{"id":46218,"date":"2026-10-05T17:58:49","date_gmt":"2026-10-05T15:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=46218"},"modified":"2026-10-05T18:01:30","modified_gmt":"2026-10-05T16:01:30","slug":"certificat-medical-dincapacite-de-travail-en-allemagne-au-bescheinigung-quand-un-employeur-peut-il-contester-la-valeur-probante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/certificat-medical-dincapacite-de-travail-en-allemagne-au-bescheinigung-quand-un-employeur-peut-il-contester-la-valeur-probante\/","title":{"rendered":"Certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail en Allemagne (AU-Bescheinigung) : quand un employeur peut-il contester la valeur probante ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ninja Buks<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
buks@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La loi allemande sur le maintien du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz<\/em> \/ EFZG) accorde aux salari\u00e9s emp\u00each\u00e9s de travailler par une maladie<\/span><\/a> un droit au maintien du salaire \u00e0 100 pourcents pendant une dur\u00e9e pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six semaines. L\u2019AU (\u00ab\u00a0Arbeitsunf\u00e4higkeit\u00a0\u00bb, l\u2019incapacit\u00e9 de travail) joue un r\u00f4le central dans des contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi, un certificat m\u00e9dical r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9 est le moyen de preuve habituel et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une forte valeur probante.<\/span><\/a><\/p>\n\n\n\n

Une simple contestation de l\u2019employeur en Allemagne ne suffit habituellement pas \u00e0 \u00e9carter ce document.<\/p>\n\n\n\n

Cette force probante ne correspond toutefois pas \u00e0 une pr\u00e9somption l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, le certificat ne renverse pas d\u00e9finitivement la preuve et n\u2019impose pas \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve positive du contraire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit pr\u00e9senter des indices factuels s\u00e9rieux, concrets et objectivement v\u00e9rifiables, de nature \u00e0 susciter des doutes sur l\u2019incapacit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. Il n\u2019est pas inattaquable.<\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence allemande un travail effectif pendant pr\u00e8s de deux mois alors que des certificats se succ\u00e9daient peuvent faire na\u00eetre des doutes s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n

Dans de tels cas l\u2019employeur il peut tenter de remettre en cause la valeur probante du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, ce qui oblige ensuite le salari\u00e9 \u00e0 expliquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise son incapacit\u00e9 devant le juge<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les indices suffisent \u00e0 \u00e9branler la valeur probante, la charge de pr\u00e9sentation et de preuve revient au salari\u00e9.<\/span><\/a><\/p>\n\n\n\n

Celui-ci doit alors d\u00e9crire concr\u00e8tement les sympt\u00f4mes, les limitations fonctionnelles et leurs effets sur son aptitude au travail durant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il invoque le t\u00e9moignage de ses m\u00e9decins, il peut devoir les d\u00e9lier du secret m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n

Focus sur l\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel du travail de la Basse-Saxe le 08.04.2026<\/h2>\n\n\n\n

Ce litige portait exclusivement sur une demande de maintien de r\u00e9mun\u00e9ration pour la p\u00e9riode du 7 au 27 janvier 2025 (LAG Niedersachsen, 08.04.2026 \u2013 8 SLa 571\/25 - BeckRS 2026, 14021).<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 disposait de certificats m\u00e9dicaux couvrant, de mani\u00e8re continue, la p\u00e9riode du 1er<\/sup> mars 2024 au moins jusqu\u2019au 30 janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, il avait effectivement travaill\u00e9 du 16 juillet au 19 ao\u00fbt 2024, du 31 ao\u00fbt au 1er<\/sup> septembre 2024, puis du 10 au 30 septembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

Ces p\u00e9riodes repr\u00e9sentent environ deux mois d\u2019activit\u00e9. Pour la Cour, elles ne d\u00e9montraient pas automatiquement que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait jamais malade.<\/p>\n\n\n\n

Elles permettaient n\u00e9anmoins, combin\u00e9es au caract\u00e8re \u00ab fluctuant \u00bb des sympt\u00f4mes invoqu\u00e9s, de douter s\u00e9rieusement de la valeur probante des certificats pour la p\u00e9riode litigieuse de janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a notamment relev\u00e9 qu\u2019une capacit\u00e9 de travail pouvait avoir exist\u00e9 par p\u00e9riodes malgr\u00e9 une affection d\u00e9pressive sous-jacente.<\/p>\n\n\n\n

