{"id":42879,"date":"2026-04-04T11:56:42","date_gmt":"2026-04-04T09:56:42","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=42879"},"modified":"2026-03-24T11:57:43","modified_gmt":"2026-03-24T10:57:43","slug":"licenciement-en-allemagne-la-remise-postale-de-la-lettre-de-licenciement-source-de-complexite-pour-les-employeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciement-en-allemagne-la-remise-postale-de-la-lettre-de-licenciement-source-de-complexite-pour-les-employeurs\/","title":{"rendered":"Licenciement en Allemagne : la remise postale de la lettre de licenciement d\u00e9sormais source de complexit\u00e9 pour les employeurs"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Pour de nombreuses entreprises fran\u00e7aises, suisses ou belges actives en Allemagne, assurer la remise s\u00e9curis\u00e9e de documents importants \u2013 notamment des lettres de licenciement<\/span><\/a> mais \u00e9galement de tout autre document dont la prise de connaissance ou la date de la prise de connaissance<\/a> <\/span>doivent \u00eatre prouv\u00e9es \u2013 est une probl\u00e9matique r\u00e9currente.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019envoi par \u00ab Einwurf-Einschreiben<\/em> \u00bb (lettre recommand\u00e9e avec d\u00e9p\u00f4t en bo\u00eete aux lettres \u2013 sans contresignature du destinataire) de la \u00ab Deutsche Post<\/em> \u00bb a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une m\u00e9thode juridiquement fiable pour prouver la bonne r\u00e9ception d\u2019un courrier par le salari\u00e9, la situation vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e par les juges allemands.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9cente d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional du travail de Hambourg (LAG Hamburg) du 14 juillet 2025 (r\u00e9f. : 4 SLa 26\/24) a un impact concret sur la gestion du risque en entreprise en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

En quoi le \u00ab\u00a0Einwurf-Einschreiben\u00a0\u00bb ne constitue-t-il plus une preuve en droit allemand\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

Traditionnellement, lorsque l\u2019employeur recourait \u00e0 l\u2019\u00ab Einwurf-Einschreiben \u00bb en Allemagne, la proc\u00e9dure impliquait une documentation manuelle.<\/p>\n\n\n\n

Peu avant de d\u00e9poser la lettre dans la bo\u00eete, le facteur d\u00e9collait un autocollant de l\u2019enveloppe et le collait sur un bordereau de livraison, signait et datait le tout.<\/p>\n\n\n\n

Ce document pouvait ensuite \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 afin de prouver la remise effective du courrier au destinataire, ce que les tribunaux allemands consid\u00e9raient g\u00e9n\u00e9ralement comme un \u00ab Anscheinsbeweis<\/em> \u00bb (pr\u00e9somption de preuve) de la bonne r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

Or, avec la num\u00e9risation, le processus postal allemand a chang\u00e9. D\u00e9sormais, avec ce nouveau processus de la \u00ab Deutsche Post \u00bb, tout repose sur un scan du num\u00e9ro d\u2019enregistrement, et la \u00ab preuve \u00bb g\u00e9n\u00e9r\u00e9e est une signature \u00e9lectronique appos\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t physique du courrier dans la bo\u00eete aux lettres.<\/p>\n\n\n\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment ne garantit que le facteur ait bien respect\u00e9 les \u00e9tapes, ni m\u00eame que la bonne bo\u00eete aux lettres ait \u00e9t\u00e9 choisie, notamment si la lettre est exp\u00e9di\u00e9e dans un grand immeuble avec de nombreuses bo\u00eetes aux lettres.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, plus aucune information comme l\u2019adresse exacte ou l\u2019horaire pr\u00e9cis du d\u00e9p\u00f4t n\u2019est document\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, la Cour d\u2019appel du travail de Hambourg estime que le mode op\u00e9ratoire actuel n\u2019est plus suffisamment fiable pour constituer une pr\u00e9somption de preuve de la r\u00e9ception d\u2019un courrier en droit allemand.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le d\u00e9roulement n\u2019est plus typique\u00a0\u00bb, selon la formulation du tribunal, et la probabilit\u00e9 d\u2019une remise correcte d\u00e9pend aujourd\u2019hui fortement du s\u00e9rieux du facteur ou d\u2019autres circonstances factuelles.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les implications pour les employeurs et les d\u00e9cisionnaires fran\u00e7ais, belges ou suisses en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, pour un chef d\u2019entreprise fran\u00e7ais ou un responsable RH agissant en Allemagne, cela signifie qu\u2019ils ne peuvent plus se pr\u00e9valoir \u2013 en cas de contestation \u2013 du simple envoi par \u00ab Einwurf-Einschreiben \u00bb pour prouver qu\u2019une lettre importante telle qu\u2019une lettre de licenciement ait \u00e9t\u00e9 effectivement re\u00e7ue par le destinataire.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire jug\u00e9e par le LAG Hamburg, la soci\u00e9t\u00e9 en cause n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que l\u2019invitation du salari\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une mesure d\u2019int\u00e9gration (obligatoire avant tout licenciement pour raisons de sant\u00e9) lui avait bien \u00e9t\u00e9 remise.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de preuve concr\u00e8te, le licenciement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 infond\u00e9, et l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 contraint de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de pr\u00e9ciser que pour les employeurs bas\u00e9s en France, ce probl\u00e8me ne se posait qu\u2019en cas d\u2019envoi de la lettre de licenciement depuis l\u2019Allemagne puisque ce mode d\u2019acheminement \u2013 la \u00ab Einwurf-Einschreiben \u00bb - n\u2019est propos\u00e9 seulement par la poste allemande.<\/p>\n\n\n\n

Quelles alternatives restent possibles\u00a0pour s\u00e9curiser une remise de documents importants en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, seuls l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (remise contre signature \u2013 \u00ab \u00dcbergabe-Einschreiben \u00bb), le recours \u00e0 un service de coursier avec attestation \u00e9crite ou la remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, constituent des solutions pour prouver la bonne r\u00e9ception d\u2019un document en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, except\u00e9 la remise en mains propres devant t\u00e9moin, tout autre moyen encourt le risque que la preuve soit consid\u00e9r\u00e9e comme invalide ou que la remise soit consid\u00e9rablement retard\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle jurisprudence est ainsi d\u2019autant plus regrettable.<\/p>\n\n\n\n

Envisagez-vous d'initier une proc\u00e9dure de licenciement en Allemagne ?<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe en droit du travail allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 ce sujet ou pour tout conseil compl\u00e9mentaire : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong>
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