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<\/a><\/div>\nTout\nemployeur en Allemagne a l\u2019obligation de v\u00e9rifier si les collaborateurs auxquels\nil fait appel doivent s\u2019affilier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou pas. Il en va de m\u00eame\npour les donneurs d\u2019ordre qui doivent v\u00e9rifier le statut de leurs preneurs\nd\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour les donneurs d\u2019ordre, il est\ndifficile de cerner les limites entre une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9\nind\u00e9pendante et d\u2019identifier correctement la nature de la relation de travail. <\/p>\n\n\n\n
Contrairement\nau salari\u00e9, le travailleur ind\u00e9pendant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des dispositions\nprotectrices du droit du travail et son donneur d\u2019ordre n\u2019est pas tenu au\npaiement des cotisations sociales au titre de l\u2019activit\u00e9 ainsi exerc\u00e9e (assurances\nmaladie, d\u00e9pendance, retraite et ch\u00f4mage). En Allemagne, les ind\u00e9pendants sont, \u00e0 quelques exceptions\npr\u00e8s, exclus de cette r\u00e9glementation. Il n\u2019est pas rare que les entreprises et les particuliers tentent de\ncontourner l\u2019application des dispositions du droit du travail ainsi que\nl\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale par la conclusion d\u2019un\ncontrat de prestation de services en lieu et place d\u2019un contrat de travail, et\nce parfois par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le preneur d\u2019ordre. Or,\nla conclusion d\u2019un tel contrat de prestation de services peut comporter des\nrisques, notamment pour l\u2019employeur. En effet, selon le droit du travail\nallemand, une telle situation peut facilement conduire \u00e0 une activit\u00e9\nind\u00e9pendante fictive. Avec pour cons\u00e9quence l\u2019obligation pour l\u2019employeur, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, de verser les cotisations sociales tant patronales que salariales\net la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9tendu prestataire de services de se pr\u00e9valoir des\ndispositions du droit du travail allemand, par exemple en mati\u00e8re de protection contre le\nlicenciement abusif.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il convient donc de bien faire la distinction entre une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e, en appliquant certains crit\u00e8res de diff\u00e9renciation. Les donneurs d\u2019ordre allemands ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre et \u00e0 appliquer ces crit\u00e8res. Si, \u00e0 titre d\u2019exemple, un agent de la caisse allemande de retraite constate, a posteriori, que les collaborateurs externes travaillant pour le compte d\u2019une entreprise sont en r\u00e9alit\u00e9 des ind\u00e9pendants fictifs, cela peut co\u00fbter tr\u00e8s cher \u00e0 l\u2019entreprise, notamment si des arri\u00e9r\u00e9s de cotisation lui sont r\u00e9clam\u00e9s pour plusieurs ann\u00e9es et que des p\u00e9nalit\u00e9s de retard lui sont en outre appliqu\u00e9es. De plus, l\u2019entreprise (qui a alors le statut d\u2019employeur) doit souvent supporter la part salariale des charges sociales puisqu\u2019elle ne peut retenir sur le salaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9troactivement que 3 mois de charges, et uniquement si l\u2019emploi est toujours actuel. <\/p>\n\n\n\n En tant que d\u00e9biteur des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout employeur doit respecter, dans les meilleurs d\u00e9lais, les obligations auxquelles son statut le soumet (obligation de d\u00e9claration, de retenue \u00e0 la source et de versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale). A ce titre, il se doit \u00e9galement de d\u00e9terminer si une situation d\u2019emploi salari\u00e9 existe (\u00a7 7 du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Livre IV \u2013 SGB IV). S\u2019il omet de v\u00e9rifier l\u2019obligation d\u2019affiliation et de cotisation de la personne concern\u00e9e et qu\u2019il ne la d\u00e9clare pas, l\u2019employeur sera le seul, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9biteur des cotisations, \u00e0 r\u00e9pondre de cette omission envers l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce domaine, les salari\u00e9s allemands b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine protection puisque l\u2019employeur ne peut leur r\u00e9clamer la part salariale des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale que pour les 3 derniers mois. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019employeur doit imp\u00e9rativement \u00e9valuer la situation dans les meilleurs d\u00e9lais (\u00a7 28g SGB IV).