Le point d\u00e9cisif tient \u00e0 la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le salari\u00e9 apr\u00e8s cette remise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale, presque didactique, des sympt\u00f4mes possibles d\u2019une d\u00e9pression : humeur d\u00e9pressive, fatigue, troubles du sommeil, difficult\u00e9s de concentration ou perte d\u2019app\u00e9tit.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 quels sympt\u00f4mes il pr\u00e9sentait effectivement, avec quelle intensit\u00e9, quels jours, \u00e0 quels moments, ni en quoi ils l\u2019emp\u00eachaient concr\u00e8tement d\u2019exercer son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La LAG a jug\u00e9 ce r\u00e9cit insuffisant. Une description utile aurait d\u00fb permettre de comprendre les limitations r\u00e9elles : par exemple, les t\u00e2ches devenues impossibles ou r\u00e9duites, les horaires de sommeil, les difficult\u00e9s quotidiennes ou les manifestations physiques, rapport\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode en cause.<\/p>\n\n\n\n

Sans all\u00e9gations suffisamment circonstanci\u00e9es, le tribunal n\u2019avait pas \u00e0 ordonner une preuve m\u00e9dicale qui aurait constitu\u00e9 une recherche exploratoire de preuve.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appel du salari\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle aussi une r\u00e8gle importante pour les ressources humaines actives en Allemagne : l\u2019employeur n\u2019a normalement pas acc\u00e8s aux diagnostics ni aux causes m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n

Les exigences pesant sur sa pr\u00e9sentation des faits sont donc all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il ne doit pas exposer des \u00e9l\u00e9ments qui, par nature, rel\u00e8vent du secret m\u00e9dical ou seraient accessibles seulement au salari\u00e9 et \u00e0 son m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n

Port\u00e9e pratique pour les employeurs et ressources humaines en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision permet \u00e0 un employeur en Allemagne d\u2019examiner, de fa\u00e7on factuelle, si certains \u00e9l\u00e9ments coh\u00e9rents r\u00e9duisent la valeur probante d\u2019une AU<\/span><\/a> : activit\u00e9 professionnelle effectivement accomplie, ampleur et dur\u00e9e de cette activit\u00e9, compatibilit\u00e9 avec les limitations invoqu\u00e9es, chronologie des faits et d\u00e9clarations du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse doit \u00eatre globale, un seul fait isol\u00e9 ne suffit pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, elle ne permet pas de conclure h\u00e2tivement \u00e0 une fraude. La remise en cause de la valeur probante est une \u00e9tape probatoire : elle signifie que le certificat m\u00e9dical ne suffit plus, \u00e0 lui seul, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne vaut ni constat d\u2019une simulation, ni autorisation de r\u00e9clamer un diagnostic, ni sanction automatique. En particulier, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 pendant un arr\u00eat n\u2019exclut pas automatiquement l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n\n\n\n

Selon son ampleur et sa nature, il peut toutefois cr\u00e9er des doutes s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, les ressources humaines doivent documenter sobrement les faits licites et utiles : plannings, pr\u00e9sences, \u00e9changes professionnels, missions r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9es et dates.<\/p>\n\n\n\n

Toute collecte doit respecter la protection des donn\u00e9es, la minimisation des informations et la confidentialit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n

Il convient d\u2019\u00e9viter les enqu\u00eates intrusives, les demandes de diagnostic et les d\u00e9ductions tir\u00e9es de rumeurs ou d\u2019observations hors contexte.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion pour RH et employeurs en Allemagne : une v\u00e9rification rigoureuse, pas une suspicion automatique<\/h2>\n\n\n\n

Le jugement du 8 avril 2026 confirme une approche \u00e9quilibr\u00e9e du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AU (\u00ab Arbeitsunf\u00e4higkeit \u00bb, l\u2019incapacit\u00e9 de travail) demeure une preuve forte et le maintien du salaire en cas de maladie reste prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais lorsque des indices objectifs convergents en fragilisent la valeur probante, le salari\u00e9 doit pouvoir expliquer concr\u00e8tement son incapacit\u00e9 sur la p\u00e9riode demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour les \u00e9quipes RH il est fortement conseill\u00e9 de<\/p>\n\n\n\n