![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nDans certaines conditions, les salari\u00e9s allemands sont l\u00e9galement en droit de demander la r\u00e9duction de leur temps de travail (\u00a7 8 TzBfG, loi sur les contrats de travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n
Si la loi pr\u00e9voit par principe que la r\u00e9duction du temps de travail doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, en cas d\u2019\u00e9chec de ces n\u00e9gociations, l\u2019employeur ne peut s\u2019opposer \u00e0 la demande du salari\u00e9 que pour des motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur allemand ayant l\u2019intention de rejeter la demande du salari\u00e9 portant sur la r\u00e9duction de son temps de travail devra le faire par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Comment un salari\u00e9 allemand peut-il demander de passer du temps plein au temps partiel ?<\/h2>\n\n\n\n
Tout salari\u00e9 allemand d\u00e9sirant passer d\u2019un temps plein \u00e0 un temps partiel a l\u2019obligation de demander la r\u00e9duction de son temps de travail sous forme textuelle (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 126b du Code Civil allemand) au plus tard 3 mois avant le d\u00e9but du temps partiel en indiquant le nombre d\u2019heures de travail souhait\u00e9 et leur r\u00e9partition. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la demande est \u00e0 former de mani\u00e8re \u00e0 ce que la r\u00e9duction du temps de travail soit assortie d\u2019une condition de r\u00e9partition des heures de travail (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, 20.7.2004, 9 AZR 626\/03). De plus, la demande est \u00e0 formuler de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019employeur puisse simplement r\u00e9pondre par \u00ab oui \u00bb (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, 15.11.2011, 9 AZR 729\/07).<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 cette demande, l\u2019employeur et le salari\u00e9 discutent de la r\u00e9duction du temps de travail souhait\u00e9e par ce dernier afin de trouver un accord sur le principe de la r\u00e9duction et sur la r\u00e9partition des nouvelles heures de travail convenues. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur allemand a l\u2019obligation d\u2019informer le salari\u00e9 de sa d\u00e9cision concernant la r\u00e9duction du temps de travail et la nouvelle r\u00e9partition des heures de travail sous forme textuelle et au moins un mois \u00e0 l\u2019avance. A d\u00e9faut de refus sous forme textuelle de l\u2019employeur de r\u00e9duire le temps de travail au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9duction envisag\u00e9e, la dur\u00e9e du travail du salari\u00e9 est r\u00e9duite automatiquement tel que souhait\u00e9 par ce dernier. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9partition des nouvelles heures de travail.<\/p>\n\n\n\n
Quand et comment l\u2019employeur allemand peut-il refuser le passage au temps partiel ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019employeur allemand peut refuser la r\u00e9duction pr\u00e9vue du temps de travail pour des motifs \u00e9conomiques. Les textes de loi indiquent, \u00e0 titre d\u2019exemples de motifs de refus, les cas o\u00f9 la r\u00e9duction du temps de travail hebdomadaire du salari\u00e9 occasionne une d\u00e9sorganisation substantielle de l\u2019entreprise ou des processus de travail ou bien lorsqu\u2019elle nuit de mani\u00e8re substantielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise ou encore qu\u2019elle engendre des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Ces cas vis\u00e9s par la loi ne sont que des exemples, d\u2019autres cas ne sont donc pas exclus. <\/p>\n\n\n\n
Un refus de l\u2019employeur de r\u00e9duire le temps de travail du salari\u00e9 ou de r\u00e9partir ses nouvelles heures de travail comme souhait\u00e9 par ce dernier n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9. L\u2019employeur peut ainsi dans un premier temps s\u2019opposer facilement aux souhaits du salari\u00e9, qui est alors tenu de continuer \u00e0 fournir sa prestation de travail comme auparavant, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 temps plein. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce dernier devra faire valoir son droit au temps partiel devant les tribunaux. L\u2019employeur devra alors \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer les raisons \u00e9conomiques ayant motiv\u00e9 son refus.<\/p>\n\n\n\n
Dans un arr\u00eat rendu en 2017, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail a pr\u00e9cis\u00e9 que pour manifester son refus de donner une suite favorable \u00e0 la demande d\u2019un salari\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel, l\u2019employeur devait respecter une proc\u00e9dure \u00e9crite stricte (art. 126 al. 1 BGB \u2013 Code civil allemand). Depuis lors, l'article 8 de la TzBfG a toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce qui concerne l'exigence de la forme textuelle contrairement \u00e0 la forme \u00e9crite stricte. Une d\u00e9claration sous forme textuelle suffit d\u00e9sormais au lieu d'une d\u00e9claration \u00e9crite, c'est-\u00e0-dire sign\u00e9e de la propre main. Bien que la jurisprudence ait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli qu'un refus par voie \u00e9lectronique n'\u00e9tait pas suffisant, les exigences de la forme textuelle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 126b, al. 1 du BGB vont d\u00e9sormais s'appliquer \u00e9galement au refus d'une demande de travail \u00e0 temps partiel. Selon cette disposition, on entend par forme textuelle une d\u00e9claration lisible dans laquelle le d\u00e9clarant est mentionn\u00e9 et qui est fournie au moyen d'un support de donn\u00e9es durable. Il suffit donc pour l'employeur d'enregistrer et d'envoyer le refus dans un e-mail ou par t\u00e9l\u00e9fax.<\/p>\n\n\n\n
La mention explicite de l'employeur qui exprime le refus reste n\u00e9cessaire. L'endroit o\u00f9 le nom de l'auteur de la d\u00e9claration est mentionn\u00e9 est indiff\u00e9rent : une mention dans une signature en fac-simil\u00e9 est tout aussi possible que dans un en-t\u00eate de lettre ou dans le contenu de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n
Le principe juridique \u00e9nonc\u00e9 dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 reste toutefois valable : si la forme (bien que d\u00e9sormais moins contraignante) ou le d\u00e9lai prescrit par la loi ne sont pas respect\u00e9s, le refus est inopposable, avec pour cons\u00e9quence que, m\u00eame sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019employeur, le temps de travail se trouve automatiquement r\u00e9duit tel que demand\u00e9 par le salari\u00e9 (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, 27.6.2017, 9 AZR 368\/16, DStR 2017, 10). <\/p>\n\n\n\n
En conclusion, il est donc vivement recommand\u00e9 aux employeurs contraints pour des raisons \u00e9conomiques de refuser les demandes de leurs salari\u00e9s de travailler \u00e0 temps partiel de r\u00e9diger leur courrier de refus suffisamment \u00e0 l\u2019avance et en respectant les dispositions l\u00e9gales en vigueur \u2013 \u00e0 savoir, de pr\u00e9f\u00e9rence par courrier, e-mail ou t\u00e9l\u00e9fax. Le refus devant par ailleurs \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 temps, l\u2019employeur devra en outre \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 a effectivement re\u00e7u le courrier dans les temps.<\/p>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour vous apporter un conseil personnalis\u00e9 ou pour toute question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n