{"id":7641,"date":"2020-06-23T17:30:00","date_gmt":"2020-06-23T15:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7641"},"modified":"2021-07-12T14:54:12","modified_gmt":"2021-07-12T12:54:12","slug":"le-temps-partiel-a-duree-determinee-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-temps-partiel-a-duree-determinee-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Le temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en Allemagne"},"content":{"rendered":"\n
4 juin 2020<\/p>\n\n\n
Depuis le\n1er<\/sup> janvier 2019, tout salari\u00e9 d\u2019une entreprise allemande peut\ndemander \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En pratique,\ncela demande un effort de planification aux employeurs.<\/p>\n\n\n\n Ce\nconcept est appel\u00e9 \u00ab Br\u00fcckenteilzeit \u00bb<\/em>.\n<\/p>\n\n\n\n Avant, les\nsalari\u00e9s allemands pouvaient demander un temps partiel uniquement pour une\ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il n\u2019existait jusqu\u2019alors pas (encore) de droit au retour \u00e0\nla dur\u00e9e de travail initiale. C\u2019est uniquement \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 parental ou\nd\u2019un cong\u00e9 de proche aidant que le salari\u00e9 avait la garantie de pouvoir revenir\n\u00e0 sa dur\u00e9e de travail initiale.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e s\u2019inscrit l\u00e9galement dans la \u00ab Teilzeit- und Befristungsgesetz \u00bb (TzBfG),<\/em> la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, permettant aux salari\u00e9s de r\u00e9duire leur dur\u00e9e de travail sur une certaine p\u00e9riode et de revenir ensuite \u00e0 leur dur\u00e9e de travail initiale. De plus, une autre modification de la loi devrait permettre aux salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel d\u2019augmenter plus facilement leur dur\u00e9e de travail.<\/p>\n\n\n\n La loi pr\u00e9voit que les salari\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n Cette limitation dans le temps est cens\u00e9e assurer une s\u00e9curit\u00e9 en termes de planification. Le salari\u00e9 peut revendiquer ce droit sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un quelconque motif, tels que l\u2019\u00e9ducation des enfants ou une formation. <\/p>\n\n\n\n Cette nouvelle r\u00e8glementation s\u2019applique \u00e0 tous les contrats \u00e0 temps partiel conclus \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2019 et pr\u00e9voit une restriction pour les petites entreprises\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une demande de travail \u00e0 temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e pour des raisons \u00e9conomiques. <\/p>\n\n\n\n Les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et la proc\u00e9dure de demande correspondante sont quasi identiques \u00e0 celles qui s\u2019appliquent \u00e0 une demande de temps partiel \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le salari\u00e9 doit faire une demande \u00e9crite de r\u00e9duction de son temps de travail en indiquant la p\u00e9riode concern\u00e9e au moins trois mois \u00e0 l\u2019avance. Le salari\u00e9 peut faire intervenir le comit\u00e9 d\u2019entreprise. A la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure habituelle de demande de passage \u00e0 temps partiel, dans le cadre de la proc\u00e9dure de \u00ab Br\u00fcckenteilzeit \u00bb, <\/em>l\u2019employeur est tenu de discuter avec le salari\u00e9 de son souhait de travailler \u00e0 temps partiel pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place de ce nouveau fonctionnement. <\/p>\n\n\n\n Pendant le \u00ab Br\u00fcckenteilzeit \u00bb,<\/em> le salari\u00e9 ne peut demander ni l\u2019augmentation la r\u00e9duction de son temps de travail ni son retour anticip\u00e9 \u00e0 son temps de travail initial. <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nDans quelles conditions un salari\u00e9 en Allemagne peut-il demander le temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment faire une demande de travail \u00e0 temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n