{"id":43784,"date":"2026-05-20T12:25:43","date_gmt":"2026-05-20T10:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=43784"},"modified":"2026-05-20T12:25:49","modified_gmt":"2026-05-20T10:25:49","slug":"reforme-de-la-reglementation-antidiscriminatoire-en-allemagne-ce-que-doivent-retenir-les-entreprises-francaises-suisses-et-belges-actives-outre-rhin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/reforme-de-la-reglementation-antidiscriminatoire-en-allemagne-ce-que-doivent-retenir-les-entreprises-francaises-suisses-et-belges-actives-outre-rhin\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la r\u00e9glementation antidiscriminatoire en Allemagne : ce que doivent retenir les entreprises fran\u00e7aises, suisses et belges actives outre-Rhin"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ninja Buks<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
buks@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, la r\u00e9glementation antidiscriminatoire occupe une place centrale dans les relations de travail, en particulier pour les entreprises fran\u00e7aises, suisses et belges disposant de salari\u00e9s ou de filiales sur le territoire allemand.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre juridique principal est la loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz \u2013 AGG<\/em>), qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre les discriminations fond\u00e9es notamment sur le sexe, l\u2019\u00e2ge, la religion, la grossesse ou la maternit\u00e9, tant dans le cadre de leur emploi que dans l\u2019acc\u00e8s aux biens et aux services.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue de la gestion RH transfrontali\u00e8re, ces dispositions s'appliquent \u00e0 l'ensemble des processus des entreprises fran\u00e7aises, suisses et belges pr\u00e9sentes en Allemagne \u2014 qu'il s'agisse du recrutement, de la gestion du personnel ou des relations avec la client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

Allongement des d\u00e9lais et renforcement du r\u00f4le de l\u2019Antidiskriminierungsstelle : implications pour les employeurs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Le 6 mai 2026, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet de r\u00e9forme de l\u2019AGG, principalement pour mettre en conformit\u00e9 le droit allemand avec plusieurs directives europ\u00e9ennes et am\u00e9liorer l\u2019effectivit\u00e9 de la protection contre les discriminations.<\/p>\n\n\n\n

Un changement important pour les employeurs est l\u2019allongement du d\u00e9lai dont disposent les personnes concern\u00e9es pour faire valoir leurs droits : la p\u00e9riode passe de deux \u00e0 quatre mois.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, une entreprise belge, suisse ou fran\u00e7aise en Allemagne devra anticiper un risque contentieux \u00e9tendu dans le temps, adapter ses processus internes de traitement des plaintes et conserver plus longtemps les documents relatifs aux recrutements, sanctions et ruptures de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019Antidiskriminierungsstelle des Bundes<\/em> (autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de lutte contre les discriminations) se voit confier un r\u00f4le renforc\u00e9 : elle pourra proposer une proc\u00e9dure de m\u00e9diation, intervenir comme tiers dans les proc\u00e9dures judiciaires et donner des avis \u00e0 la demande des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Pour les RH et directions transfrontali\u00e8res, il devient strat\u00e9gique d\u2019envisager la m\u00e9diation comme outil de gestion des conflits et de pr\u00e9voir des interlocuteurs internes capables de dialoguer avec cette autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Clarification des crit\u00e8res constitutifs d\u2019une discrimination et extension au-del\u00e0 du lieu de travail : points de vigilance pour les entreprises fran\u00e7aises, suisses et belges en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9forme pr\u00e9cise que le crit\u00e8re \u00ab \u00e2ge \u00bb doit \u00eatre entendu comme \u00ab \u00e2ge de la vie \u00bb, ce qui rappelle que les discriminations peuvent viser aussi bien les jeunes que les seniors.<\/p>\n\n\n\n

La clause dite \u00ab d\u2019\u00c9glise \u00bb est ajust\u00e9e : les employeurs relevant d\u2019une communaut\u00e9 religieuse ne peuvent traiter diff\u00e9remment les salari\u00e9s en fonction de leur religion ou conviction que si l\u2019appartenance religieuse est une exigence professionnelle objectivement justifi\u00e9e par le poste concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme renforce \u00e9galement l\u2019interdiction de discriminer au regard du sexe, notamment pour les contrats conclus \u00ab sans consid\u00e9ration de la personne \u00bb (par exemple certains contrats standardis\u00e9s de biens ou services), et am\u00e9liore la protection li\u00e9e \u00e0 la grossesse et \u00e0 la maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la protection contre le harc\u00e8lement sexuel est \u00e9tendue au-del\u00e0 du seul lieu de travail, pour couvrir notamment le march\u00e9 du logement, les salles de sport ou les auto-\u00e9coles.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs franco-allemands doivent ainsi revoir leurs politiques internes de pr\u00e9vention et de formation en mati\u00e8re de harc\u00e8lement, y compris lorsque leurs collaborateurs sont en contact avec des clients, fournisseurs ou partenaires en dehors des locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Souhaitez-vous en savoir plus sur vos obligations en mati\u00e8re de droit antidiscriminatoire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute question sur ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong>
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<\/div>\n\n\n\nNous contacter<\/a>\n