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En Allemagne, le statut social d\u2019un associ\u00e9-g\u00e9rant de GmbH (Gesellschafter<\/em>-Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer<\/em>)<\/span><\/a> ne d\u00e9pend ni de son titre ni de la seule existence d\u2019un mandat social.<\/p>\n\n\n\n Il faut d\u00e9terminer s\u2019il exerce une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, ce qui a actuellement pour cons\u00e9quence, en Allemagne, qu'il n'est pas assujetti aux cotisations sociales ou une activit\u00e9 salari\u00e9e soumise aux cotisations sociales au sens du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale IV (Sozialgesetzbuch IV \u2013 SGB IV<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Dans ce d\u00e9bat, la jurisprudence allemande accorde une importance particuli\u00e8re au pouvoir juridique r\u00e9el du g\u00e9rant d\u2019influencer les d\u00e9cisions de la GmbH<\/span>.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le contrat de mandat de g\u00e9rant et la pratique quotidienne ne sont pas d\u00e9terminants \u00e0 eux seuls, la question centrale \u00e9tant de savoir si le dirigeant peut emp\u00eacher, de mani\u00e8re juridiquement fiable, des instructions ou des d\u00e9cisions qui lui sont d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n Un dirigeant qui ne d\u00e9tient aucune participation dans la GmbH<\/span><\/a> est en principe trait\u00e9 comme un salari\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il d\u00e9tient plus de 50 % du capital social, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante est g\u00e9n\u00e9ralement admise.<\/p>\n\n\n\n Une participation exactement \u00e9gale \u00e0 50 % peut \u00e9galement suffire, car l\u2019autre associ\u00e9 ne peut pas, \u00e0 lui seul, imposer sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En dessous de 50 % des droits de vote, le dirigeant doit normalement disposer, dans les statuts, d\u2019une minorit\u00e9 de blocage v\u00e9ritable, couvrant l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9pendant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, une clause limit\u00e9e aux d\u00e9cisions extraordinaires ou \u00e0 certains domaines ne suffit pas dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n Cette approche vise \u00e0 garantir la pr\u00e9visibilit\u00e9 des obligations de cotisation sociale.<\/p>\n\n\n\n Il est important de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu'une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me de retraite allemand fait actuellement l'objet de discussions.<\/p>\n\n\n\n Celle-ci pr\u00e9voit notamment d'instaurer une obligation d'affiliation \u00e0 l'assurance retraite pour les travailleurs ind\u00e9pendants, concernant donc tous les associ\u00e9s-g\u00e9rants, quels que soient leur participation ou leur pouvoir juridique de d\u00e9cision en tant qu\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire jug\u00e9e par le Bundessozialgericht<\/em>deux g\u00e9rants de GmbH associ\u00e9s d\u00e9tenaient chacun 50 % du capital d\u2019une GmbH (BSG, 23.07.2026 - B 12 BA 10\/24 R - Terminbericht<\/em> 24\/26). Les statuts pr\u00e9voyaient qu\u2019en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix et d\u2019impossibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 un accord, un tiers neutre devait prendre la d\u00e9cision finale.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord sur ce tiers, un expert d\u00e9sign\u00e9 par la chambre de commerce ou un coll\u00e8ge de trois personnes devait intervenir.<\/p>\n\n\n\n La Deutsche Rentenversicherung<\/em> (l\u2019Assurance retraite l\u00e9gale allemande) a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que les deux dirigeants exer\u00e7aient une activit\u00e9 salari\u00e9e soumise \u00e0 l\u2019assurance sociale obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Elle a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des cotisations et contributions d\u2019un montant de 127 833,77 euros. Le Bundessozialgericht<\/em> a confirm\u00e9 cette analyse.<\/p>\n\n\n\n Selon les juges, la participation de 50 % conf\u00e8re normalement au dirigeant la possibilit\u00e9 de bloquer une d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas suffisamment fiable dans le cas pr\u00e9sent : en cas de blocage, la d\u00e9cision revenait \u00e0 un tiers dont le vote ne pouvait pas \u00eatre anticip\u00e9 ni contr\u00f4l\u00e9 par aucun des associ\u00e9s-g\u00e9rants.<\/p>\n\n\n\n La Cour a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la clause d\u2019arbitrage ou de d\u00e9cision par un tiers \u00e9tait valable et suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 ult\u00e9rieure de contester une d\u00e9cision ne constituerait pas un substitut \u00e0 un v\u00e9ritable pouvoir de blocage pr\u00e9alable d\u2019un associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement importante pour les groupes fran\u00e7ais, belges ou suisses employant un dirigeant en Allemagne ou contr\u00f4lant une filiale allemande constitu\u00e9e sous forme de GmbH. Une participation de 50 % ne doit pas \u00eatre analys\u00e9e isol\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Il faut examiner attentivement les statuts, les r\u00e8gles de vote, les clauses de d\u00e9partage, les m\u00e9canismes \u00e9ventuels d\u2019intervention d\u2019un tiers et la possibilit\u00e9 de bloquer la r\u00e9vocation du dirigeant ou toute instruction d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n Les services RH, directions juridiques et dirigeants devraient donc faire v\u00e9rifier les statuts et la situation sociale effective des dirigeants de GmbH, notamment avant une restructuration ou une nomination.<\/p>\n\n\n\n Une qualification erron\u00e9e peut entra\u00eener une r\u00e9gularisation r\u00e9troactive des cotisations sociales allemandes et des risques financiers significatifs.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question sur ce sujet, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nFocus sur l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 23 juillet 2026<\/h2>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences pratiques pour les entreprises francophones en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Envisagez-vous de nommer un associ\u00e9 d\u2019une GmbH en tant que g\u00e9rant ?<\/h2>\n\n\n\n