{"id":42474,"date":"2026-03-05T11:36:46","date_gmt":"2026-03-05T10:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=42474"},"modified":"2026-03-09T13:00:41","modified_gmt":"2026-03-09T12:00:41","slug":"le-detachement-de-salaries-en-france-par-une-societe-etrangere-certificat-a1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-detachement-de-salaries-en-france-par-une-societe-etrangere-certificat-a1\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9tachement de salari\u00e9s en France par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re; \u00e0 d\u00e9faut de production du certificat A1, le redressement de l\u2019Urssaf est justifi\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\"Emeline<\/a><\/div>\n
Emeline Salmon LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Avocate<\/div>\n
salmon@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n\u00b0 23-14.039), a estim\u00e9 que l\u2019Urssaf pouvait exiger d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re la pr\u00e9sentation des certificats A1 de ses salari\u00e9s, afin de s\u2019assurer que, pour leur activit\u00e9 en France, ils \u00e9taient bien couverts par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur pays d\u2019origine.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9tachement de salari\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9tachement de salari\u00e9s au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) permet \u00e0 une entreprise d'envoyer temporairement ses salari\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre, tout en maintenant la relation de travail avec ses salari\u00e9s durant le d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la r\u00e8glementation europ\u00e9enne permet aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, sous certaines conditions, de maintenir leur affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur pays d'origine.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8glementation vise \u00e0 \u00e9viter le double paiement des cotisations sociales, en permettant aux salari\u00e9s de continuer \u00e0 \u00eatre couverts par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur pays d'origine, m\u00eame lorsqu'ils exercent temporairement leur activit\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre dans le cadre d\u2019un d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais : l'importance du certificat A1<\/h2>\n\n\n\n

Pour attester de cette situation, le certificat A1 est un document fondamental, qui prouve l'affiliation du salari\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de son pays d'origine durant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

En l'absence de ce document, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, telles que l'Urssaf en France, peuvent remettre en question la conformit\u00e9 de l'employeur \u00e0 ses obligations sociales et proc\u00e9der \u00e0 un redressement.<\/p>\n\n\n\n

Cette question \u00e9tait au c\u0153ur de la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, qui a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance de ce document dans le cadre des contr\u00f4les visant \u00e0 lutter contre le travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le Urssaf et les cons\u00e9quences de l'absence du certificat A1<\/h2>\n\n\n\n

Dans l'affaire en question, une soci\u00e9t\u00e9 portugaise avait d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s en France sans avoir obtenu de certificat A1 et sans les avoir d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

L'Urssaf, dans le cadre d'un contr\u00f4le sur le respect de la l\u00e9gislation relative au travail dissimul\u00e9, a demand\u00e9 \u00e0 l'entreprise de fournir ce document pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 afin de prouver l'affiliation des salari\u00e9s au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur pays d'origine et donc du Portugal.<\/p>\n\n\n\n

Faute de pouvoir justifier de cette affiliation, l'Urssaf a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette d\u00e9cision, la Cour de cassation rappelle que les inspecteurs de l\u2019Urssaf avaient le droit de demander toute documentation, quel qu\u2019en soit le format, permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation des salari\u00e9s pr\u00e9sents sur le sol fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019Urssaf pouvait exiger la pr\u00e9sentation des certificats A1 pour s\u2019assurer que les salari\u00e9s \u00e9taient bien couverts par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale portugais.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue des employeurs, l'obligation d'obtenir un certificat A1 peut sembler excessive dans certains cas car le certificat doit \u00eatre demand\u00e9 pour chaque mission, m\u00eame de tr\u00e8s courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de relever que ce certificat A1 est obligatoire et que d\u00e8s obtention, il pr\u00e9sume de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'affiliation du travailleur au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat d'emploi.<\/p>\n\n\n\n

Autres formalit\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9tachement en France<\/h2>\n\n\n\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es, la France a renforc\u00e9 les contr\u00f4les concernant le d\u00e9tachement des salari\u00e9s. L\u2019Urssaf et l\u2019inspection du travail disposent ainsi de moyens accrus pour lutter contre les abus, en veillant \u00e0 ce que les employeurs respectent les r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement et \u00e0 la protection sociale des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat A1 n\u2019est pas la seule formalit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cadre d\u2019un d\u00e9tachement. Il convient selon les cas notamment<\/p>\n\n\n\n

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  • d\u2019effectuer une d\u00e9claration de d\u00e9tachement,<\/li>\n\n\n\n
  • d\u2019obtenir une carte BTP,<\/li>\n\n\n\n
  • de r\u00e9diger un avenant un contrat de travail du salari\u00e9 pour une meilleure organisation du d\u00e9tachement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Sanctions en cas de non-respect des r\u00e9glementations<\/h2>\n\n\n\n

    En cas d\u2019irrespect de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise dans le cadre d\u2019un d\u00e9tachement, de lourdes sanctions notamment financi\u00e8res peuvent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'employeur.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de contr\u00f4le et de constatation d'infractions aux dispositions fran\u00e7aises, il convient de r\u00e9agir tr\u00e8s rapidement afin de transmettre les \u00e9l\u00e9ments requis et de pr\u00e9senter des arguments juridiques pertinents en fonction des infractions constat\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Nous nous tenons \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ces d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

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