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Dans une d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2025, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (\u00ab Bundesgerichtshof<\/em> \u00bb) saisie d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour fraude fiscale, a estim\u00e9 que l\u2019absence de ma\u00eetrise de la langue allemande par le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 allemande (\u00ab GmbH<\/em> \u00bb)<\/span><\/a> ne suffisait pas \u00e0 \u00e9carter sa responsabilit\u00e9 au regard de ses obligations fiscales.<\/p>\n\n\n\n La fraude fiscale (\u00ab Steuerhinterziehung<\/em> \u00bb), telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 370 du code fiscal allemand (\u00ab Abgabenordnung<\/em> \u00bb) recouvre tout comportement par lequel une personne soustrait, de mani\u00e8re intentionnelle, tout ou partie de ses revenus ou activit\u00e9s \u00e0 l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t, ou obtient des avantages fiscaux indus<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Elle peut r\u00e9sulter de :<\/p>\n\n\n\n \u00e0 l\u2019administration fiscale allemande.<\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences de la fraude fiscale peuvent \u00eatre tr\u00e8s graves. Au-del\u00e0 du paiement de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 major\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong> et d\u2019une amende<\/strong>, le contribuable risque \u00e9galement une peine d\u2019emprisonnement<\/strong> pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 ans dans les cas les plus graves.<\/p>\n\n\n\n En principe le g\u00e9rant est personnellement responsable du respect des obligations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/a>, telles que la soumission de d\u00e9clarations correctes et compl\u00e8tes \u00e0 l'administration fiscale. En cas de fraude fiscale, le g\u00e9rant s\u2019expose \u00e0 de lourdes sanctions financi\u00e8res et p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, un homme sans qualification professionnelle, ne disposant que de connaissances rudimentaires de l\u2019allemand et ne sachant ni lire ni \u00e9crire cette langue, avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 comme employ\u00e9 de service pour une GmbH<\/span><\/a> qui exploitait des salles de jeux dans diff\u00e9rents lieux et mettait \u00e0 disposition des machines \u00e0 sous. Ses activit\u00e9s se limitaient au service des boissons et au remplissage des machines. Au bout d\u2019un an, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Son beau-fr\u00e8re, l\u2019un des trois associ\u00e9s de la GmbH, lui avait assur\u00e9 que cette nomination n\u2019entra\u00eenerait aucun changement, ni dans sa r\u00e9mun\u00e9ration ni dans ses fonctions. Il lui aurait seulement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de signer chaque ann\u00e9e les d\u00e9clarations fiscales, pr\u00e9alablement pr\u00e9par\u00e9es en concertation avec le conseiller fiscal.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 a, de cette mani\u00e8re, \u00e9lud\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es plus d\u2019un million d\u2019euros au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab K\u00f6rperschaftsteuer<\/em> \u00bb), de la taxe professionnelle (\u00ab Gewerbesteuer<\/em> \u00bb) et de la TVA (\u00ab Umsatzsteuer<\/em> \u00bb). Les machines avaient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 afficher des montants de chiffre d\u2019affaires et de b\u00e9n\u00e9fices inf\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le conseiller fiscal avait repris ces donn\u00e9es sans les v\u00e9rifier.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal r\u00e9gional (\u00ab Landgericht<\/em> \u00bb)<\/span><\/a> avait acquitt\u00e9 le g\u00e9rant notamment en raison du fait qu\u2019il ne ma\u00eetrisait pas la langue allemande et de la confiance qu\u2019il accordait \u00e0 son beau-fr\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a annul\u00e9 l\u2019acquittement du g\u00e9rant prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour fraude fiscale n\u2019estimant pas les motifs du tribunal r\u00e9gional comme suffisant pour \u00e9carter la conscience du g\u00e9rant de ses obligations et donc sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 vos obligations en tant que g\u00e9rant ou \u00e0 l\u2019imposition de votre soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne : La fraude fiscale en droit allemand<\/h2>\n\n\n\n
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La responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant en mati\u00e8re fiscale<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande : ne pas ma\u00eetriser l\u2018allemand n\u2019exon\u00e8re pas le g\u00e9rant de sa responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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