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<\/a><\/div>\n<\/p>\n\n\n\n
Si votre entreprise compte des salari\u00e9s ou poss\u00e8de une filiale en Allemagne, la compr\u00e9hension du syst\u00e8me de repr\u00e9sentation du personnel allemand est cruciale.<\/p>\n\n\n\n
Le Betriebsrat<\/em> (comit\u00e9 d'entreprise) constitue un \u00e9l\u00e9ment central des relations de travail outre-Rhin.<\/p>\n\n\n\n Le Betriebsrat<\/em> est l\u2019organe de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s au niveau de l\u2019\u00e9tablissement (Betrieb<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Contrairement aux membres du CSE fran\u00e7ais, le Betriebsra<\/em>t dispose de pouvoirs \u00e9tendus en mati\u00e8re de cogestion, participe activement aux d\u00e9cisions concernant les conditions de travail et dispose<\/p>\n\n\n\n notamment en mati\u00e8re d\u2019organisation du travail, de temps de travail, de protection de la sant\u00e9 ou de politique sociale.<\/p>\n\n\n\n Le Betriebsrat<\/em> agit en tant qu'organe coll\u00e9gial et repr\u00e9sente l'ensemble des salari\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur appartenance syndicale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif de la loi allemande sur la constitution des entreprises, le \u00ab Betriebsverfassungsgesetz<\/em> \u00bb (BetrVG) est d\u2019assurer la participation des salari\u00e9s aux d\u00e9cisions de l\u2019employeur et d\u2019\u00e9quilibrer les droits fondamentaux des salari\u00e9s (libert\u00e9 professionnelle) et ceux de l\u2019employeur (propri\u00e9t\u00e9, libert\u00e9 d\u2019entreprise).<\/p>\n\n\n\n Un Betriebsrat<\/em> peut \u00eatre \u00e9lu dans tout \u00e9tablissement<\/span><\/a> d\u00e8s lors qu\u2019il emploie au moins cinq salari\u00e9s disposant du droit de vote, dont trois sont \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n <\/a>Contrairement au droit fran\u00e7ais, l'initiative de la cr\u00e9ation du Betriebsrat<\/em> allemand appartient exclusivement aux salari\u00e9s.<\/span><\/a><\/p>\n\n\n\n L'employeur ne peut ni l'emp\u00eacher ni l'influencer, sous peine de sanctions p\u00e9nales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les dirigeants assimil\u00e9s \u00e0 des cadres sup\u00e9rieurs (\u00ab leitende Angestellte<\/em> \u00bb)<\/span><\/a> ne font pas partie du personnel repr\u00e9sent\u00e9 par le Betriebsrat<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le Betriebsrat<\/em> est toujours \u00e9lu au niveau de l\u2019\u00e9tablissement (Betrieb<\/em>) et non forc\u00e9ment \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le BetrVG ne d\u00e9finit pas lui\u2011m\u00eame le terme de \u00ab Betrieb<\/em> \u00bb, mais reprend la notion d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence et la doctrine.<\/p>\n\n\n\n Un Betrieb<\/em> est une unit\u00e9 d\u2019organisation dans laquelle l\u2019employeur poursuit de mani\u00e8re durable un objectif technique ou \u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 des moyens mat\u00e9riels et immat\u00e9riels et \u00e0 une direction unifi\u00e9e<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n Des parties d\u2019\u00e9tablissement (Betriebsteile<\/em>) spatialement \u00e9loign\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9tablissements propres, notamment si elles disposent d\u2019un minimum d\u2019autonomie organisationnelle.<\/p>\n\n\n\n Cela vaut m\u00eame si le si\u00e8ge principal de l\u2019entreprise se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : une filiale ou un site allemand d\u2019un groupe \u00e9tranger peut donc \u00eatre un \u00ab Betrieb<\/em> \u00bb \u00e0 part enti\u00e8re avec son propre Betriebsrat<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, plusieurs entreprises peuvent constituer une \"exploitation commune\" avec un comit\u00e9 d\u2019entreprise unique si elles partagent les moyens de production et la main-d'\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n En cas de doute sur la structure (un ou plusieurs \u00e9tablissements, \u00e9tablissement commun de plusieurs employeurs, etc.), chaque employeur ou syndicat repr\u00e9sent\u00e9 au sein de l\u2019entreprise peut saisir le tribunal du travail pour faire trancher la question.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de cr\u00e9er un Betriebsrat<\/em> appartient exclusivement aux salari\u00e9s. L\u2019employeur ne doit ni en imposer la cr\u00e9ation, ni en emp\u00eacher l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s (ou les syndicats pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise) convoquent une premi\u00e8re assembl\u00e9e pour \u00e9lire un comit\u00e9 \u00e9lectoral (Wahlvorstand<\/em>), charg\u00e9 d\u2019organiser l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n Dans les petites structures (5 \u00e0 50 salari\u00e9s \u00e9lecteurs), une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz<\/em>) \u00e9tablit quatre principes directeurs r\u00e9gissant les relations entre l'employeur et le comit\u00e9 d'entreprise allemand :<\/p>\n\n\n\n Le Betriebsrat<\/em> est un organe ind\u00e9pendant, \u00e9lu par les salari\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement. Il exerce ses droits en son propre nom. Il doit coop\u00e9rer avec l\u2019employeur de mani\u00e8re \u00ab confiante \u00bb et orient\u00e9e vers le bien de l\u2019\u00e9tablissement et des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Parmi ses missions cl\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur et le Betriebsrat<\/em> peuvent conclure des \u00ab Betriebsvereinbarungen<\/em> \u00bb (accords d\u2019entreprise)<\/span><\/a> qui s\u2019appliquent directement et imp\u00e9rativement aux salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de l'interdiction d'entraver la cr\u00e9ation du Betriebsrat<\/em>, l'employeur a une obligation de soutien et de coop\u00e9ration. Il doit notamment :<\/p>\n\n\n\n Contrairement au droit fran\u00e7ais, le Betriebsrat<\/em> n'a pas de personnalit\u00e9 juridique et ne peut donc pas, par exemple, disposer de mani\u00e8re autonome de son propre budget.<\/p>\n\n\n\n Pour toute implantation ou filiale en Allemagne, il est recommand\u00e9 d\u2019anticiper la question du Betriebsrat<\/em> d\u00e8s la phase de structuration (nombre de sites, r\u00e9partition du personnel, interlocuteurs RH locaux) et de former les responsables fran\u00e7ais et allemands aux sp\u00e9cificit\u00e9s du BetrVG.<\/p>\n\n\n\n Cette synth\u00e8se vous permet d'appr\u00e9hender les fondamentaux du syst\u00e8me de repr\u00e9sentation du personnel allemand. Pour toute question sp\u00e9cifique relative \u00e0 votre situation, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail allemand. <\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition :welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n\n
Conditions de cr\u00e9ation du Betriebsrat allemand<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab Betrieb \u00bb (\u00e9tablissement) au sens du droit allemand ?<\/h2>\n\n\n\n
Initiative et d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection du Betriebsrat allemand<\/h2>\n\n\n\n
Les principes fondamentaux de la coop\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n
\n
Missions et comp\u00e9tences du Betriebsrat apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection<\/h2>\n\n\n\n
\n
Obligations de l'employeur envers le Betriebsrat<\/h3>\n\n\n\n
\n
Points d\u2019attention pour les employeurs francophones en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\nAvez-vous des questions concernant le Betriebsrat, l'\u00e9quivalent allemand du CSE ?<\/h2>\n\n\n\n