<\/p>\n\n\n\n En principe, seule compte la situation r\u00e9elle. A cet \u00e9gard, les juridictions allemandes ont d\u00e9fini, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, des \u00ab crit\u00e8res de diff\u00e9renciation \u00bb \u00e0 partir desquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s les marqueurs caract\u00e9ristiques d\u2019une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e, d\u2019une part, et d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, d\u2019autre part. En fonction de la pond\u00e9ration de ces marqueurs, l\u2019employeur allemand doit d\u00e9terminer lesquels sont pr\u00e9pond\u00e9rants : ceux en faveur d\u2019un emploi salari\u00e9 ou ceux en faveur d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. <\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence allemande, le statut de salari\u00e9 soumis \u00e0 cotisations sociales s\u2019applique \u00e0 quiconque est tenu, dans le cadre d\u2019une relation de d\u00e9pendance \u00e0 titre personnel, d\u2019effectuer au service d\u2019un tiers et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions (pouvoir de direction) un travail d\u00e9fini par ce dernier. Ce pouvoir de direction peut concerner l\u2019objet, la r\u00e9alisation, les horaires et le lieu de l\u2019activit\u00e9. Est soumis au pouvoir de direction d\u2019un tiers quiconque ne dispose pas d\u2019une large autonomie dans l\u2019organisation de ses activit\u00e9s et de ses horaires de travail. A cet \u00e9gard, le degr\u00e9 de d\u00e9pendance personnelle d\u00e9pend \u00e9galement de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour d\u00e9terminer l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de travail, il convient de consid\u00e9rer la situation dans son ensemble. Si, dans les faits, l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, la d\u00e9nomination dudit contrat par les parties n\u2019a aucune importance (voir l\u2019arr\u00eat du tribunal sup\u00e9rieur du travail de Cologne : 8.5.2019 - 9 Ta 31\/19 et BAG, 20.1.2010 - 5 AZR 99\/09). <\/p>\n\n\n\n En droit allemand, est r\u00e9put\u00e9 exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante quiconque est libre de prendre des d\u00e9cisions entrepreneuriales. Le travailleur ind\u00e9pendant supporte le risque li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9, il travaille pour son propre compte et en son propre nom, tire lui-m\u00eame profit des opportunit\u00e9s commerciales et peut faire la promotion de son activit\u00e9. C\u2019est lui qui supporte les risques li\u00e9s \u00e0 son engagement financier et personnel et il ne d\u00e9pend pas de tiers qui ne peuvent lui donner d\u2019instructions. Le travailleur ind\u00e9pendant organise librement son activit\u00e9. Il d\u00e9cide de ses horaires et de son lieu de travail, ce qui n\u2019est pas le cas pour une activit\u00e9 ind\u00e9pendante fictive.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e en revanche, il existe un certain nombre d\u2019obligations qui donnent au cocontractant (donneur d\u2019ordre, employeur) des moyens de direction et de contr\u00f4le auxquels un v\u00e9ritable ind\u00e9pendant ne doit pas se soumettre. La relation de travail se distingue par le degr\u00e9 d\u2019autonomie personnelle dont le collaborateur dispose effectivement pour accomplir ses missions.<\/p>\n\n\n\n L\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisations sociales est, \u00e0 titre d\u2019exemple, pr\u00e9sum\u00e9e dans les cas suivants : <\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation illimit\u00e9e de respecter l\u2019ensemble\ndes instructions \u00e9manant du donneur d\u2019ordre constitue g\u00e9n\u00e9ralement un fort indice\nde l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e, excluant toute activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Le\nfait que le preneur d\u2019ordre utilise des outils de travail tels que l\u2019outillage\ndu donneur d\u2019ordre peut \u00e9galement \u00eatre le signe d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e. De\nm\u00eame, l\u2019obligation d\u2019utiliser un certain \u00e9quipement informatique ou certains\nlogiciels, notamment si cela permet au donneur d\u2019ordre d\u2019exercer un contr\u00f4le,\npeut \u00e9galement \u00eatre un indice d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En pratique toutefois, il est fr\u00e9quent que les diff\u00e9rents crit\u00e8res ou caract\u00e9ristiques se c\u00f4toient. Une qualification claire \u00e0 premi\u00e8re vue est souvent impossible puisqu\u2019il s\u2019agit de termes juridiques mal d\u00e9finis qui ne permettent pas une appr\u00e9ciation universelle et juridiquement s\u00fbre. Si des marqueurs des deux modes d\u2019activit\u00e9 coexistent, ce sont ceux qui pr\u00e9dominent en nombre qui sont d\u00e9terminants. De plus, il existe des crit\u00e8res forts et des crit\u00e8res faibles qu\u2019il convient de pond\u00e9rer diff\u00e9remment. <\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement possible de d\u00e9duire la nature de la relation de travail des termes m\u00eames du contrat, mais uniquement si le contrat refl\u00e8te la situation r\u00e9elle. En cas de divergence entre les termes du contrat et les faits, ce sont ces derniers qui pr\u00e9valent, \u00e9vin\u00e7ant ainsi les dispositions th\u00e9oriques du contrat. <\/p>\n\n\n\n Pour obtenir une s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9carter toute situation d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante fictive, il est possible de recourir : <\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de v\u00e9rification du statut par la DRV est notamment utile pour obtenir un avis juridique d\u00e9finitif sur la question. