{"id":45947,"date":"2026-09-08T11:31:13","date_gmt":"2026-09-08T09:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=45947"},"modified":"2026-09-10T11:32:21","modified_gmt":"2026-09-10T09:32:21","slug":"la-jurisprudence-allemande-requalifie-le-cdd-dun-directeur-sportif-en-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/la-jurisprudence-allemande-requalifie-le-cdd-dun-directeur-sportif-en-cdi\/","title":{"rendered":"La jurisprudence allemande requalifie le CDD d\u2019un directeur sportif en CDI"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e reste la r\u00e8gle. M\u00eame dans le football professionnel, un CDD (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/em>) n\u2019est valable que dans certains cas pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n

Les us et coutumes du sport ne permettent pas toujours d\u2019y d\u00e9roger. Un jugement du tribunal du travail de Hanovre portant sur le contrat d\u2019un directeur sportif d\u2019une acad\u00e9mie d\u2019un club de football professionnel le rappelle de fa\u00e7on tr\u00e8s claire.<\/p>\n\n\n\n

De quel contrat de travail s\u2019agissait\u2011il ?<\/h2>\n\n\n\n

Le directeur sportif \u00e9tait employ\u00e9 depuis le 1er juillet 2022 dans l\u2019acad\u00e9mie (U11 \u00e0 U23) d\u2019un club professionnel en Allemagne, d\u2019abord jusqu\u2019au 30 juin 2024, puis prolong\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2025.<\/p>\n\n\n\n

Il a contest\u00e9 la derni\u00e8re date de fin et demand\u00e9 la reconnaissance d\u2019un CDI, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois semaines pr\u00e9vu pour la contestation d\u2019une clause de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi sa fonction ne justifie\u2011t\u2011elle pas un CDD ?<\/h2>\n\n\n\n

Alors que les tribunaux du travail reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un recours \u00e0 un CDD pour des sportifs professionnels ou des entra\u00eeneurs, dans le cas du directeur sportif, le tribunal a examin\u00e9 la question en d\u00e9tail : ses t\u00e2ches consistaient surtout \u00e0 planifier, organiser et contr\u00f4ler la formation des jeunes joueurs, le travail des entra\u00eeneurs, les concepts de jeu et la communication avec parents et staff. Il ne fournissait pas de performances sportives individuelles comme un joueur.<\/p>\n\n\n\n

Le club invoquait la \u00ab nature particuli\u00e8re de la prestation \u00bb dans le football professionnel, motif d\u00e9j\u00e0 admis pour les joueurs de Bundesliga soumis \u00e0 des performances physiques maximales et \u00e0 un fort \u00ab effet d\u2019usure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal refuse d\u2019\u00e9tendre ce raisonnement : la fonction, essentiellement strat\u00e9gique et organisationnelle, peut \u00eatre exerc\u00e9e durablement dans le cadre d\u2019un CDI.<\/p>\n\n\n\n

Une coop\u00e9ration longue est m\u00eame jug\u00e9e souhaitable pour assurer la continuit\u00e9 des projets de formation.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 avait\u2011il lui\u2011m\u00eame demand\u00e9 un CDD ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019employeur affirmait que la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e correspondait au souhait du salari\u00e9 et que cela constituait un motif pour le recours au CDD.<\/p>\n\n\n\n

En droit du travail allemand, ce motif n\u2019est admis que si des \u00e9l\u00e9ments objectifs montrent que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas voulu de CDI (par exemple projet de d\u00e9part, obligations familiales particuli\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n

Or l\u2019entreprise n\u2019a ni d\u00e9montr\u00e9 un tel souhait, ni expliqu\u00e9 pourquoi un CDI avec possibilit\u00e9 de d\u00e9mission n\u2019aurait pas suffi. Le motif est donc \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est\u2011il d\u2019un CDD \u00ab sans motif \u00bb en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Un CDD sans motif est possible en Allemagne seulement jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e maximale de deux ans, prolongations comprises.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la relation allait du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, soit trois ans : la limite \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e. Le contrat ne pouvait donc pas \u00eatre sauvegard\u00e9 comme CDD sans motif.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences pour le club allemand ?<\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal de Hanovre consid\u00e8re que la clause de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019est pas valide : le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le directeur sportif est ainsi transform\u00e9 en salari\u00e9 en CDI, b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection du droit du travail allemand. Notre Mannschaft<\/em> en droit du sport se tient \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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