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Le droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en Allemagne pr\u00e9voit que, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle approuvant les comptes, les associ\u00e9s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019associ\u00e9 unique, accordent un quitus au g\u00e9rant (\u00ab Entlastung<\/em> <\/strong>\u00bb) pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez ci-apr\u00e8s un aper\u00e7u du r\u00e9gime juridique du quitus de gestion, en droit allemand.<\/p>\n\n\n\n L\u2019octroi du quitus \u00e0 un g\u00e9rant emporte, en droit allemand, un effet extinctif<\/strong> (\u00ab Pr\u00e4klusionswirkung <\/em>\u00bb), en ce sens qu\u2019il emp\u00eache en principe la soci\u00e9t\u00e9 de faire valoir ult\u00e9rieurement d\u2019\u00e9ventuelles demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier. En l\u2019absence de quitus, le g\u00e9rant demeure susceptible de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e au titre de la gestion de l\u2019exercice clos.<\/p>\n\n\n\n Le refus de quitus requiert, en principe, l\u2019existence d\u2019un juste motif<\/strong>. Cela suppose que les associ\u00e9s, en votant l\u2019octroi du quitus, ont men\u00e9 les investigations ad\u00e9quates leur permettant de conclure, en connaissance de cause, \u00e0 l\u2019absence d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n La connaissance <\/strong>requise<\/strong> ne se limite pas aux faits effectivement connus des associ\u00e9s, mais englobe \u00e9galement ceux qu\u2019ils auraient pu ou d\u00fb conna\u00eetre dans l\u2019exercice normal de leur droit \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n Non, en droit allemand, il n\u2019existe pas de liste d\u00e9termin\u00e9e de motifs pour justifier le refus de d\u00e9livrer un quitus \u00e0 un g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n Les associ\u00e9s disposent, en la mati\u00e8re, d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation relativement \u00e9tendu<\/strong>. N\u00e9anmoins, certaines circonstances peuvent imposer un refus de quitus. \u00c0 cet \u00e9gard, un manquement aux statuts<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 ou une violation des dispositions l\u00e9gales applicables<\/strong> d\u2019une certaine gravit\u00e9 peut, \u00e0 lui seul, justifier un refus de d\u00e9livrer un quitus.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la jurisprudence allemande a \u00e9tabli un certain nombre de crit\u00e8res devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel refus, parmi lesquels :<\/p>\n\n\n\n Non, il n'est pas n\u00e9cessaire d\u2019inclure des \u00e9l\u00e9ments dans le proc\u00e8s-verbal pour justifier le refus de d\u00e9livrer un quitus. Il suffit de d\u00e9cider de ne pas accorder de quitus au g\u00e9rant pour l\u2019exercice de ses fonctions au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Nous vous recommandons toutefois de conserver en interne une trace des motifs ayant conduit \u00e0 cette d\u00e9cision, afin de faciliter la d\u00e9fense si le g\u00e9rant d\u00e9cidait d'intenter une action en justice<\/strong> afin de faire constater l\u2019absence de fondement de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Non, si le g\u00e9rant est \u00e9galement associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, il est exclu du droit de vote concernant sa propre d\u00e9charge. Notre \u00e9quipe en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 ce sujet ou pour tout conseil compl\u00e9mentaire : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nQuel est l\u2019effet juridique du quitus en droit allemand ?<\/h2>\n\n\n\n
Faut-il justifier l\u2019absence de quitus en droit allemand ?<\/h2>\n\n\n\n
Est-ce qu\u2019il existe en droit allemand une liste d\u00e9termin\u00e9e de motifs permettant de justifier le refus de d\u00e9livrer un quitus ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Faut-il apporter des \u00e9l\u00e9ments dans le proc\u00e8s-verbal pour justifier le refus de d\u00e9livrer un quitus ?<\/h2>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant-associ\u00e9 a-t-il un droit de vote eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9livrance du quitus ?<\/h2>\n\n\n\n