{"id":7277,"date":"2020-04-14T18:02:00","date_gmt":"2020-04-14T16:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7277"},"modified":"2022-03-07T17:37:44","modified_gmt":"2022-03-07T16:37:44","slug":"crise-du-coronavirus-en-allemagne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/crise-du-coronavirus-en-allemagne-2\/","title":{"rendered":"Crise du coronavirus en Allemagne"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre de la crise du coronavirus, l\u2019Allemagne a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre, sous certaines conditions, l'obligation pour les g\u00e9rants d\u2019entreprises en difficult\u00e9 d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective. Cette d\u00e9cision s\u2019applique r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er mars 2020 et, dans un premier temps, jusqu\u2019au 30 septembre 2020. Cela vaut pour les cas dans lesquels la cessation des paiements ou le surendettement sont une cons\u00e9quence de la pand\u00e9mie du Covid-19. En outre, il est n\u00e9cessaire que l\u2019entreprise ait une perspective de redressement. Les entreprises en difficult\u00e9 auront ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la proc\u00e9dure collective en recourant \u00e0 des aides de l\u2019\u00c9tat mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre d\u2019un accord de redressement ou de financement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pendant la suspension de l'obligation d\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure collective, la responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants d\u2019entreprises sera limit\u00e9e en ce qui concerne les paie ments effectu\u00e9s apr\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n\n\n\n Les nouveaux cr\u00e9dits accord\u00e9s aux entreprises touch\u00e9es par la pand\u00e9mie du Covid-19 pendant cette suspension de l'obligation d\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure collective, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des apports contribuant \u00e0 une faute dans le sens d\u2019une introduction tardive d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\n Pendant la suspension de l'obligation d\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure collective, les prestations fournies \u00e0 des cocontractants ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es que de mani\u00e8re limit\u00e9e par un administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Pour les cr\u00e9anciers, la possibilit\u00e9 de forcer la proc\u00e9dure collective par le biais de demandes d\u2019insolvabilit\u00e9 sera limit\u00e9e pendant trois mois.<\/p>\n\n\n\n Ces mesures, qui s'appliquent parall\u00e8lement aux programmes d'aides plus larges de l\u2019\u00c9tat, visent \u00e0 accorder plus de temps aux entreprises touch\u00e9es par la pand\u00e9mie du Covid-19 pour leur permettre de d\u00e9ployer des efforts de redressement et n\u00e9gocier avec leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, une proc\u00e9dure collective typique se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n Si une personne morale en Allemagne se retrouve en difficult\u00e9, il est ouvert \u00e0 son encontre une proc\u00e9dure appel\u00e9e \u00ab Regelinsolvenzverfahren<\/em> \u00bb (proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re). Cette proc\u00e9dure se distingue de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise sur certains points. Nous nous proposons ici d\u2019exposer les principales \u00e9tapes de la proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective peut \u00e9maner du d\u00e9biteur luim\u00eame (on parle alors de \u00ab Eigenantrag<\/em> \u00bb) ou d\u2019un cr\u00e9ancier (\u00ab Fremdantrag<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure sont :<\/p>\n\n\n\n Lorsque la demande est form\u00e9e, le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives (\u00ab Insolvenzgericht<\/em> \u00bb) fait v\u00e9rifier les trois points suivants par un expert :<\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement, le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9signer un administrateur judiciaire provisoire dont la mission principale consiste \u00e0 veiller \u00e0 la conservation de la masse des actifs. Les missions d\u2019expert, d\u2019administrateur provisoire et \u2013 pour autant que la proc\u00e9dure collective est effectivement ouverte par la suite \u2013 d\u2019administrateur judiciaire sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assur\u00e9es par la m\u00eame personne.