{"id":45566,"date":"2026-08-13T12:02:05","date_gmt":"2026-08-13T10:02:05","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=45566"},"modified":"2026-08-13T12:02:08","modified_gmt":"2026-08-13T10:02:08","slug":"investisseurs-dans-le-football-allemand-lautorite-de-la-concurrence-allemande-met-en-danger-lexistence-de-plusieurs-clubs-de-football-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/investisseurs-dans-le-football-allemand-lautorite-de-la-concurrence-allemande-met-en-danger-lexistence-de-plusieurs-clubs-de-football-professionnels\/","title":{"rendered":"Investisseurs dans le football allemand : l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence allemande met en danger l\u2019existence de plusieurs clubs de football professionnels"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La r\u00e9cente prise de position du Bundeskartellamt<\/em> (autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de la concurrence) sur la fameuse \u00ab\u202fr\u00e8gle 50+1\u202f\u00bb dans le football professionnel en Allemagne int\u00e9resse bien au\u2011del\u00e0 du monde du sport.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019autorit\u00e9 confirme que cette particularit\u00e9 du droit du sport en Allemagne peut \u00eatre compatible avec le droit europ\u00e9en de la concurrence, \u00e0 condition qu\u2019elle soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente et non discriminatoire \u2013 ce qui n\u2019est pas le cas pour tous les clubs de Bundesliga.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la r\u00e8gle 50+1 en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le football professionnel en Allemagne, la r\u00e8gle dite \u00ab 50+1 \u00bb vise \u00e0 garantir que les clubs restent sous le contr\u00f4le majoritaire de leur association \u00ab\u202fm\u00e8re\u202f\u00bb et donc de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

La plupart des clubs ont en effet transf\u00e9r\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle (\u00e9quipe de Bundesliga ou 2. Bundesliga) dans une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. La r\u00e8gle 50+1 impose que cette soci\u00e9t\u00e9 reste d\u00e9tenue, en termes de droits de vote, \u00e0 plus de 50\u202f% (50% + 1 vote, d\u2019o\u00f9 le nom) par l\u2019association sportive, ce qui exclut la possibilit\u00e9 pour des investisseurs priv\u00e9s de prendre le contr\u00f4le total du club.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif affich\u00e9 est la primaut\u00e9 de l\u2019association sportive et la participation des membres aux d\u00e9cisions, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la protection de la culture associative et de la d\u00e9mocratie interne dans le football professionnel allemand.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la r\u00e8gle 50+1 est-elle contest\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle limite la libert\u00e9 d\u2019investissement et peut \u00eatre per\u00e7ue comme une restriction de concurrence, en particulier par rapport \u00e0 d\u2019autres pays comme la France ou l\u2019Angleterre o\u00f9 des investisseurs peuvent contr\u00f4ler enti\u00e8rement des clubs.<\/p>\n\n\n\n

Elle est r\u00e9guli\u00e8rement attaqu\u00e9e sur le plan juridique et politique par certains clubs et investisseurs, qui estiment qu\u2019elle freine la commercialisation du sport et la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du football allemand.<\/p>\n\n\n\n

Elle est toutefois d\u00e9fendue par la grande majorit\u00e9 des supporters et beaucoup de clubs du football professionnel comme essentiel pour la culture du football allemand. <\/p>\n\n\n\n

En droit de la concurrence, une telle limitation de la possibilit\u00e9 d\u2019investir dans des clubs de Bundesliga constitue une restriction du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne peut \u00eatre admise que si elle poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 ici la participation des membres et la pr\u00e9servation de structures associatives \u2013 et si elle est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on coh\u00e9rente et non discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n

Comment en est\u2011on arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention du Bundeskartellamt ?<\/h2>\n\n\n\n

Le contexte de la d\u00e9cision actuelle est une proc\u00e9dure ouverte \u00e0 l\u2019initiative de la Deutsche Fu\u00dfball Liga (DFL \u2013 Ligue de football professionnel allemande). <\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s 2018, la DFL a demand\u00e9 au Bundeskartellamt<\/em> une appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 de la r\u00e8gle 50+1 au droit de la concurrence afin de s\u00e9curiser son cadre juridique.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une premi\u00e8re appr\u00e9ciation provisoire en 2021, l\u2019autorit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que la r\u00e8gle pouvait \u00eatre justifi\u00e9e par les objectifs sportifs et de participation, mais critiquait l\u2019absence d\u2019application uniforme, notamment en raison de certaines d\u00e9rogations (notamment les \u00ab\u202fclubs d\u2019entreprise \u00bb comme Bayer Leverkusen et le VfL Wolfsburg).<\/p>\n\n\n\n

En 2024, \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019UE sur le sport et le droit de la concurrence, l\u2019autorit\u00e9 allemande de la concurrence a approfondi son examen, afin de v\u00e9rifier que la r\u00e8gle \u00ab 50+1 \u00bb est mise en \u0153uvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique et non discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le contenu de la prise de position actuelle du Bundeskartellamt ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision cl\u00f4turant la proc\u00e9dure, l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence allemande indique ne pas avoir de \u00ab\u202fr\u00e9serves fondamentales\u202f\u00bb contre la r\u00e8gle \u00ab 50+1 \u00bb sur le plan du droit de la concurrence. La r\u00e8gle limite certes la concurrence en mati\u00e8re d\u2019investissements, mais l\u2019objectif de maintien de la primaut\u00e9 de l\u2019association sportive et de la participation de ses membres est jug\u00e9 suffisant pour justifier une exception au droit de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Elle pose toutefois une condition : Cet objectif doit \u00eatre poursuivi de fa\u00e7on coh\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 critique notamment les points suivants :<\/h2>\n\n\n\n