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure purement facultative, qui peut \u00eatre entam\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties (preneur d\u2019ordre et\/ou donneur d\u2019ordre). Elle d\u00e9termine la soumission ou non du collaborateur \u00e0 un quelconque r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et cr\u00e9e ainsi une s\u00e9curit\u00e9 juridique vis-\u00e0-vis de l\u2019ensemble des organismes sociaux. <\/p>\n\n\n\n A noter qu\u2019une demande aupr\u00e8s de la DRV n\u2019est possible que tant qu\u2019aucune autre proc\u00e9dure administrative n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour d\u00e9terminer l\u2019obligation de cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La DRV interpr\u00e8te cette r\u00e8gle de mani\u00e8re plut\u00f4t stricte et assimile, par exemple, un audit d\u2019entreprise \u00e0 une proc\u00e9dure administrative. Ceci est le cas \u00e9galement si l\u2019assurance-maladie transmet un questionnaire pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuelle obligation d\u2019affiliation. <\/p>\n\n\n\n En cas de constatation d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e, les revenus per\u00e7us sont consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations sociales. En Allemagne, les cotisations sont calcul\u00e9es sur la base des revenus per\u00e7us (= r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations sociales) et - contrairement \u00e0 la France - prises en charge \u00e0 part \u00e9gale par l\u2019employeur et par le salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisations sociales, l\u2019employeur allemand est tenu de respecter l\u2019ensemble des obligations r\u00e9sultant des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemand (SGB), notamment l\u2019obligation d\u00e9clarative pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00ab Sozialversicherungs-Meldeverfahren \u00bb - DE\u00dcV)<\/em> ou l\u2019\u00e9tablissement de documents relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es selon les dispositions de la directive allemande sur les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00ab Beitragsverfahrensverordnung \u00bb)<\/em>. Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la premi\u00e8re fiche de paie, et au plus tard dans les 6 semaines suivant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9. Est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 le moment o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisations sociales d\u00e9bute effectivement. <\/p>\n\n\n\n Juger de l\u2019existence d\u2019une obligation d\u2019affiliation ne rel\u00e8ve pas du \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb de l\u2019employeur. Le non-versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale est sanctionn\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les cotisations font partie du patrimoine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le fait de ne pas verser de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale est un d\u00e9lit p\u00e9nal, qui peut m\u00eame \u00eatre constitu\u00e9 par omission (\u00a7 266a du Code p\u00e9nal allemand \u2013 StGB<\/em>).\u00a0\u00a0 <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur conclut avec des\nind\u00e9pendants fictifs des contrats dont les termes ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9,\nces contrats sont m\u00eame entach\u00e9s de nullit\u00e9 (\u00a7 32 SGB I<\/em>). Il est interdit d\u2019exclure une obligation d\u2019affiliation par\nconvention sous seing priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur ne respecte pas les\nobligations essentielles auxquelles le soumet son statut, le l\u00e9gislateur\npostule l\u2019existence d\u2019une situation de travail ill\u00e9gal (\u00a7 14 al. 2 phrase 2 SGB IV<\/em>). En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nil est proc\u00e9d\u00e9 dans un premier temps \u00e0 une estimation de la r\u00e9mun\u00e9ration nette\npuis \u00e0 la fixation du montant des cotisations sur cette base. Le pr\u00e9judice li\u00e9\nau non-versement des cotisations s\u2019en trouve alors fortement augment\u00e9. <\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation de paiement des cotisations se prescrit seulement \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 ans et il est ordonn\u00e9 le versement de majorations de retard.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019ind\u00e9pendant fictif est victime d\u2019un accident du travail et s\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une personne devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un employ\u00e9 soumis au r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la caisse d\u2019assurance Accidents pourra se retourner contre l\u2019entrepreneur allemand (art. 110 al. 1a SGB VII<\/em>), qui sera alors tenu au d\u00e9dommagement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par cette derni\u00e8re et devra prendre en charge l\u2019ensemble des frais tels que frais d\u2019hospitalisation, indemnit\u00e9 due \u00e0 la victime, soins etc.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas rare que les avis de d\u00e9claration soient adress\u00e9s \u00ab a posteriori \u00bb aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ces cas pr\u00e9cis\u00e9ment, la \u00ab Berufsgenossenschaft \u00bb <\/em>(caisse d\u2019assurance des accidents du travail) v\u00e9rifie la date \u00e0 laquelle l\u2019assur\u00e9 victime d\u2019un accident a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la DRV et postule l\u2019existence d\u2019un travail ill\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite tardivement. A cet \u00e9gard, la \u00ab Berufsgenossenschaft \u00bb<\/em> demande \u00e0 la DRV de lui communiquer la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration. <\/p>\n\n\n\n La\ncr\u00e9ation d\u2019une GmbH par le preneur d\u2019ordre a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un\nmoyen de contourner le statut fictif de travailleur ind\u00e9pendant. Dans ce cas en\neffet, la GmbH jouait le r\u00f4le de partenaire contractuel du donneur d\u2019ordre.