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<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nLes contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale en Allemagne (\u00ab sozialversicherungsrechtliche\nBetriebspr\u00fcfung<\/em> \u00bb) ont pour but de v\u00e9rifier si les cotisations\nsociales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es en temps et en heure et dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Les caisses\nallemandes d\u2019assurance retraite contr\u00f4lent au minimum tous les quatre ans si les\nemployeurs respectent bien ces obligations. Lorsqu\u2019un employeur s\u2019oppose \u00e0 un\ntel contr\u00f4le, la Deutsche Rentenversicherung<\/em> (DRV \u2013 caisse d\u2019assurance retraite\nen Allemagne) peut l\u2019imposer \u00ab de force \u00bb. En dernier recours, il peut\nm\u00eame \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 un mandat d\u2019arr\u00eat par le Sozialgericht<\/em>\n(tribunal du contentieux social), comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans le cadre d\u2019un\nlitige port\u00e9 devant le Landessozialgericht<\/em>\n(instance sup\u00e9rieure en mati\u00e8re de contentieux social) du Bade-Wurtemberg.<\/p>\n\n\n\n Selon le droit allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les contr\u00f4les\neffectu\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ont pour\nobjectif de leur \u00e9viter des pertes au niveau des contributions sociales (art. 76 al. 1 SGB IV \u2013 code allemand\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Livre IV). Les organismes d\u2019assurance retraite soumettent\ndonc les employeurs \u00e0 un contr\u00f4le au moins tous les quatre ans.<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le porte avant tout sur les cotisations et contributions \u00e0\nverser au titre des assurances suivantes :<\/p>\n\n\n\n ainsi que sur les justificatifs de cotisations et les d\u00e9clarations\n\u00e0 produire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n Il est notamment v\u00e9rifi\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble des\ndocuments relatifs aux salaires. Il peut \u00eatre \u00e9largi \u00e0 toute la comptabilit\u00e9, y\ncompris les \u00e9critures et pi\u00e8ces justificatives correspondantes. Les agents de\ncontr\u00f4le sont \u00e9galement tenus de consulter les avis et rapports de\nl\u2019administration fiscale et de les exploiter du point de vue du droit de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale. <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le distinct, appel\u00e9\n\u00ab Lohnsteuer-Au\u00dfenpr\u00fcfung<\/em> \u00bb,\nil est \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 que l\u2019employeur allemand a correctement revers\u00e9 l\u2019imp\u00f4t\nsur le revenu, pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source.<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le s\u2019effectue toujours apr\u00e8s annonce\naupr\u00e8s de l\u2019employeur au minimum deux semaines avant la date du contr\u00f4le (\u00a7 7\nBVV[2]<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9roulement du contr\u00f4le n\u2019est pas\nsoumis \u00e0 un formalisme strict. Les contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re\nal\u00e9atoire, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments scrupuleusement s\u00e9lectionn\u00e9s (art. 11 al. 1\nBVV).<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit mettre gracieusement \u00e0\ndisposition une salle ou un poste de travail ad\u00e9quat ainsi que les moyens\nn\u00e9cessaires. Les frais que cela occasionne pour l\u2019employeur ne donnent lieu \u00e0\naucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n Les constatations \u00e0 l\u2019issue des contr\u00f4les sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur\ndans le cadre d\u2019une r\u00e9union finale. Elles sont ensuite r\u00e9sum\u00e9es dans un rapport\net communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur par acte administratif. <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un rappel de cotisation,\nla caisse d\u2019assurance vieillesse fixe un d\u00e9lai pour le paiement des cotisations,\nqui doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l\u2019organisme collecteur au plus tard 3 jours ouvr\u00e9s avant\nla fin du mois suivant la date d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019avis de rappel. <\/p>\n\n\n\n La Deutsche Rentenversicherung<\/em> dispose de\nmoyens coercitifs, tels que l\u2019astreinte pouvant atteindre 50.000 \u20ac. En r\u00e8gle\ng\u00e9n\u00e9rale toutefois, il est fix\u00e9 dans un premier temps une astreinte entre 500 \u20ac\net 1.000 \u20ac. Le but est d\u2019inciter les employeurs \u00e0 remplir leurs obligations\nd\u2019information et de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n\n\n\n En cas de\nnon-paiement de l\u2019astreinte ou si elle n\u2019est pas recouvrable, la DRV peut\n\u00e9galement solliciter du Sozialgericht<\/em>\nqu\u2019il ordonne une mesure de contrainte judiciaire en vue de soumettre\nl\u2019entreprise au contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas dans le cadre d\u2019un litige r\u00e9cemment tranch\u00e9 par le Landessozialgericht<\/em> de Bade-Wurtemberg (LSG Baden W\u00fcrttemberg, arr\u00eat du 27.05.2015, L 4 R 1167\/15 B). Malgr\u00e9 plusieurs annonces de contr\u00f4le et la menace de sanctions, une dirigeante allemande avait refus\u00e9 de se faire contr\u00f4ler, ce qui lui a valu d\u2019\u00eatre directement plac\u00e9e sous mandat d\u2019arr\u00eat. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, dans ce cas, qu\u2019une mesure de contrainte judiciaire de 5 jours \u00e9tait appropri\u00e9e. A aucun moment, la dirigeante n\u2019avait r\u00e9agi et elle aurait pu \u00e9viter la mesure d\u2019emprisonnement par la production de documents.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\nSur quoi porte le contr\u00f4le en Allemagne?<\/h2>\n\n\n\n
Comment s\u2019effectue le contr\u00f4le ? L\u2019employeur doit-il \u00eatre pr\u00e9venu ?<\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si l\u2019employeur s\u2019oppose au contr\u00f4le ?<\/h2>\n\n\n\n