{"id":45953,"date":"2026-09-10T14:01:44","date_gmt":"2026-09-10T12:01:44","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=45953"},"modified":"2026-09-10T14:01:48","modified_gmt":"2026-09-10T12:01:48","slug":"associations-sportives-en-allemagne-sous-quelles-conditions-les-membres-dun-club-ont-ils-le-droit-dobtenir-les-adresses-e-mail-des-autres-membres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/associations-sportives-en-allemagne-sous-quelles-conditions-les-membres-dun-club-ont-ils-le-droit-dobtenir-les-adresses-e-mail-des-autres-membres\/","title":{"rendered":"Associations sportives en Allemagne : sous quelles conditions les membres d'un club ont-ils le droit d'obtenir les adresses e-mail des autres membres ?"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof<\/em>) du 10 d\u00e9cembre 2025 apporte des clarifications importantes sur les droits des membres d'associations sportives en Allemagne en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux informations de contact des autres membres.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les membres qui souhaitent participer activement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de leur club de football, de handball ou autre en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Le contexte : le droit d'information des membres<\/h2>\n\n\n\n

En droit des associations allemand, les membres disposent de droits leur permettant de participer efficacement aux d\u00e9cisions de leur association.<\/p>\n\n\n\n

Ce droit inclut notamment la possibilit\u00e9 de contacter directement les autres membres pour \u00e9changer des informations, notamment en pr\u00e9vision d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le droit allemand reconna\u00eet que le fonctionnement d\u00e9mocratique d'une association n\u00e9cessite que les membres puissent communiquer entre eux sans \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9pendants de l'intervention du comit\u00e9 directeur.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 des pays comme la France, ce syst\u00e8me d\u2019association existe souvent m\u00eame dans le sport professionnel allemand.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en football par exemple, toute \u00e9quipe \u00e9voluant en championnat national d\u2019Allemagne (Bundesliga) est d\u00e9tenue majoritairement par une association sportive.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice<\/h2>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (r\u00e9f. : II ZR 132\/24), la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a \u00e9tabli qu'un membre d'une association sportive dispose d'un droit l\u00e9gitime \u00e0 obtenir les adresses e-mail des autres membres lorsqu'il souhaite les contacter avant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale afin d'influencer leurs intentions de vote.<\/p>\n\n\n\n

Les juges allemands ont soulign\u00e9 que la simple intention d'informer d'autres membres de ses propres positions ou de mobiliser des soutiens constitue un int\u00e9r\u00eat suffisant.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que la Cour allemande a pr\u00e9cis\u00e9 que le membre n'a pas \u00e0 d\u00e9montrer que le comit\u00e9 directeur retient intentionnellement des informations.<\/p>\n\n\n\n

Le fait de vouloir faire conna\u00eetre ses positions aux autres membres suffit \u00e0 justifier cette demande d'information.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les clubs sportifs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Pour les clubs sportifs en Allemagne, cette d\u00e9cision signifie que le refus de communiquer les adresses e-mail des membres peut avoir des cons\u00e9quences juridiques significatives.<\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux allemands consid\u00e8rent qu'un tel refus constitue un vice de proc\u00e9dure susceptible d'entra\u00eener la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, cela signifie que si un membre demande les adresses e-mail pour contacter les autres membres avant un vote important et que le club refuse de lui communiquer, les d\u00e9cisions prises lors de cette assembl\u00e9e pourraient \u00eatre contest\u00e9es et annul\u00e9es par les tribunaux allemands.<\/p>\n\n\n\n

Les clubs sportifs doivent donc \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 ce type de demandes.<\/p>\n\n\n\n

La protection des donn\u00e9es n'est pas un obstacle<\/h2>\n\n\n\n

Un point essentiel de cette d\u00e9cision concerne la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les clubs sportifs en Allemagne ne peuvent plus invoquer syst\u00e9matiquement le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) pour refuser de communiquer les adresses e-mail de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a confirm\u00e9 que les dispositions du RGPD ne s'opposent pas \u00e0 ce droit d'information lorsque la communication des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat d'association.<\/p>\n\n\n\n

Les juges allemands estiment qu'en adh\u00e9rant \u00e0 une association, les membres acceptent implicitement que leurs donn\u00e9es puissent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d'autres membres lorsqu'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime existe.<\/p>\n\n\n\n

Les membres ne doivent pas accepter des solutions alternatives<\/h2>\n\n\n\n

Les clubs sportifs en Allemagne ne peuvent pas imposer aux membres des solutions alternatives pour contourner ce droit d'information. Le comit\u00e9 directeur ne peut pas exiger d'agir comme interm\u00e9diaire ou \u00ab fiduciaire de donn\u00e9es \u00bb pour transmettre les messages entre les membres.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, le simple fait de proposer l'utilisation d'une newsletter interne, d'un forum internet ou d'une publication du club ne suffit pas \u00e0 satisfaire cette obligation.<\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux allemands pr\u00e9cisent que c'est au membre demandant les informations de d\u00e9cider quand, comment et par quels moyens il souhaite contacter les autres membres.<\/p>\n\n\n\n

Cette autonomie dans la communication est consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour l'exercice effectif des droits de membre dans le cadre de la vie associative en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision de la plus haute juridiction allemande renforce consid\u00e9rablement les droits des membres d'associations en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Les sportifs et les membres de clubs sportifs disposent d\u00e9sormais d'un outil juridique puissant pour faire entendre leur voix et participer activement aux d\u00e9cisions de leur association.<\/p>\n\n\n\n

Les clubs sportifs doivent adapter leurs pratiques en cons\u00e9quence et ne peuvent plus opposer un refus syst\u00e9matique aux demandes de communication des coordonn\u00e9es des membres. <\/p>\n\n\n\n

Notre \u00ab\u00a0Mannschaft\u00a0\u00bb en droit du sport se tient \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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