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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, contrairement \u00e0 la France, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale des cong\u00e9s est calqu\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e civile. Ainsi, les salari\u00e9s allemands doivent avoir pris leurs cong\u00e9s pay\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, sous peine de perdre les jours de cong\u00e9 non pris jusque l\u00e0. C\u2019est ce que pr\u00e9voit la loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (Bundesurlaubsgesetz<\/em> - BUrlG). Il existe n\u00e9anmoins quelques exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle et plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent aux employeurs en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (Bundesurlaubsgesetz<\/em> \u2013 BurlG) est claire. En Allemagne, tout salari\u00e9 doit en principe prendre ses cong\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, sous peine de les perdre. Le report sur l\u2019ann\u00e9e suivante des jours de cong\u00e9s non pris en cours d\u2019ann\u00e9e n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 certaines conditions. <\/p>\n\n\n\n M\u00eame en cas de report des cong\u00e9s pay\u00e9s, ces jours de cong\u00e9s doivent \u00eatre pris au cours des trois premiers mois de l\u2019ann\u00e9e suivante. S\u2019ils ne sont pas pris jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, les cong\u00e9s pay\u00e9s sont d\u00e9finitivement perdus et cela sans aucune compensation. Cependant, des dispositions particuli\u00e8res issues de diff\u00e9rentes lois sociales allemandes, s\u2019appliquant entre autres \u00e0 des salari\u00e9(e)s en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou en cong\u00e9 parental, pr\u00e9voient des exceptions \u00e0 ce principe.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, le report des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e suivante n\u2019est en principe possible que pour des raisons personnelles majeures ou en cas d\u2019imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Sont entre autres consid\u00e9r\u00e9es comme des raisons personnelles majeures :<\/p>\n\n\n\n Sont entre autres consid\u00e9r\u00e9s comme des imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n Remarque :<\/strong> S\u2019agissant de la question de l\u2019expiration des droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (Bundesarbeitsgericht<\/em>) a d\u00fb adapter sa jurisprudence \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ainsi, la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne consid\u00e8re comme contraire au droit europ\u00e9en la perte par un salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s du simple fait qu\u2019il n\u2019a pas transmis de demande de cong\u00e9s \u00e0 son employeur. L\u2019employeur doit au contraire prouver qu\u2019il a inform\u00e9 ses salari\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate et qu\u2019il les a mis en mesure de prendre leurs cong\u00e9s en temps voulu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le report des cong\u00e9s pay\u00e9s peut soulever des difficult\u00e9s notamment en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour une affection de longue dur\u00e9e. Un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 un changement fondamental dans la jurisprudence allemande en la mati\u00e8re. En effet, si le salari\u00e9 n\u2019est pas en mesure de prendre ses jours de cong\u00e9 jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante en raison d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, il conserve dans un premier temps ses jours de cong\u00e9 sous la forme d\u2019un repos compensateur de remplacement. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que les salari\u00e9s en arr\u00eat de travail pendant plusieurs ann\u00e9es peuvent cumuler des droits annuels \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e, la jurisprudence a fix\u00e9 une limite. Il est ainsi admis que les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux non pris sont d\u00e9finitivement perdus au plus tard 15 mois apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s. Il en va de m\u00eame si l\u2019incapacit\u00e9 de travail perdure sans interruption au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode. <\/p>\n\n\n\n Si un salari\u00e9 allemand change de travail en cours d\u2019ann\u00e9e, il peut par principe reporter ses cong\u00e9s pay\u00e9s acquis dans le cadre de son ancien emploi et s\u2019en pr\u00e9valoir aupr\u00e8s de son nouvel employeur. Afin d\u2019\u00e9viter que le salari\u00e9 prenne deux fois ses cong\u00e9s, l\u2019ancien employeur a l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir une attestation indiquant le nombre de jours de cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (article 6 de la loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nDans quelles circonstances est-il possible, en Allemagne, de reporter les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris sur l\u2019ann\u00e9e suivante ? <\/h2>\n\n\n\n
Un arr\u00eat maladie entra\u00eene-t-il en Allemagne la perte des jours de cong\u00e9 non pris ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de changement de travail, les salari\u00e9s allemands peuvent-ils se pr\u00e9valoir de leurs cong\u00e9s non pris aupr\u00e8s de leur nouvel employeur ?<\/h2>\n\n\n\n