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Cette News pr\u00e9sente, en termes simples, les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre en Allemagne en mati\u00e8re de protection contre le licenciement des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise (Betriebsrat<\/em>)<\/span><\/a> et des candidats aux \u00e9lections du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Elle aborde \u00e9galement les droits d\u2019acc\u00e8s au site de l\u2019entreprise de salari\u00e9s salari\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019un licenciement.<\/p>\n\n\n\n Enfin, elle analyse une d\u00e9cision r\u00e9cente du tribunal du travail de Nuremberg et ses cons\u00e9quences pratiques pour les employeurs et les services RH francophones op\u00e9rant en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, un salari\u00e9 licenci\u00e9 qui a contest\u00e9 son licenciement devant les tribunaux du travail<\/span><\/a> reste \u00e9ligible au comit\u00e9 d\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur la rupture.<\/p>\n\n\n\n Pour permettre \u00e0 ces candidats d\u2019effectuer leur campagne \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections du comit\u00e9 d\u2019entreprise, un acc\u00e8s temporaire au site peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n En revanche, un acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques internes (serveur email de l\u2019entreprise et plateformes collaboratives) n\u2019est pas automatiquement n\u00e9cessaire pour faire campagne et une telle exigence d\u2019acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques par le salari\u00e9 peut \u00eatre jug\u00e9 disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le 15 janvier 2026, le tribunal du travail de Nuremberg a partiellement fait droit, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la demande d\u2019une membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise licenci\u00e9e souhaitant acc\u00e9der de nouveau au site pour mener sa campagne avant les \u00e9lections du Betriebsrat<\/em> pr\u00e9vues en mars 2026<\/span><\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement imm\u00e9diat avec accord pr\u00e9alable du comit\u00e9 d\u2019entreprise. La salari\u00e9e a alors saisi le juge d\u2019une action en contestation du licenciement et, parall\u00e8lement, d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour lui garantir un acc\u00e8s au site de l\u2019entreprise et aux outils num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s physique au site jusqu\u2019au 5 mars 2026, les jours ouvr\u00e9s, entre 11h00 et 14h00, sous astreinte, afin de permettre la campagne \u00e9lectorale de la salari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En revanche, il a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au serveur email et aux plateformes \u00e9lectroniques de l\u2019entreprise, consid\u00e9rant que cet acc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans ce contexte pour faire campagne et allait trop loin.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision est toutefois non d\u00e9finitive (ArbG N\u00fcrnberg, 15.1.2026 - 9 BVGa 3\/26 - communiqu\u00e9 de presse du 15 janvier 2026).<\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs en Allemagne, cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019un \u00e9quilibre doit \u00eatre trouv\u00e9 entre la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019organisation interne d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les droits \u00e9lectoraux des salari\u00e9s candidats aux \u00e9lections du Betriebsrat <\/em>de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps et l\u2019espace au site pour permettre la campagne, tout en restreignant l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes informatiques si un tel acc\u00e8s n\u2019est pas indispensable.<\/p>\n\n\n\n Les RH doivent donc anticiper les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9lections du comit\u00e9 d\u2019entreprise et d\u00e9finir des proc\u00e9dures d\u2019accueil et d\u2019accompagnement pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s en litige qui se portent candidats (par exemple, des cr\u00e9neaux horaires pr\u00e9cis et un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019acc\u00e8s d\u00e9termin\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Pour les groupes francophones ayant des filiales en Allemagne, le message est double : pr\u00e9server la compliance \u00e9lectorale du salari\u00e9 concern\u00e9 en garantissant un minimum d\u2019acc\u00e8s physique au site de l\u2019entreprise pour les besoins de la campagne, et prot\u00e9ger les ressources num\u00e9riques de l\u2019entreprise lorsque leur acc\u00e8s n\u2019est pas indispensable.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re non d\u00e9finitif de la d\u00e9cision, il convient de suivre l\u2019issue des recours et d\u2019ajuster les pratiques internes en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong>Points essentiels \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n\n\n\n
Une d\u00e9cision r\u00e9cente du tribunal du travail de Nuremberg sur le droit d\u2019acc\u00e8s d\u2019une membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n
Ce que cela signifie pour la pratique RH et la direction<\/h2>\n\n\n\n
Points d\u2019attention pratiques : trouver l\u2019\u00e9quilibre entre droits \u00e9lectoraux et int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n
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