les nouvelles obligations fiscales relatives aux crypto-actifs \u00e0 partir de 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n
Enregistrement obligatoire aupr\u00e8s de l\u2019Office central f\u00e9d\u00e9ral des Imp\u00f4ts allemand (\u00ab Bundeszentralamt f\u00fcr Steuern<\/em> \u00bb) pour les op\u00e9rateurs de crypto-actifs<\/h3>\n\n\n\n
Devoir de diligence et collecte d\u2019informations sur les clients<\/h3>\n\n\n\n
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Transmission annuelle des donn\u00e9es fiscales<\/h3>\n\n\n\n
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Quels sont les risques en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales relatives aux crypto-actifs ?<\/h2>\n\n\n\n
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