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En droit fiscal allemand, un v\u00e9hicule de fonction (Firmenwagen<\/em>) peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre professionnel et priv\u00e9<\/span><\/a>, la part priv\u00e9e \u00e9tant impos\u00e9e, en g\u00e9n\u00e9ral via la \u00ab r\u00e8gle du 1 % \u00bb appliqu\u00e9e au prix catalogue neuf du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Peu importe que le salari\u00e9 utilise beaucoup ou peu la voiture pour des d\u00e9placements professionnels : la fiscalit\u00e9 se base sur cette \u00e9valuation forfaitaire de l\u2019avantage en nature.<\/p>\n\n\n\n Si un salari\u00e9 utilise son propre v\u00e9hicule pour des d\u00e9placements professionnels, il peut en principe obtenir un remboursement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t par l\u2019employeur ou d\u00e9duire des frais dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts (au forfait de 0,30 \u20ac\/km ou sur la base des co\u00fbts r\u00e9els).<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le droit fiscal allemand encadre strictement la combinaison de ces deux dispositifs, une r\u00e8gle que les entreprises fran\u00e7aises, suisses ou belges implant\u00e9es outre-Rhin doivent conna\u00eetre pour assurer leur conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat du 21 janvier 2026 (BFH, VI R 30\/24), le juge fiscal supr\u00eame allemand a tranch\u00e9 une situation fr\u00e9quente pour les entreprises en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 disposait d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, utilisable aussi par son \u00e9pouse, tout en poss\u00e9dant un v\u00e9hicule personnel.<\/p>\n\n\n\n Pour plusieurs missions en d\u00e9placement (Dienstreisen<\/em>), il a n\u00e9anmoins choisi de conduire son v\u00e9hicule priv\u00e9, un mod\u00e8le sportif, et a voulu d\u00e9duire des frais r\u00e9els \u00e9lev\u00e9s comme frais professionnels.<\/p>\n\n\n\n Le Finanzamt<\/em> (administration fiscale allemande) a refus\u00e9, consid\u00e9rant que le v\u00e9hicule de fonction suffisait pour les d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal fiscal r\u00e9gional de la Basse Saxe avait d\u2019abord accept\u00e9 la d\u00e9duction, estimant que l\u2019utilisation professionnelle du v\u00e9hicule priv\u00e9 \u00e9tait prouv\u00e9e et que le co\u00fbt restait proportionn\u00e9 au salaire.<\/p>\n\n\n\n Le BFH a annul\u00e9 ce jugement et rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9. D\u00e8s lors qu\u2019un v\u00e9hicule de fonction est mis gratuitement \u00e0 disposition pour les d\u00e9placements professionnels, les frais d\u2019un v\u00e9hicule priv\u00e9, choisi pour des raisons purement personnelles (ici, laisser le v\u00e9hicule de fonction \u00e0 l\u2019\u00e9pouse), sont jug\u00e9s \u00ab inappropri\u00e9s \u00bb et ne sont pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs en Allemagne, cette d\u00e9cision souligne l'importance de documenter pr\u00e9cis\u00e9ment les motifs d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel pour des d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises fran\u00e7aises, belges ou suisses actives en Allemagne, cette d\u00e9cision implique d\u2019\u00eatre tr\u00e8s vigilant sur la gestion des v\u00e9hicules de fonction et des d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n\n\n\n Le BFH insiste sur le fait que la libert\u00e9 du salari\u00e9 de choisir son moyen de transport ne suffit pas : si un v\u00e9hicule de fonction existe, l\u2019usage d\u2019un v\u00e9hicule priv\u00e9 pour des raisons priv\u00e9es (confort, souhait de laisser la voiture de fonction au conjoint, pr\u00e9f\u00e9rence pour un v\u00e9hicule sportif, etc.) ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer de co\u00fbts fiscalement reconnus.<\/p>\n\n\n\n Les services RH et finances doivent donc :<\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs en Allemagne, cette jurisprudence renforce la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une politique de gestion des flottes de v\u00e9hicules professionnels conforme au droit fiscal allemand et coh\u00e9rente avec les r\u00e8gles de droit du travail en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Si un v\u00e9hicule personnel est exceptionnellement utilis\u00e9, l'employeur doit documenter les raisons professionnelles de ce choix pour \u00e9viter tout risque fiscal.<\/p>\n\n\n\n Les politiques internes de gestion des flottes de v\u00e9hicules professionnels doivent \u00eatre claires et inclure des proc\u00e9dures d'autorisation pr\u00e9alable pour l'utilisation de v\u00e9hicules personnels dans un cadre professionnel.<\/p>\n\n\n\n Cette bonne pratique en mati\u00e8re de droit du travail allemand permet de s\u00e9curiser les op\u00e9rations RH transfrontali\u00e8res et de pr\u00e9venir les litiges fiscaux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nPour toute question relative \u00e0 ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: : D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (BFH) du 21 janvier 2026 : refus de d\u00e9duction des frais d'utilisation du v\u00e9hicule priv\u00e9 en plus du v\u00e9hicule de fonction<\/h2>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences pratiques pour la gestion RH des entreprises francophones en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
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Envisagez-vous de mettre un v\u00e9hicule de fonction \u00e0 la disposition d\u2019un salari\u00e9 en Allemagne ou d\u2019autoriser l\u2019utilisation du v\u00e9hicule personnel d\u2019un salari\u00e9 pour des trajets professionnels ?<\/h2>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a>\n\n\n\n