{"id":46245,"date":"2026-10-13T18:10:50","date_gmt":"2026-10-13T16:10:50","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=46245"},"modified":"2026-10-13T18:10:55","modified_gmt":"2026-10-13T16:10:55","slug":"le-reglement-de-la-dfb-sur-le-transfert-des-joueurs-pourrait-beneficier-dune-derogation-a-linterdiction-des-ententes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-reglement-de-la-dfb-sur-le-transfert-des-joueurs-pourrait-beneficier-dune-derogation-a-linterdiction-des-ententes\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement de la DFB sur le transfert des joueurs pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des ententes"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans son arr\u00eat du 9 juillet 2026 (C 428\/23) la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e8glements d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration sportive (en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e8glement de la DFB (f\u00e9d\u00e9ration allemande de football) pour les agents et interm\u00e9diaires actifs en Allemagne) peuvent sous certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation au droit europ\u00e9en de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Les restrictions \u00e0 la concurrence sont exceptionnellement admises lorsqu'elles poursuivent un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Le contexte\u00a0: le r\u00e8glement de la DFB pour les agents sportifs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2015, la F\u00e9d\u00e9ration allemande de football (DFB) r\u00e9git les services de l\u2019agent de joueur dans son r\u00e8glement dit \u00ab RfSV \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci oblige les agents, \u00e0 s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration allemande de football (DFB) et \u00e0 se soumettre aux lois de la DFB, de la FIFA et de la Bundesliga (anciennement DFL).<\/p>\n\n\n\n

De plus, afin de garantir une plus grande transparence, les agents doivent divulguer les paiements et commissions convenus.<\/p>\n\n\n\n

Une violation du r\u00e8glement entra\u00eenera des sanctions.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure\u00a0: le recours contre le r\u00e8glement de la DFB<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision actuelle d\u00e9coule d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e devant les tribunaux allemands \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019entreprise allemande d\u2019agents de joueurs \u00ab ROGON \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette entreprise s\u2019oppose au r\u00e8glement de la DFB, faisant valoir qu\u2019il constituait une restriction de la concurrence interdite par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a suspendu la proc\u00e9dure et a saisi la CJUE dans le cadre d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n\n\n\n

La particularit\u00e9 de cette question r\u00e9side dans le fait que, contrairement aux arr\u00eats ant\u00e9rieurs (tels que \u00ab Super Leage \u00bb ou \u00ab Meca-Medina \u00bb) elle ne se fonde pas sur une r\u00e9glementation purement interne au sport, mais porte sur la question de savoir si les exceptions au droit de la concurrence peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 des tiers ext\u00e9rieurs \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n

La Cour a confirm\u00e9 que le r\u00e8glement sur les activit\u00e9s des agents peut relever du champ d\u2019application de l\u2019interdiction des ententes.<\/p>\n\n\n\n

En outre, elle \u00e9tend sa jurisprudence relative aux exceptions au droit de la concurrence aux acteurs du march\u00e9 ext\u00e9rieurs \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration (en l\u2019occurrence : les agents de joueurs), dans la mesure o\u00f9 ils voient leur libert\u00e9 \u00e9conomique sensiblement restreinte par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite l\u2019arr\u00eat examine les crit\u00e8res stricts en vertu desquels une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction des ententes est justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement ne doit pas constituer une restriction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la concurrence mais doit servir des objectifs l\u00e9gitimes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tout en \u00e9tant proportionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Cour souligne que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette doctrine le r\u00e8glement doit entra\u00eener des cons\u00e9quences non seulement sur ses membres (les clubs), mais aussi sur des entreprises non affin\u00e9es \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Comme dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me du sport professionnel, diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019acteurs \u00e9conomiques, tels que les clubs, les f\u00e9d\u00e9rations nationales, les joueurs et les agents, doivent interagir pour que l\u2019attractivit\u00e9 soit garantie pour les fans et spectateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences pour la DFB<\/h2>\n\n\n\n

En l'esp\u00e8ce, il appartient \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande de d\u00e9terminer si le r\u00e8glement contest\u00e9 de la DFB remplit toutes les conditions requises pour l'application de cette exception. Ces conditions ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard de chaque disposition prise isol\u00e9ment, mais au regard d'ensembles de dispositions poursuivant un objectif distinct.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un nouveau r\u00e8glement, adapt\u00e9 aux directives de la FIFA (FFAR), est en vigueur depuis 2025<\/span><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la CJUE confirme que les exceptions \u00e1 l\u2019interdiction des ententes s\u2019appliquent \u00e9galement au r\u00e8glement de la DFB.<\/p>\n\n\n\n

Comme le raisonnement de la Cour est formul\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les principes \u00e9nonc\u00e9s vont sans doute au-del\u00e0 du monde du football. Notre \u00ab\u00a0Mannschaft\u00a0\u00bb en droit du sport se tient \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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