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<\/a><\/div>\nLes employeurs en Allemagne employant des salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un travail sur appel sans fixer de dur\u00e9e de travail hebdomadaire doivent tenir compte d\u2019une modification l\u00e9gislative intervenue d\u00e9but 2019 et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que le \u00ab Minijob \u00bb ne devienne une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisations sociales.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les emplois appel\u00e9s \u00ab Minijobs \u00bb sont des emplois dans le cadre desquels la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas un plafond l\u00e9galement d\u00e9fini, actuellement 556 euros bruts par mois (emplois \u00e0 salaire r\u00e9duit), ou pour lesquels la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat est br\u00e8ve (emplois de courte dur\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019un tel emploi, c\u2019est l\u2019employeur qui supporte la retenue \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (\u00ab Lohnsteuer<\/em> \u00bb), la contribution de solidarit\u00e9 (\u00ab Solidarit\u00e4tszuschlag<\/em> \u00bb) et l\u2019imp\u00f4t du culte (\u00ab Kirchensteuer<\/em> \u00bb) ainsi que les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 embauch\u00e9 dans le cadre d\u2019un \u00ab Minijob \u00bb est exon\u00e9r\u00e9 des cotisations d\u2019assurances maladie, de d\u00e9pendance et de ch\u00f4mage obligatoires. Il est possible pour de tels salari\u00e9s de se voir \u00e9galement exon\u00e9rer des cotisations d\u2019assurance vieillesse. <\/p>\n\n\n\n Par travail sur appel, on entend une convention selon laquelle le salari\u00e9 doit\nfournir sa prestation en fonction de la charge de travail sur d\u00e9cision\nunilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Le travail sur appel peut \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre, soit d\u2019un travail \u00e0 temps partiel, soit d\u2019un travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Les \u00ab Minijobs \u00bb \u00e0 556 euros par mois font \u00e9galement partie de cette cat\u00e9gorie. <\/p>\n\n\n\n Au titre des emplois sur appel dans le cadre desquels aucune dur\u00e9e de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue, la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection des salari\u00e9s. Ces dispositions relatives au droit du travail ont \u00e9galement une incidence sur les cotisations sociales. C\u2019est pourquoi un \u00ab Minijob \u00bb \u00e0 556 euros peut vite \u00eatre requalifi\u00e9 en activit\u00e9 salariale soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du travail sur appel, un certain nombre de dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre respect\u00e9es. Ainsi, les dur\u00e9es de travail journali\u00e8re et hebdomadaire doivent \u00eatre fix\u00e9es dans la convention portant sur le travail sur appel. Dans le cas contraire, il est consid\u00e9r\u00e9 que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 20 heures pr\u00e9vue par la loi est convenue. Ainsi, tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration en lien avec cette dur\u00e9e de travail th\u00e9orique sont \u00e9galement dus ou peuvent faire l\u2019objet de pr\u00e9tentions de la part du salari\u00e9 en application des dispositions du droit du travail. <\/p>\n\n\n\n Sur la base de cette dur\u00e9e du travail th\u00e9orique de 20 heures hebdomadaires \u00e0 respecter en raison de l\u2019absence de convention avec le salari\u00e9, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due d\u00e9passera vite, en application du salaire minimum de 12,82 euros bruts applicable en Allemagne depuis janvier 2025, les 556 euros. Dans ce cas, les salari\u00e9s concern\u00e9s ne peuvent plus \u00eatre employ\u00e9s dans le cadre d\u2019un \u00ab Minijob \u00bb mais doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que salari\u00e9s assujettis aux cotisations sociales. <\/p>\n\n\n\n Il est ainsi recommand\u00e9 aux employeurs en Allemagne, employant des salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un travail sur appel sans avoir convenu la dur\u00e9e de travail, de fixer par \u00e9crit la dur\u00e9e de travail hebdomadaire avec le salari\u00e9. Ils doivent ainsi convenir d\u2019une dur\u00e9e de travail hebdomadaire minimale ou maximale. Dans ce contexte, il est important de veiller \u00e0 ce que le salari\u00e9 ne travaille pas plus que 25 % de la dur\u00e9e de travail minimale convenue et pas moins de 20 % de la dur\u00e9e de travail maximale convenue. <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQu\u2019entend-on par \u00ab Minijob \u00bb en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019entend-on par travail sur appel en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Travail sur appel \u2013 Recommandation pour les employeurs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n