\nCependant, la simple interposition d\u2019une GmbH mandat\u00e9e pour exercer l\u2019activit\u00e9\nen question n\u2019offre aucune s\u00e9curit\u00e9 juridique aux parties si, dans le m\u00eame\ntemps, les crit\u00e8res habituels permettant de distinguer une activit\u00e9\nind\u00e9pendante r\u00e9elle d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante fictive ne sont pas remplis\ndans les faits.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il\nest vrai qu\u2019un g\u00e9rant unique ou un g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire d\u2019une GmbH n\u2019est\npas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation et de cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nvis-\u00e0-vis de sa propre GmbH, dans la mesure o\u00f9 il est consid\u00e9r\u00e9 de ce point de\nvue comme un entrepreneur ind\u00e9pendant, ceci n\u2019a aucune influence sur le statut\ndu g\u00e9rant associ\u00e9 vis-\u00e0-vis du donneur d\u2019ordre, qui fait quant \u00e0 lui l\u2019objet\nd\u2019une appr\u00e9ciation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans\nle cadre de relations de travail typiques notamment, la cr\u00e9ation d\u2019une GmbH\nunipersonnelle ne peut conduire \u00e0 \u00e9viter qu\u2019une relation de travail ne soit\nsoumise \u00e0 l\u2019obligation de cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En fonction de\nl\u2019appr\u00e9ciation des circonstances r\u00e9elles, les int\u00e9ress\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s, selon\nla pratique habituelle des organismes allemands de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la\njurisprudence des tribunaux allemands du contentieux social, comme \u00e9tant\nint\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019organisation du travail du donneur d\u2019ordre et li\u00e9s par les\ninstructions de ce dernier (voir la circulaire des f\u00e9d\u00e9rations allemandes des\ncaisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale : Rundschreiben\nder Spitzenverb\u00e4nde der Sozialversicherungstr\u00e4ger v. 13.04.2010, 3.3 Abs. 2. 4\nSatz 1 u. 2<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Le\nrisque d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante fictive qu\u2019engendre la conclusion d\u2019un contrat\nde services avec une GmbH (\u00e0 associ\u00e9 unique ou majoritaire) ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9\nque s\u2019il est veill\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9unir en l\u2019esp\u00e8ce les caract\u00e9ristiques typiques\nd\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le cadre d\u2019un lien de d\u00e9pendance. Cela suppose\navant tout que le g\u00e9rant associ\u00e9 ne soit en aucun cas int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019entreprise\ndu donneur d\u2019ordre ni tenu de suivre les instructions de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019un pr\u00e9sum\u00e9 sous-traitant ind\u00e9pendant exerce sous le statut juridique d\u2019une GmbH, le risque de d\u00e9couverte du caract\u00e8re fictif de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante est donc au mieux minimis\u00e9. De plus, la cr\u00e9ation d\u2019une GmbH entra\u00eene des frais d\u2019exploitation nettement plus \u00e9lev\u00e9s pour le preneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour vous apporter un conseil personnalis\u00e9 ou pour toute question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelles sont les obligations \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019un employeur allemand au regard du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h2>\n\n\n\n
Sur quels \u00e9l\u00e9ments l\u2019employeur peut-il se baser ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment le statut de salari\u00e9 est-il d\u00e9fini en droit allemand\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les caract\u00e9ristiques d\u2019une activit\u00e9 non salari\u00e9e selon le droit allemand\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Dans quels cas une activit\u00e9 ind\u00e9pendante fictive soumise \u00e0 cotisations sociales existe-t-elle en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les possibilit\u00e9s en Allemagne pour s\u2019assurer juridiquement de l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante r\u00e9elle ou fictive ?<\/h2>\n\n\n\n
Conseils pratiques :<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un employeur allemand doit prendre en compte en cas de constatation d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles cons\u00e9quences l\u2019ind\u00e9pendance fictive peut-elle avoir en cas d\u2019accident du travail\u00a0? <\/h2>\n\n\n\n
Le risque li\u00e9 au statut fictif de travailleur ind\u00e9pendant peut-il \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par la conclusion d\u2019un contrat de services avec une GmbH (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand) cr\u00e9\u00e9e par le preneur d\u2019ordre\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n