{"id":45967,"date":"2026-09-09T18:38:04","date_gmt":"2026-09-09T16:38:04","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=45967"},"modified":"2026-09-10T18:40:58","modified_gmt":"2026-09-10T16:40:58","slug":"gmbh-en-allemagne-annulation-forcee-de-parts-sociales-et-nouvelle-decision-dune-cour-dappel-allemande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gmbh-en-allemagne-annulation-forcee-de-parts-sociales-et-nouvelle-decision-dune-cour-dappel-allemande\/","title":{"rendered":"GmbH en Allemagne : annulation forc\u00e9e de parts sociales et nouvelle d\u00e9cision d\u2019une Cour d\u2019appel allemande"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans une GmbH, l\u2019\u00e9quivalent allemand de la SARL<\/span><\/a>, l\u2019annulation forc\u00e9e (Einziehung<\/em>)<\/span><\/a> permet de supprimer les parts d\u2019un associ\u00e9 sans son consentement. <\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme n\u2019est toutefois pas automatique, car il doit reposer sur une clause dans les statuts pr\u00e9voyant les conditions de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019art. 34 de la loi allemande sur les GmbH (GmbHG) exige ainsi une base statutaire. Ces conditions d\u2019annulation ne peuvent cependant pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9es a posteriori<\/em> pour viser un associ\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, les statuts retiennent souvent un \u00ab motif important \u00bb. Plus qu\u2019un simple d\u00e9saccord commercial ou personnel il faut que la poursuite de la soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 soit devenue objectivement insupportable : violation grave des devoirs d\u2019associ\u00e9, comportement d\u00e9loyal ou atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 la confiance, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Le retrait doit rester une mesure de dernier recours, pour laquelle les juges proc\u00e8dent le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une appr\u00e9ciation globale des int\u00e9r\u00eats et v\u00e9rifient si une solution moins radicale \u00e9tait envisageable.<\/p>\n\n\n\n

La question de l\u2019indemnit\u00e9 due pour les parts annul\u00e9es et celle de la conservation du capital social de la GmbH sont \u00e9galement importantes et sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9s par les statuts de la GmbH.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019associ\u00e9 vis\u00e9 peut contester la r\u00e9solution d\u2019annulation en justice et lorsque le risque est imm\u00e9diat, il peut demander une protection provisoire (einstweiliger Rechtsschutz<\/em>) afin de pr\u00e9server ses droits pendant le proc\u00e8s au fond.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Schleswig : 0,57 % de capital, mais des droits \u00e0 prot\u00e9ger<\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Schleswig, une associ\u00e9e minoritaire d\u00e9tenait 0,57 % du capital social d\u2019une GmbH (OLG Schleswig, 11.02.2026 \u2013 9 W 124\/25 - BeckRS 2026, 1465).<\/p>\n\n\n\n

Un conflit \u00e9tait n\u00e9 lors d\u2019une augmentation de capital concernant le remboursement r\u00e9clam\u00e9 de 40 000 euros. Apr\u00e8s des \u00e9changes tendus, la GmbH a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019annulation forc\u00e9e de ses parts, en invoquant un comportement gravement d\u00e9loyal.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a estim\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que la GmbH n\u2019avait pas rendu suffisamment vraisemblable l\u2019existence d\u2019un motif important.<\/p>\n\n\n\n

Elle a notamment relev\u00e9 que l\u2019augmentation de capital avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, sans dommage \u00e9tabli pour la soci\u00e9t\u00e9, et que l\u2019associ\u00e9e avait rendu cr\u00e9dible l\u2019existence d\u2019une promesse de remboursement des 40 000 euros.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ces circonstances att\u00e9nuaient le poids d\u2019une \u00e9ventuelle violation de ses devoirs.<\/p>\n\n\n\n

La Cour n\u2019a pas tranch\u00e9 d\u00e9finitivement la validit\u00e9 de l\u2019annulation mais a toutefois ordonn\u00e9 \u00e0 la GmbH de d\u00e9poser une liste d\u2019associ\u00e9s (Gesellschafterliste<\/em>) corrig\u00e9e au RCS allemand et de traiter provisoirement l\u2019int\u00e9ress\u00e9e comme tout associ\u00e9, avec ses droits et obligations, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Une telle mesure provisoire est admise lorsque la protection effective du statut d\u2019associ\u00e9 l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la liste des associ\u00e9s de la GmbH d\u00e9pos\u00e9e au RCS impose de r\u00e9agir vite ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant un lien avec l\u2019Allemagne, l\u2019enjeu pratique est majeur. Selon l\u2019art. 16 GmbHG, la liste des associ\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e au registre du commerce fait foie et d\u00e9termine en principe qui est reconnu comme associ\u00e9 dans ses relations avec la GmbH.<\/p>\n\n\n\n

Une personne supprim\u00e9e de cette liste peut donc perdre, au moins temporairement, ses droits de vote, d\u2019information et de participation.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence admet qu\u2019un associ\u00e9 puisse, en urgence, emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle liste ou demander sa correction lorsqu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

 La mesure vise \u00e0 emp\u00eacher que l\u2019annulation soit ex\u00e9cut\u00e9e de fait avant que le juge du fond n\u2019ait statu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9flexes utiles pour associ\u00e9s et dirigeants de GmbH en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Un associ\u00e9 concern\u00e9 par une situation d\u2019annulation forc\u00e9e doit conserver imm\u00e9diatement toutes convocations, proc\u00e8s-verbaux, courriels, messages et \u00e9l\u00e9ments sur les faits reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il doit aussi faire examiner sans d\u00e9lai la clause statutaire, la proc\u00e9dure de vote ainsi que la liste des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les dirigeants<\/span><\/a> de la GmbH, de leur c\u00f4t\u00e9, doivent documenter le motif all\u00e9gu\u00e9, respecter strictement les statuts et mesurer le risque d\u2019une demande d\u2019urgence avant tout d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle liste d\u2019associ\u00e9s au registre du commerce allemand.<\/p>\n\n\n\n

Une exclusion mal pr\u00e9par\u00e9e peut immobiliser la gouvernance et g\u00e9n\u00e9rer un contentieux co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n

Envisagez-vous d\u2019annuler des parts sociales d\u2019une GmbH en Allemagne ou \u00eates-vous concern\u00e9 par l\u2019annulation de parts sociales d\u2019une GmbH en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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