{"id":45847,"date":"2026-08-28T17:52:36","date_gmt":"2026-08-28T15:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=45847"},"modified":"2026-08-28T17:52:43","modified_gmt":"2026-08-28T15:52:43","slug":"relegation-dun-club-de-handball-non-resiliation-du-contrat-de-lentraineur-pour-des-raisons-formelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/relegation-dun-club-de-handball-non-resiliation-du-contrat-de-lentraineur-pour-des-raisons-formelles\/","title":{"rendered":"Rel\u00e9gation d\u2019un club de handball\u00a0: non-r\u00e9siliation du contrat de l\u2019entra\u00eeneur pour des raisons formelles"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Audrey Bourquin DJCE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin\/Avocate<\/div>\n
bourquin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
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Une r\u00e9cente d\u00e9cision du tribunal du travail de D\u00fcsseldorf (Landesarbeitsgericht D\u00fcsseldorf, r\u00e9f. : 3 SLa 614\/24) du 27 mai 2025 apporte des clarifications importantes sur les exigences de forme des contrats d'entra\u00eeneurs sportifs en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision illustre l'importance que le droit du travail allemand accorde \u00e0 la forme \u00e9crite pour les clauses de r\u00e9siliation conditionnelle, un aspect essentiel pour les entra\u00eeneurs, les clubs sportifs et les joueurs professionnels qui \u00e9voluent en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Le contexte : les exigences de forme en droit du travail allemand<\/h2>\n\n\n\n


En droit du travail allemand, les contrats contenant des clauses de r\u00e9siliation automatique ou conditionnelle doivent respecter des exigences formelles strictes.<\/p>\n\n\n\n

Ces clauses, appel\u00e9es \u00ab conditions r\u00e9solutoires \u00bb, tout comme les clauses limitant un contrat de travail \u00e0 une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, n\u00e9cessitent une forme \u00e9crite particuli\u00e8re, notamment les signatures manuscrites des parties sur papier, pour \u00eatre valides.<\/p>\n\n\n\n

L'affaire : un contrat d'entra\u00eeneur de handball mal sign\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

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Dans le cas jug\u00e9 par le tribunal du travail de D\u00fcsseldorf, un contrat liant un entra\u00eeneur avec un club de handball de premi\u00e8re Bundesliga allemande contenait une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation automatique du contrat en cas de rel\u00e9gation en seconde Bundesliga de handball (clause dite \u00ab Ligaklausel \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Le club avait fait valoir que le contrat avec l'entra\u00eeneur prenait fin automatiquement en vertu de cette clause apr\u00e8s la rel\u00e9gation sportive de l'\u00e9quipe.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me r\u00e9sidait dans la mani\u00e8re dont le contrat avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Le document comportait une zone de signature avec deux champs distincts pour les g\u00e9rants du club, nomm\u00e9s K. et R ainsi qu'une zone de signature pour l'entra\u00eeneur.<\/p>\n\n\n\n

Ce dernier a sign\u00e9 le contrat, de m\u00eame que le g\u00e9rant K. en son nom propre. Toutefois, le champ de signature destin\u00e9 au g\u00e9rant R. est rest\u00e9 vide, sans aucune signature ni indication de repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n

Cette structuration de signature particuli\u00e8re a soulev\u00e9 la question de savoir si les exigences l\u00e9gales allemandes en mati\u00e8re de forme \u00e9crite \u00e9taient respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision : nullit\u00e9 pour non-respect de la forme \u00e9crite<\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal du travail de D\u00fcsseldorf a d\u00e9clar\u00e9 la clause de r\u00e9siliation conditionnelle nulle pour non-respect des exigences de forme \u00e9crite. Les juges allemands ont soulign\u00e9 que le droit allemand exige que les conditions r\u00e9solutoires soient formul\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es \u00e0 la main.

Le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que le club doit se tenir \u00e0 sa propre structure contractuelle. En pr\u00e9voyant deux champs de signature pour les g\u00e9rants, le club exigeait que les deux signent pour respecter la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

La signature unique du g\u00e9rant K., bien qu'il puisse repr\u00e9senter le club seul selon les statuts, ne suffit pas pour les exigences de forme.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a soulign\u00e9 que la forme \u00e9crite n'est respect\u00e9e que si les deux champs de signature sont sign\u00e9s, sauf indication contraire dans le document montrant qu'un signataire agit pour l'autre. Une telle indication manquait dans le contrat en question.<\/p>\n\n\n\n

Puisque le g\u00e9rant K. avait le pouvoir de repr\u00e9senter seul le club, le contrat en soi \u00e9tait bien valide. La forme \u00e9crite, n\u00e9cessaire uniquement pour la condition r\u00e9solutoire en question, n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La clause de r\u00e9siliation \u00e9tait donc nulle.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal a constat\u00e9 que la relation de travail se poursuit.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences pratiques pour les clubs et entra\u00eeneurs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Pour les sportifs professionnels en Allemagne, cette d\u00e9cision signifie qu'ils doivent accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la signature des contrats, notamment lorsque ceux-ci contiennent des clauses de r\u00e9siliation conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Si le contrat pr\u00e9voit plusieurs signatures, toutes doivent \u00eatre appos\u00e9es pour respecter la forme \u00e9crite, m\u00eame si une personne habilit\u00e9e pourrait signer seule.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de souligner que le non-respect de la forme \u00e9crite n'entra\u00eene que la nullit\u00e9 de la clause de r\u00e9siliation conditionnelle (ou d\u2019une clause de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e), non la nullit\u00e9 du contrat dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entra\u00eeneurs et autres sportifs professionnels, cette d\u00e9cision offre une protection importante. En cas de contestation d'une clause de r\u00e9siliation, ils peuvent invoquer le non-respect des exigences de forme pour faire valoir leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

Le droit du travail allemand prot\u00e8ge efficacement les salari\u00e9s contre les clauses mal formul\u00e9es qui ne respectent pas les exigences l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n

Notre Mannschaft<\/em> en droit du sport allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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