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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, les employeurs doivent d\u00e9sormais activement inviter leurs\nsalari\u00e9s \u00e0 poser les jours de cong\u00e9s qu\u2019il leur reste en leur rappelant qu\u2019\u00e0\nd\u00e9faut, ces jours de cong\u00e9s seront perdus. C\u2019est ce qui ressort d\u2019une nouvelle\njurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail faisant application du\ndroit europ\u00e9en applicable en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, la p\u00e9riode l\u00e9gale de prise des\ncong\u00e9s est l\u2019ann\u00e9e civile. Ainsi, les salari\u00e9s outre-Rhin\ndoivent en principe avoir sold\u00e9 leurs cong\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e,\nsous peine de perdre leurs droits.<\/p>\n\n\n\n
Dans un arr\u00eat rendu par la Cour f\u00e9d\u00e9rale en la\nmati\u00e8re, celle-ci pose le principe selon lequel les employeurs sont tenus d\u2019informer leurs salari\u00e9s \u00ab de mani\u00e8re claire et suffisamment \u00e0 l\u2019avance\n<\/em>\u00bb de leur solde de jours de cong\u00e9s non pris. <\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 7 alin\u00e9a 3 phrase 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur\nles cong\u00e9s pay\u00e9s (Bundesurlaubsgesetz<\/em>)\npr\u00e9voit que les cong\u00e9s non accord\u00e9s et non pris jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e sont\nperdus. Auparavant, la jurisprudence allemande consid\u00e9rait que cela\ns\u2019appliquait m\u00eame dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 avait fait une demande de cong\u00e9s aupr\u00e8s\nde l\u2019employeur en temps voulu mais n\u2019avait pas obtenu l\u2019accord de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, le droit du salari\u00e9 \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s ne s\u2019\u00e9teint\nen r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile que si l\u2019employeur a pr\u00e9alablement\net express\u00e9ment inform\u00e9 le salari\u00e9 sur son solde de jours de cong\u00e9s et sur les\nd\u00e9lais de forclusion et si, en d\u00e9pit de cela, le salari\u00e9 n\u2019a pas pris ses\ncong\u00e9s de sa propre initiative. En cons\u00e9quence, tout employeur allemand a\nl\u2019obligation d\u2019informer son personnel clairement et suffisamment \u00e0 l\u2019avance de\nce que les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s seront perdus \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de\nr\u00e9f\u00e9rence (soit l\u2019ann\u00e9e civile) ou de la p\u00e9riode de report (en Allemagne,\ng\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N + 1) si le salari\u00e9 ne prend pas ses\ncong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les juges f\u00e9d\u00e9raux n\u2019ont pas encore statu\u00e9 sur la question de savoir quand il y a lieu de consid\u00e9rer que cette information est intervenue suffisamment \u00e0 l\u2019avance. En tout \u00e9tat de cause, cette information doit intervenir suffisamment t\u00f4t pour que le cong\u00e9 restant puisse encore \u00eatre pris en totalit\u00e9 dans la p\u00e9riode comprise entre le moment de l\u2019information et la date d'expiration du d\u00e9lai de prise des cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Selon\nla jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail, l\u2019obligation\nd\u2019information est remplie d\u00e8s lors qu\u2019en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019employeur\nadresse un courrier au salari\u00e9 <\/p>\n\n\n\n Si\nl'employeur ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence, le cong\u00e9 non\npris au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est ajout\u00e9 au droit \u00e0 cong\u00e9s\nnaissant le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante. <\/p>\n\n\n\n Ceci s'applique<\/strong> d\u2019apr\u00e8s la\njurisprudence r\u00e9cente - et contre la jurisprudence ant\u00e9rieure des tribunaux du\ntravail allemands - \u00e9galement aux droits\n\u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour\n\u00e9viter le cumul de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es, l\u2019employeur peut\nrattraper son obligation d\u2019information pour les cong\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\ndurant l\u2019ann\u00e9e en cours selon les modalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuand un employeur allemand doit-il informer ses salari\u00e9s de leur solde de jours de cong\u00e9s non pris ?<\/h2>\n\n\n\n
Que doit contenir l\u2019information des salari\u00e9s et sous quelle forme doit-elle intervenir ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les cons\u00e9quences du non-respect de l'obligation d'information ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment les employeurs allemands doivent-ils d\u00e9sormais agir concr\u00e8tement ?<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9cisions :<\/h2>\n\n\n\n
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