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur provisoire est dit \u201efort\u201c (\u00ab starker vorl\u00e4ufiger Insolvenzverwalter<\/em> \u00bb) si, parall\u00e8lement \u00e0 sa nomination, le tribunal soumet le d\u00e9biteur \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de disposer de ses biens. Seul l\u2019administrateur provisoire dit \u00ab fort \u00bb peut faire na\u00eetre des dettes \u00e0 la charge de la masse (\u00ab Masseverbindlichkeiten<\/em> \u00bb), apr\u00e8s ouverture de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur provisoire dit \u201efaible\u201c (\u00ab schwacher vorl\u00e4ufiger Insolvenzverwalter \u00bb) n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 conclure des actes juridiques. D\u00e8s qu\u2019un acte de disposition Si un motif correspondant existe et si les frais de proc\u00e9dure sont couverts par la masse des actifs, l\u2019expert propose au tribunal de prononcer l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. En l\u2019absence de tout motif (ce qui est rare) ou si les frais de proc\u00e9dure ne sont pas couverts par la masse des actifs, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure n\u2019est pas prononc\u00e9e. Dans le cadre de la proc\u00e9dure provisoire, la comp\u00e9tence fonctionnelle est attribu\u00e9e au juge.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal prononce l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure (pour autant que les conditions susvis\u00e9es soient remplies) et nomme un administrateur judiciaire, auquel sont parall\u00e8lement transf\u00e9r\u00e9s les pouvoirs de gestion et de disposition des biens. Les cr\u00e9anciers sont invit\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances et s\u00fbret\u00e9s dans un d\u00e9lai donn\u00e9. Par ailleurs, le tribunal fixe des dates pour une audience d\u2019examen et une audience de v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de la premi\u00e8re audience de tenue d\u2019une assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette audience, l\u2019administrateur judiciaire \u00e9tablit un \u00e9tat du patrimoine. Lors de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers, il expose les motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ainsi que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 et fait \u00e9tat de la possibilit\u00e9 d\u2019une poursuite d\u2019activit\u00e9\/d\u2019un plan de redressement. L\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers statue alors sur la poursuite de l\u2019entreprise ou sur sa fermeture (liquidation).<\/p>\n\n\n\n Les droits de vote lors de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers sont accord\u00e9s sur la base des totaux des cr\u00e9ances non contest\u00e9es par l\u2019administrateur judiciaire ou par tout autre cr\u00e9ancier titulaire d\u2019un droit de vote. Un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance plus \u00e9lev\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de vote plus important qu\u2019un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant inf\u00e9rieur. Il n\u2019est accord\u00e9 aucun droit de vote au titre des cr\u00e9ances de rang inf\u00e9rieur. Le scrutin lors duquel il doit \u00eatre statu\u00e9 sur un plan de redressement ou sur la r\u00e9vocation de l\u2019administrateur judiciaire est soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Tout cr\u00e9ancier doit d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances aupr\u00e8s de l\u2019administrateur judiciaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet, en joignant les justificatifs correspondants sous forme de documents \u00e9crits. Le d\u00e9lai de d\u00e9claration est rendu public. Une d\u00e9claration de cr\u00e9ances hors d\u00e9lai reste toutefois possible ; dans ce cas n\u00e9anmoins, des frais peuvent \u00eatre engendr\u00e9s par une nouvelle audience de v\u00e9rification rendue n\u00e9cessaire, qui sont alors \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier, ou bien le tribunal ordonne qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n La v\u00e9rification formelle des cr\u00e9ances a lieu dans le cadre de l\u2019audience de v\u00e9rification qui se tient au tribunal charg\u00e9 des proc\u00e9dures collectives. L\u2019administrateur judiciaire proc\u00e8de au pr\u00e9alable \u00e0 une v\u00e9rification des cr\u00e9ances sur la base des documents \u00e9crits qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis afin que l\u2019audience ne prenne pas trop de temps. Ainsi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019audience de v\u00e9rification a uniquement pour objet les cr\u00e9ances contest\u00e9es par l\u2019administrateur judiciaire ou par un autre cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Si les documents n\u00e9cessaires ne sont pas produits au moment de la d\u00e9claration de cr\u00e9ances, celles-ci risquent dans un premier temps d\u2019\u00eatre contest\u00e9es par l\u2019administrateur judiciaire, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re \u00ab provisoire \u00bb. Le titulaire d\u2019une cr\u00e9ance contest\u00e9e est exclu de tout versement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si une cr\u00e9ance fait l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019administrateur judiciaire et si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9 suite \u00e0 l\u2019audience de v\u00e9rification, le cr\u00e9ancier concern\u00e9 a la possibilit\u00e9 d\u2019entamer une action en constatation.