{"id":7359,"date":"2020-03-30T14:50:00","date_gmt":"2020-03-30T12:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7359"},"modified":"2022-03-07T17:36:54","modified_gmt":"2022-03-07T16:36:54","slug":"update-crise-du-coronavirus-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/update-crise-du-coronavirus-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Update crise du coronavirus en Allemagne"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Report du paiement des cotisations sociales par les entreprises \u2013 le report du paiement de l\u2019IR pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire des employ\u00e9s n\u2019est (actuellement) pas \u00e0 l\u2019ordre du jour \u2013 de nouvelles mesures pour soulager les locataires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s les communiqu\u00e9s de presse, tout comme en France, de nouvelles facilit\u00e9s vont \u00eatre accord\u00e9es aux entreprises allemandes en raison de la crise du coronavirus. Le versement des cotisations sociales qui aurait d\u00fb intervenir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent devrait pouvoir \u00eatre report\u00e9 jusqu\u2019au mois de mai. A l\u2019heure qu\u2019il est, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 effectuer par l\u2019employeur reste, quant \u00e0 lui, toujours d\u2019actualit\u00e9. Par ailleurs, le Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand de la Justice a publi\u00e9 des informations au sujet d\u2019une loi visant \u00e0 soulager temporairement les locataires.<\/p>\n\n\n\n

En cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res aigu\u00ebs dues \u00e0 la crise sanitaire, les employeurs en Allemagne sont temporairement lib\u00e9r\u00e9s de leur obligation de verser les cotisations sociales. Sur demande, ils pourront reporter ce versement au plus tard au mois de mai prochain. Aucune garantie n'est requise \u00e0 cet effet et il ne leur sera pas factur\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard. Toutefois, selon une d\u00e9claration de la F\u00e9d\u00e9ration allemande des organismes d'assurance maladie obligatoire (Spitzenverband der gesetzlichen Krankenversicherer in Deutschland<\/em>) du 24 mars 2020, le report ne serait toutefois possible que si les entreprises introduisent en priorit\u00e9 des mesures d\u2019activit\u00e9 partielle pour tenter de pallier \u00e0 leurs probl\u00e8mes financiers.<\/p>\n\n\n\n

Quels imp\u00f4ts peuvent \u00eatre report\u00e9s en Allemagne ? Le versement \u00e0 l\u2019administration fiscale allemande de l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source peut-il \u00eatre report\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un premier temps du moins, les employeurs allemands doivent continuer \u00e0 reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire de leurs employ\u00e9s. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en Allemagne, l'imp\u00f4t sur le revenu est calcul\u00e9 par l'employeur, qui le pr\u00e9l\u00e8ve sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et le reverse ensuite \u00e0 l\u2019administration fiscale \u00e0 chaque paiement de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Selon un d\u00e9cret en vigueur du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des finances, les entreprises impact\u00e9es directement et de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable par les cons\u00e9quences du coronavirus ont la possibilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, en exposant leur situation, de former des \u00ab demandes de report d'imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 dus ou devenant exigibles \u00e0 cette date \u00bb ainsi que des \u00ab demandes d\u2019ajustement des acomptes d'imp\u00f4t sur le revenu et d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb (voir le circulaire du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00ab BMF \u00bb du 19 mars 2020). Cette possibilit\u00e9 ne concerne toutefois pas l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 retenir par l\u2019employeur puisqu\u2019il s\u2019agit d'un imp\u00f4t d\u00fb par les salari\u00e9s. Il n'est cependant pas certain que ce principe continue \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'avenir, compte tenu de la situation actuelle.<\/p>\n\n\n\n

Quelles nouvelles mesures en Allemagne pour soulager les locataires ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand de la Justice a publi\u00e9 des informations au sujet d\u2019une loi visant \u00e0 soulager temporairement les locataires. Cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 25 mars 2020, en m\u00eame temps que l\u2019adoption de nombreuses autres mesures. Elle dispose que le paiement des loyers pourra, sous certaines conditions, \u00eatre report\u00e9 jusqu\u2019au mois de juin sans que cela puisse constituer un motif de r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire. Attention toutefois : elle ne lib\u00e8re pas pour autant le locataire de son obligation de payer le loyer ! Par ailleurs, les consommateurs et micro-entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de paiement ou d\u2019ex\u00e9cution de certaines obligations permanentes.<\/p>\n\n\n\n

Voici les points essentiels concernant les titulaires de baux commerciaux en Allemagne :<\/p>\n\n\n\n