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<\/a><\/div>\nLes conditions cadres r\u00e9gissant le remboursement des frais engag\u00e9s par un salari\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e hors des locaux de l\u2019entreprise sont plus strictes en Allemagne qu\u2019en France en mati\u00e8re d\u2019imposition et de cotisations sociales. En effet, en Allemagne ces remboursements sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre soumis aux cotisations sociales et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu'en France.<\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, seuls les remboursements par l\u2019employeur des frais professionnels engag\u00e9s par le salari\u00e9 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es hors des locaux de l\u2019entreprise sont par principe exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations sociales. <\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit notamment des frais suivants : <\/p>\n\n\n\n
- Forfaits repas<\/li>
- Frais de d\u00e9placement \u00e0 concurrence du montant r\u00e9el justifi\u00e9 ou des forfaits habituels applicables<\/li>
- Frais d\u2019h\u00e9bergement forfaitaires ou \u00e0 concurrence du montant r\u00e9el justifi\u00e9<\/li>
- Frais annexes de d\u00e9placement \u00e0 concurrence du montant justifi\u00e9 (par exemple : frais de stationnement ou p\u00e9ages). <\/li><\/ul>\n\n\n\n
La prise en compte fiscale des frais de repas<\/strong> engag\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es\npar le salari\u00e9 hors de son domicile et de son premier lieu d\u2019activit\u00e9 n\u2019est\nautoris\u00e9e que sous forme de forfaits. Le remboursement des frais r\u00e9els de repas\nsur pr\u00e9sentation de factures est quasiment exclu si la facture n\u2019est pas \u00e9mise\nau nom de la soci\u00e9t\u00e9. Selon les dispositions l\u00e9gales allemandes applicables en\nmati\u00e8re de frais de d\u00e9placement (Reisekostenrecht)<\/em>,il convient d\u2019appliquer des forfaits\nrepas par tranches horaires de d\u00e9placement pour les activit\u00e9s professionnelles\nexerc\u00e9es hors des locaux de l\u2019entreprise. Depuis 2014, en Allemagne, les\nmontants forfaitaires sont soumis \u00e0 un bar\u00e8me \u00e0 deux niveaux en fonction de la\ndur\u00e9e du d\u00e9placement.<\/p>\n\n\n\n
Le montant des forfaits repas pour un d\u00e9placement sur le territoire allemand se d\u00e9termine exclusivement en fonction de la dur\u00e9e d\u2019absence sur une journ\u00e9e, comme suit (2020):<\/p>\n\n\n\n
Dur\u00e9e d\u2019absence<\/span><\/strong><\/td> Montant forfaitaire par jour calendaire<\/span><\/strong><\/td><\/tr> Sup\u00e9rieure \u00e0 8 heures<\/td> 14 euros<\/td><\/tr> Minimum 24 heures<\/td> 28 euros<\/td><\/tr> Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 heures<\/td> 0 euro<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Si l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e hors des locaux de l\u2019entreprise inclut \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 par exemple : jours ch\u00f4m\u00e9s dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence ou accompagnement par le conjoint), seuls les frais \u00e0 caract\u00e8re professionnel engag\u00e9s dans le cadre de cette activit\u00e9 peuvent \u00eatre rembours\u00e9s par l\u2019employeur sans \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ni aux cotisations sociales. Les frais \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 sont quant \u00e0 eux \u00e0 la charge exclusive du salari\u00e9. En cas de remboursement de ces frais par l\u2019employeur, ils sont trait\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux cotisations sociales. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n