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L\u2019OCDE a adopt\u00e9, le 18 novembre 2025, une mise \u00e0 jour de ses commentaires relatifs au Mod\u00e8le de Convention fiscale. Cette actualisation apporte d\u2019importantes clarifications sur la constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable<\/span><\/a> par un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail depuis l\u2019\u00e9tranger.\u00a0<\/p>\n\n\n\n L\u2019intensification du recours au t\u00e9l\u00e9travail notamment depuis la pand\u00e9mie, a n\u00e9cessit\u00e9 une adaptation de la doctrine fiscale internationale. Les nouveaut\u00e9s r\u00e9cemment introduites par l\u2019OCDE sont donc particuli\u00e8rement bienvenues pour clarifier la situation des entreprises employant des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Selon la Convention fiscale mod\u00e8le de l\u2019OCDE, un \u00e9tablissement stable se d\u00e9finit comme une installation fixe d\u2019affaires par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour qu\u2019une installation d\u2019affaires constitue un \u00e9tablissement stable, elle doit \u00eatre d\u2019une certaine permanence et fixit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019OCDE instaure un seuil sp\u00e9cifique pour les situations de t\u00e9l\u00e9travail. D\u00e9sormais, un domicile (ou tout autre lieu pertinent) ne peut en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une installation d\u2019affaires de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re que si le salari\u00e9 accomplit au moins 50 % de son temps de travail total sur douze mois cons\u00e9cutifs<\/strong> depuis ce domicile ou ce lieu pertinent pour le compte de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n En plus du crit\u00e8re de continuit\u00e9, la constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable n\u00e9cessite, selon les nouveaux commentaires de l\u2019OCDE, l\u2019existence d\u2019une raison commerciale objective justifiant le recours au t\u00e9l\u00e9travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des raisons commerciales sont pr\u00e9sum\u00e9es dans les cas o\u00f9 la pr\u00e9sence physique du salari\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 lui permet, par exemple, d\u2019interagir directement avec des clients, partenaires, ou fournisseurs. Sont donc vis\u00e9es, notamment, la prospection de nouveaux clients, l\u2019identification de d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux, le d\u00e9veloppement de synergies avec d\u2019autres entreprises, d\u00e8s lors que ces activit\u00e9s ne sont pas purement occasionnelles ni accessoires.<\/p>\n\n\n\n A contrario, le t\u00e9l\u00e9travail motiv\u00e9 par de simples pr\u00e9f\u00e9rences personnelles du salari\u00e9, ou dans l\u2019unique but de r\u00e9duire les co\u00fbts de structure de l\u2019entreprise, ne devrait pas entra\u00eener la reconnaissance d\u2019un \u00e9tablissement stable dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail est exerc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019OCDE accompagne ces nouvelles r\u00e8gles d\u2019exemples concrets<\/strong> afin d\u2019aider \u00e0 leur interpr\u00e9tation pratique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019OCDE reconna\u00eet, par exemple, qu\u2019il peut exister des motifs commerciaux justifiant le recours au t\u00e9l\u00e9travail dans un Etat lorsque le salari\u00e9 rend r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 des clients de cet Etat pour leur fournir des services. Il en va de m\u00eame lorsque la pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 dans cet Etat permet d\u2019assurer au b\u00e9n\u00e9fice des clients de l\u2019\u00c9tat de l\u2019employeur, une continuit\u00e9 de service 24 heures sur 24 en raison du d\u00e9calage horaire entre l\u2019\u00c9tat de l\u2019employ\u00e9 et celui de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, la seule pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 dans un \u00c9tat, lorsque celui-ci fournit ses prestations exclusivement \u00e0 distance ou ne rend que des visites ponctuelles \u00e0 des clients locaux, ne saurait caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un motif commercial constitutif d\u2019un \u00e9tablissement stable.<\/p>\n\n\n\n La plupart des conventions fiscales conclues par l\u2019Allemagne<\/span><\/a> reprennent la d\u00e9finition d\u2019\u00e9tablissement stable figurant dans le Mod\u00e8le de convention de l\u2019OCDE.<\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019ils n\u2019aient pas valeur juridiquement contraignante, les commentaires de l\u2019OCDE jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019interpr\u00e9tation des conventions fiscales.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s fiscales et les juridictions des \u00c9tats appliquant le mod\u00e8le OCDE se r\u00e9f\u00e8rent fr\u00e9quemment \u00e0 ces commentaires afin d\u2019assurer une application uniforme des conventions et d\u2019en clarifier les termes.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019interpr\u00e9tation de ses conventions fiscales, l\u2019Allemagne ne connaissait jusqu\u2019alors aucun seuil temporel pr\u00e9cis permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019intensit\u00e9 du recours au t\u00e9l\u00e9travail afin de caract\u00e9riser la fixit\u00e9 d\u2019une installation. En outre, dans un contexte de home office, le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier si l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e9tait susceptible de constituer un \u00e9tablissement stable r\u00e9sidait essentiellement dans l\u2019existence d\u2019un pouvoir de disposition de l\u2019employeur sur le domicile du salari\u00e9. Cette notion demeurait toutefois largement sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. Le recours \u00e0 la distinction entre motifs personnels et motifs commerciaux devrait d\u00e9sormais permettre une d\u00e9limitation plus claire des situations susceptibles de caract\u00e9riser un \u00e9tablissement stable au sens des conventions fiscales.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les nouvelles pr\u00e9cisions de l\u2019OCDE pourraient offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique suppl\u00e9mentaire aux entreprises, \u2014 sous r\u00e9serve de leur appropriation par les administrations fiscales et les juridictions allemandes dans le cadre de l\u2019interpr\u00e9tation des conventions fiscales \u2014qui emploient, par exemple, des salari\u00e9s allemands en t\u00e9l\u00e9travail pour des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, notamment lorsque le recours au t\u00e9l\u00e9travail est motiv\u00e9 uniquement par des consid\u00e9rations personnelles de l\u2019employ\u00e9 ou par le objectif de r\u00e9duction des co\u00fbts de structure.<\/p>\n\n\n\n Ces nouvelles orientations de l\u2019OCDE constituent une avanc\u00e9e majeure pour la s\u00e9curisation des pratiques de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019international. Elles permettent de mieux distinguer les situations susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tablissement stable dans l\u2019\u00c9tat du t\u00e9l\u00e9travail, en fonction des motifs poursuivis.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nNous restons \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces nouvelles r\u00e8gles et \u00e0 l\u2019analyse de vos situations sp\u00e9cifiques\u00a0:Quelles sont les principales pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l\u2019OCDE en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail et de constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable ?<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9finition de l\u2019\u00e9tablissement stable au sens de la Convention fiscale mod\u00e8le OCDE<\/h3>\n\n\n\n
Introduction d\u2019un seuil de dur\u00e9e de recours au t\u00e9l\u00e9travail<\/h3>\n\n\n\n
N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un motif commercial<\/h3>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/1_Audrey_Teletravail.png\")
<\/figure>\n\n\n\nIllustration par des exemples concrets<\/h3>\n\n\n\n
Pourquoi cette actualisation des commentaires de l\u2019OCDE est importante lorsque vous employez des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a>\n\n\n\n