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers d\u00e9cide de ne pas poursuivre l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, l\u2019administrateur judiciaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en vente de la masse des actifs. La vente peut prendre la forme d\u2019une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif par l\u2019administrateur judiciaire ou par des agents mandat\u00e9s \u00e0 cet effet (\u00ab Verwerter \u00bb), voire d\u2019une adjudication.<\/p>\n\n\n\n La cession de l\u2019entreprise dans son ensemble ou d\u2019un \u00e9tablissement de l\u2019entreprise requiert l\u2019approbation du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers ou de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n Fait \u00e9galement partie de la vente de la masse des actifs, au sens large, le recouvrement de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de tiers d\u00e9biteurs. Les d\u00e9biteurs sont invit\u00e9s, au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, \u00e0 ne plus proc\u00e9der \u00e0 des paiements aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier (la soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire), mais uniquement aupr\u00e8s de l\u2019administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Les transferts d\u2019actifs effectu\u00e9s ou tol\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9biteur avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019administrateur judiciaire et donner lieu \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration des actifs apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Exemple : le d\u00e9biteur a fait don d\u2019un bien \u00e0 un proche avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\n Si la masse des actifs est suffisante et si les dettes sur la masse sont pay\u00e9es, on proc\u00e8de \u00e0 des r\u00e9partitions du solde entre les cr\u00e9anciers. Il a lieu en g\u00e9n\u00e9ral une r\u00e9partition finale qui peut, dans certains cas particuliers et lorsque le patrimoine financier est suffisant, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une avance sur r\u00e9partition. La r\u00e9partition finale, effectu\u00e9e sur la base d\u2019un \u00e9tat final des actifs \u00e9tabli par l\u2019administrateur judiciaire, a lieu en accord avec le tribunal. En cas d\u2019accord, le tribunal fixe la date pour une audience finale en vue de discuter de la facture finale de l\u2019administrateur judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de former toutes r\u00e9clamations concernant l\u2019\u00e9tat final des actifs.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette \u00e9tape que sont effectu\u00e9s les versements aux cr\u00e9anciers. La r\u00e9alisation de la r\u00e9partition finale marque la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective. Dans de rares cas, il est encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9partitions apr\u00e8s l\u2019audience finale si, contre toute attente, des actifs sont d\u00e9couverts.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re, il n\u2019existe plus de patrimoine social et la soci\u00e9t\u00e9 insolvable est alors radi\u00e9e d\u2019office du registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQui peut demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective et pour quels motifs ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de demande ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un administrateur provisoire ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
doit \u00eatre pris sur le patrimoine du d\u00e9biteur, l\u2019administrateur provisoire dit \u00ab faible \u00bb doit donner son accord.<\/p>\n\n\n\nQuand et comment est-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Que se passe-t-il lors de l\u2019audience d\u2019examen ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment les cr\u00e9anciers doivent-ils proc\u00e9der pour d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Que se passe-t-il lors de l\u2019audience de v\u00e9rification ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
De quels recours dispose un cr\u00e9ancier en cas de contestation de sa cr\u00e9ance ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment se passe la vente des actifs\/ la liquidation de l\u2019entreprise ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment se passe le recouvrement de cr\u00e9ances ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les transferts d\u2019actifs op\u00e9r\u00e9s avant la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective peuvent-ils faire l\u2019objet d\u2019une contestation ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment la masse des actifs est-elle r\u00e9partie et comment la proc\u00e9dure collective estelle cl\u00f4tur\u00e9e ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n