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En Allemagne, apr\u00e8s la notification d\u2019une rupture de contrat de travail (licenciement ou d\u00e9mission)<\/span><\/a>, il arrive fr\u00e9quemment que l\u2019employeur \u00ab dispense \u00bb le salari\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation de travail durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, tout en maintenant le versement du salaire.<\/p>\n\n\n\n Cette pratique est appel\u00e9e \u00ab Freistellung<\/em> \u00bb en allemand.<\/p>\n\n\n\n Cependant, selon le droit du travail allemand, le principe g\u00e9n\u00e9ral veut que le salari\u00e9 dispose d\u2019un droit d\u2019\u00eatre occup\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de son contrat.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur ne peut donc pas imposer une Freistellung<\/em> automatique ou syst\u00e9matique. Pour la rendre valable, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de justifier la dispense par des motifs concrets et objectifs : par exemple, la protection de secrets d\u2019affaires ou la pr\u00e9vention d'actes de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n Une clause dans le contrat de travail permettant une mise en dispense sans justification claire et sans limitation est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive et donc invalide.<\/p>\n\n\n\n La charge de la preuve d\u2019un int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 par des motifs concrets et objectifs repose sur l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel du travail de la Basse-Saxe a rappel\u00e9 ces principes de fa\u00e7on marquante (LAG Niedersachsen, 22\/05\/2025 - 5 SLa 249\/25 - NZA 2025, 1177). Il a jug\u00e9 qu\u2019une clause type dans un contrat de travail autorisant l\u2019employeur \u00e0 dispenser le salari\u00e9 de travail durant le pr\u00e9avis, sans conditions suppl\u00e9mentaires, est contraire au droit (article 307 BGB) et donc nulle.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, un employeur qui s\u2019appuyait uniquement sur une telle clause pour retirer un avantage au salari\u00e9 (en l\u2019esp\u00e8ce la voiture de fonction) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce jugement souligne aussi que seule une dispense valable (justifi\u00e9e par un motif r\u00e9el) permettrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de restreindre certains avantages pendant le pr\u00e9avis comme l\u2019usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, belges ou suisses ayant des filiales ou des salari\u00e9s en Allemagne, ce jugement implique qu\u2019il n\u2019est plus possible de pr\u00e9voir dans les contrats de travail allemands une clause-type de mise en dispense sans justification.<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9cision de dispense doit \u00eatre motiv\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9cis de l\u2019entreprise au cas par cas (par exemple danger pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019entreprise, risque accru en cas de maintien sur poste, etc.). Faute de quoi, le salari\u00e9 peut non seulement r\u00e9clamer son maintien au poste, mais aussi, en cas d\u2019avantages en nature (voiture de fonction, t\u00e9l\u00e9phone professionnel, etc.), obtenir une compensation financi\u00e8re si ces avantages sont retir\u00e9s sans fondement.<\/p>\n\n\n\n Veillez donc, lors de la r\u00e9daction ou de la mise \u00e0 jour de vos contrats de travail allemands, \u00e0 \u00e9viter toute clause de Freistellung<\/em> g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n La vigilance s\u2019impose pour les DRH, managers et juristes d\u2019entreprise francophones op\u00e9rant en Allemagne. Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re une sp\u00e9cificit\u00e9 majeure du droit du travail allemand qui prot\u00e8ge particuli\u00e8rement la stabilit\u00e9 et les droits du salari\u00e9, m\u00eame en p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Une anticipation prudente et l\u2019accompagnement par des experts locaux sont vivement conseill\u00e9s pour s\u00e9curiser vos pratiques RH outre-Rhin.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a>L\u2019Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du travail de la Basse-Saxe du 22.05.2025 \u2013 Une d\u00e9cision \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n
Port\u00e9e pratique pour les entreprises fran\u00e7aises, suisse ou belges employant des salari\u00e9s en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
Envisagez-vous de dispenser un salari\u00e9 de son obligation de travailler en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/strong><\/p>\n\n\n\n