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<\/a><\/div>\nQuelles r\u00e8gles encadrent le choix du nom de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une GmbH (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand) en Allemagne ?<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord, la raison sociale doit contenir le suffixe \u00ab GmbH \u00bb<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n Ensuite, selon le droit allemand, la raison sociale doit \u00eatre appropri\u00e9e et ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie d\u2019une part qu\u2019elle ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec des raisons sociales d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existantes et d\u2019autre part qu'elle ne doit pas sugg\u00e9rer de fausses informations sur des aspects commerciaux essentiels.<\/p>\n\n\n\n Le nom commercial complet de la soci\u00e9t\u00e9 allemande doit \u00eatre inscrit au registre du commerce (Handelsregister<\/em>) ; le nom ne doit pas non plus pr\u00eater \u00e0 confusion avec des marques existantes.<\/p>\n\n\n\n Avant de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne<\/span><\/a>, il faut absolument v\u00e9rifier le nom souhait\u00e9 en ligne :<\/p>\n\n\n\n Existe-t-il d\u00e9j\u00e0, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 du si\u00e8ge social choisi, une entreprise portant un nom identique ou similaire et ayant un objet social identique ou similaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant d'entamer les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation, il est de plus recommand\u00e9 de faire une \u00ab demande de d\u00e9nomination sociale \u00bb (Firmierungsanfrage<\/em>) aupr\u00e8s de la Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer \/ IHK<\/em>) comp\u00e9tente, c\u2019est-\u00e0-dire celle du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse de la chambre de commerce et d'industrie doit ensuite \u00eatre transmise au RCS allemand avec les documents de cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n Selon les cas, il peut \u00e9galement \u00eatre utile de v\u00e9rifier si la marque est prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le nom d'une entreprise doit se distinguer clairement des noms d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s et des noms d'entreprises existant dans la m\u00eame commune (article 30 du code de commerce allemand).<\/p>\n\n\n\n Selon un arr\u00eat r\u00e9cent, il ne suffit pas que deux entreprises se distinguent uniquement par quelques voyelles, si leurs noms sont par ailleurs compos\u00e9s de mots identiques ou similaires (arr\u00eat KG Berlin, 17 mai 2024, 22 W 10\/24 - NJW-Spezial 2024, 432).<\/p>\n\n\n\n Selon les juges allemands, une nouvelle raison sociale peut \u00eatre contest\u00e9e par le tribunal charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce lors de l'inscription au RCS si, pour des raisons de similitude, elle ne se distingue que par trois lettres plac\u00e9es au d\u00e9but de la raison sociale, mais que ces lettres sont identiques \u00e0 l'exception de la voyelle plac\u00e9e au milieu (en l\u2019esp\u00e8ce PEX et PAX).<\/p>\n\n\n\n Si les entreprises sont en outre actives dans des secteurs d'activit\u00e9 similaires, des exigences encore plus strictes en mati\u00e8re de diff\u00e9renciation sont impos\u00e9es en raison du risque de confusion qui en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n Dans l'affaire en question, une GmbH allemande avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sous la raison sociale \u00ab Pex-Logistik GmbH \u00bb. Le g\u00e9rant de la nouvelle GmbH a demand\u00e9 son inscription au registre du commerce aupr\u00e8s du tribunal charg\u00e9 de la tenue du registre.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la raison sociale \u00ab Pax Logistics GmbH \u00bb \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite au m\u00eame registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n Selon les juges, l'enregistrement de \u00ab Pex-Logistik GmbH \u00bb \u00e9tait contraire \u00e0 la disposition de l'article 30 du Code de commerce allemand (HGB), selon laquelle toute nouvelle soci\u00e9t\u00e9 doit se distinguer clairement des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans la m\u00eame commune.<\/p>\n\n\n\n C'est pourquoi le tribunal charg\u00e9 de la tenue du registre avait refus\u00e9, \u00e0 juste titre, l'enregistrement de la nouvelle GmbH sous le nom souhait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe franco-allemande, sp\u00e9cialis\u00e9e en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand, se tient \u00e0 votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nQue faut-il v\u00e9rifier avant de choisir le nom d\u2019une entreprise en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment les noms de soci\u00e9t\u00e9s allemandes doivent-ils se diff\u00e9rencier des entreprises d\u00e9j\u00e0 existantes ?<\/h2>\n\n\n\n
Dans quels cas le registre du commerce peut-il refuser l\u2019inscription ?<\/h2>\n\n\n\n
Jurisprudence allemande\u00a0: quand le nom d\u2019une GmbH est trop proche d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 existante<\/h2>\n\n\n\n
Vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement pour choisir le nom d'une GmbH en toute conformit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n