{"id":7489,"date":"2021-05-19T16:20:37","date_gmt":"2021-05-19T14:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7489"},"modified":"2023-11-20T15:18:34","modified_gmt":"2023-11-20T14:18:34","slug":"rachat-dentreprise-en-allemagne-lobligation-dinformation-du-vendeur-dune-entreprise-allemande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/rachat-dentreprise-en-allemagne-lobligation-dinformation-du-vendeur-dune-entreprise-allemande\/","title":{"rendered":"Rachat d'entreprise en Allemagne : l\u2019obligation d'information du vendeur d'une entreprise allemande"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Avant de pouvoir vendre les parts qu'il d\u00e9tient dans une soci\u00e9t\u00e9 allemande, le vendeur est tenu \u00e0 une obligation d'information. Il doit notamment informer l'acqu\u00e9reur potentiel de tout \u00e9v\u00e8nement concret et de tout indice significatif pouvant r\u00e9v\u00e9ler une crise persistante de la soci\u00e9t\u00e9. Le vendeur d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande est tenu de fournir ces informations \u00e0 l'acheteur potentiel de sa propre initiative, m\u00eame lorsqu'elles ne lui sont pas demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Selon une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande, le vendeur doit, sans qu'il soit besoin de lui en faire la demande, fournir des informations compl\u00e8tes et sinc\u00e8res sur tout \u00e9v\u00e8nement pouvant constituer un indice s\u00e9rieux de l\u2019existence d\u2019une crise continue de la soci\u00e9t\u00e9 (BGH NJW 2001, 2163). De m\u00eame, au cours des n\u00e9gociations contractuelles, il est tenu de signaler aux acqu\u00e9reurs les pertes des ann\u00e9es pass\u00e9es de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'objet du contrat (BGH NJW 2002, 1042). Selon la jurisprudence allemande, cette obligation d'information du vendeur de parts sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande concerne notamment les arri\u00e9r\u00e9s de paiement importants, les mises en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et les contraintes en mati\u00e8re de liquidit\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, le vendeur doit indiquer clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 si jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle mesure, la soci\u00e9t\u00e9 n'a obtenu que des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs. L\u2019obligation d'information \u00e9tendue inclut toutes les circonstances ayant un impact n\u00e9gatif sur la p\u00e9rennit\u00e9 d'une entreprise, comme une cessation des paiements ou un surendettement imminent ou existant.<\/p>\n\n\n\n

Lors d'un rachat d'entreprise en Allemagne, il est non seulement primordial de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d'un contrat de cession en bonne et due forme, mais aussi de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation approfondie d\u2019une due diligence juridique, fiscale et financi\u00e8re. Dans le cadre de la due diligence et de la n\u00e9gociation du contrat de cession, il convient de veiller \u00e0 ce que le vendeur informe l'acqu\u00e9reur de mani\u00e8re correcte, pr\u00e9cise et suffisante.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente, les vendeurs d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemand ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 rembourser le prix d'achat et \u00e0 r\u00e9parer tous les dommages subis par les acqu\u00e9reurs du fait du rachat de l'entreprise car, selon le tribunal, les vendeurs avaient frauduleusement tromp\u00e9 les acqu\u00e9reurs sur la situation \u00e9conomique de l'entreprise (OLG Munich, 03.12.2020 - 23 U 5742\/19 - DStR 2021, 12).<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait tromperie dans le fait de pr\u00e9tendre que la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait dans une situation \u00e9conomique inexacte ainsi que dans l'absence d'information sur les signes \u00e9vidents d'une crise durable de l'entreprise. En effet, le vendeur avait fait la promotion de la vente en annon\u00e7ant notamment un \u00ab retour sur investissement tr\u00e8s rapide \u00bb. Au cours des n\u00e9gociations du contrat, il avait \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 des calculs et des \u00e9valuations \u00e9conomiques faisant ressortir un r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif. Toutefois, \u00e0 la suite d'une demande de renseignements, le vendeur avait d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Comme tu peux le voir, et comme je l'ai annonc\u00e9, tout commence \u00e0 revenir nettement dans le positif. \u00bb. Ce n\u2019est qu\u2019un an apr\u00e8s le transfert des parts sociales que les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 pour l'exercice en question ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, faisant appara\u00eetre un d\u00e9ficit important. Les chiffres n\u00e9gatifs d\u00e9passaient alors de loin les chiffres n\u00e9gatifs avanc\u00e9s dans les calculs.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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