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<\/a><\/div>\nSelon le droit du travail allemand, un contrat de travail n\u2019a pas obligatoirement \u00e0 \u00eatre conclu sous forme \u00e9crite. Sa formation peut \u00e9galement d\u00e9couler de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail effectif. N\u00e9anmoins, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les employeurs allemands devraient toujours formaliser les contrats de travail par un \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Selon la jurisprudence allemande, une relation de travail peut na\u00eetre de la simple fourniture d\u2019un travail effectif. Il suffit que le salari\u00e9, bien que ne disposant pas d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, prenne ses fonctions et que l\u2019employeur ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n\n\n\n
Le droit du travail allemand n\u2019exige pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document \u00e9crit pour la conclusion d\u2019un contrat de travail. Par principe, le contrat de travail allemand n\u2019est soumis \u00e0 aucun formalisme. Il peut \u00eatre \u00e9crit ou verbal, expr\u00e8s ou tacite. Dans ce dernier cas, il d\u00e9coule d\u2019un \u00ab comportement probant \u00bb (\u00ab schl\u00fcssiges Verhalten<\/em> \u00bb), \u00e0 savoir un travail effectif.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande dite \u00ab Nachweisgesetz \u00bb<\/em> impose uniquement aux employeurs allemands de remettre \u00e0 leurs salari\u00e9s un \u00e9crit reprenant les principales conditions de travail. Dans certains cas toutefois, il existe une obligation d\u2019avoir recours \u00e0 un \u00e9crit pour formaliser le contrat de travail. Ainsi, par exemple, un CDD doit obligatoirement \u00eatre \u00e9crit dans la mesure o\u00f9, en droit du travail allemand, toute convention limitant un contrat de travail \u00e0 une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e requiert par principe la forme \u00e9crite. De m\u00eame, au cas par cas, la forme \u00e9crite peut \u00e9galement \u00eatre prescrite par une convention collective ou un accord d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si la loi allemande ne requiert pas syst\u00e9matiquement la forme \u00e9crite pour la conclusion d\u2019un contrat de travail, il existe plusieurs raisons pour lesquelles l\u2019employeur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consigner les principaux \u00e9l\u00e9ments de la relation de travail par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n L\u2019une de ces raisons d\u00e9coule de la loi dite \u00ab Nachweisgesetz \u00bb<\/em> et de ses dispositions. Cette loi oblige en effet tout employeur \u00e0 remettre au salari\u00e9, au plus tard le premier jour de la prestation de travail, un document \u00e9crit sign\u00e9 reprenant les principaux aspects de la relation de travail. Cette obligation mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur ne change rien au fait qu\u2019un contrat de travail peut toujours \u00eatre conclu verbalement ou encore d\u00e9couler d\u2019un \u00ab comportement probant \u00bb (travail effectif). Elle permet n\u00e9anmoins d\u2019assurer une certaine clart\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un point de vue juridique. Tous les salari\u00e9s en Allemagne ont donc le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit, au d\u00e9but du contrat de travail, des principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat d\u00e8s lors qu\u2019aucun document correspondant ne leur a \u00e9t\u00e9 transmis jusque-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9daction d\u2019un contrat de travail d\u00e9taill\u00e9 dispense l\u2019employeur allemand de cette obligation. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur est, en tout \u00e9tat de cause, tenu de consigner les principales conditions contractuelles dans un \u00e9crit, il peut le faire directement en r\u00e9digeant un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Ne serait-ce que pour des raisons de preuve mat\u00e9rielle, la r\u00e9daction d\u2019un contrat de travail est ainsi tout indiqu\u00e9e. Contrairement \u00e0 la France, il existe relativement peu de conventions collectives \u00e9tendues en Allemagne s\u2019appliquant de mani\u00e8re imp\u00e9rative aux contrats de travail individuels. Outre-Rhin, il est souvent judicieux et courant de passer, dans le cadre d\u2019un contrat de travail individuel \u00e9crit, des accords clairs r\u00e9gissant la relation de travail dans son ensemble et qui sont opposables devant les tribunaux, en cas de litige. Cela vaut notamment si l\u2019employeur souhaite \u2013 dans la mesure du possible \u2013 d\u00e9roger en sa faveur aux dispositions l\u00e9gales. Ce qui, en Allemagne, est possible dans certains cas.<\/p>\n\n\n\n Si la forme \u00e9crite est requise aux termes des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles ou par un accord d\u2019entreprise, le non-respect de l\u2019obligation de recourir \u00e0 un contrat \u00e9crit n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la nullit\u00e9 dudit contrat de travail. Il s\u2019agit bien plus de d\u00e9terminer la finalit\u00e9 de l\u2019obligation de forme \u00e9crite, donc de savoir si la disposition instaurant cette obligation a un caract\u00e8re d\u00e9claratif ou constitutif. S\u2019agissant d\u2019un CDD, le non-respect de l\u2019obligation de forme \u00e9crite \u00e9dict\u00e9e par la loi allemande relative au temps partiel et aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (\u00ab Teilzeit- und Befristungsgesetz<\/em> \u00bb) entra\u00eene uniquement la nullit\u00e9 de la limitation du contrat de travail \u00e0 une certaine dur\u00e9e. Avec pour cons\u00e9quence le fait que le CDD peut facilement \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI.<\/p>\n\n\n\n En application de la loi dite \u00ab Nachweisgesetz<\/em> \u00bb, le fait de ne pas remettre les conditions essentielles de la relation de travail par \u00e9crit au salari\u00e9, de les remettre de mani\u00e8re incorrecte, incompl\u00e8te ou en retard est passible d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 2.000 euros par contrat de travail. Toutefois, le contrat de travail demeure valable.<\/p>\n\n\n\n Nous nous tenons \u00e0 votre disposition pour vous assister dans le cadre de la r\u00e9daction des contrats de travail de vos salari\u00e9s allemands. <\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nPourquoi est-il toujours conseill\u00e9 aux employeurs allemands de conclure les contrats de travail par \u00e9crit ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les cons\u00e9quences en Allemagne d\u2019un contrat de travail ne rev\u00eatant pas la forme \u00e9crite ?<\/h2>\n\n\n\n