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<\/a><\/div>\nContrairement \u00e0 la France, l'initiative d\u2019instaurer un comit\u00e9 d'entreprise (Betriebsrat<\/em>) en Allemagne doit provenir des salari\u00e9s et non de l'employeur. Dans les \u00e9tablissements allemands employant cinq salari\u00e9s ayant le droit de vote et dont trois sont \u00e9ligibles, il peut en principe \u00eatre mis en place un comit\u00e9 d'entreprise, \u00e9lu par les salari\u00e9s. En Allemagne, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein du comit\u00e9 d'entreprise. Si une institution repr\u00e9sentative a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue au sein d\u2019une entreprise allemande, elle doit \u00eatre impliqu\u00e9e dans un grand nombre de d\u00e9cisions de l'entreprise, en application du principe de cogestion (Mitbestimmung<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9ligibles au comit\u00e9 d\u2019entreprise tous ceux qui font partie des effectifs de l\u2019\u00e9tablissement depuis au moins six mois, y compris ceux qui exercent leur activit\u00e9 depuis leur domicile d\u00e8s lors qu\u2019ils ont travaill\u00e9 \u00e0 titre principal pour l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n Par principe, tous les salari\u00e9s d'une entreprise allemande ayant 18 ans r\u00e9volus disposent du droit de vote. Les salari\u00e9s d'un autre employeur mis \u00e0 disposition pour l\u2019accomplissement d\u2019une mission (pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre) disposent eux aussi du droit de vote s\u2019ils sont pr\u00e9sents dans l'entreprise pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande sur l\u2019organisation interne des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz<\/em>) <\/strong>mentionne l'existence d'une entreprise comme pr\u00e9requis \u00e0 l'\u00e9lection d'un comit\u00e9 d'entreprise. La notion d\u2019entreprise s'entend comme une unit\u00e9 technico-organisationnelle et comprend, par exemple, les \u00e9tablissements agricoles ou industriels ainsi que les administrations de toutes sortes.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, dans de nombreux cas, les entreprises sont structur\u00e9es de telle sorte qu'elles forment plusieurs entit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Dans les entreprises comprenant plusieurs \u00e9tablissements, il peut \u00eatre mis en place un comit\u00e9 central d'entreprise (Gesamtbetriebsrat<\/em>) ou un comit\u00e9 \u00e9conomique (Wirtschaftsausschuss<\/em>) en sus des comit\u00e9s d\u2019entreprise de chaque \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame dans un groupement d\u2019employeurs, au sein duquel diff\u00e9rents employeurs ont form\u00e9 une unit\u00e9 organisationnelle homog\u00e8ne, il est possible d'\u00e9lire un comit\u00e9 d'entreprise. Celui-ci est alors comp\u00e9tent pour les salari\u00e9s de tous les employeurs.<\/p>\n\n\n\n En cas de doute sur l'existence d'une unit\u00e9 organisationnelle ayant la facult\u00e9 de se doter d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise, l\u2019employeur, tout comit\u00e9 d'entreprise concern\u00e9, tout bureau \u00e9lectoral concern\u00e9 ou toute organisation syndicale repr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement peut solliciter une d\u00e9cision du tribunal du travail (Arbeitsgericht<\/em>).<\/p>\n\n\n\n C'est au seul personnel de d\u00e9cider si un comit\u00e9 d'entreprise doit \u00eatre \u00e9lu ou non au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Ce n\u2019est pas la mission de l'employeur de veiller \u00e0 la mise en place d\u2019un tel comit\u00e9. Si les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement entendent \u00e9lire un comit\u00e9 d'entreprise pour la premi\u00e8re fois, c\u2019est \u00e0 eux d'en prendre l'initiative et de convoquer une assembl\u00e9e \u00e9lectorale (Wahlversammlung<\/em>). Cette assembl\u00e9e proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019\u00e9lection du bureau \u00e9lectoral qui sera responsable de la tenue de l'\u00e9lection du comit\u00e9 d'entreprise. S'il n'existe pas encore de comit\u00e9 d'entreprise, la premi\u00e8re \u00e9lection du comit\u00e9 d'entreprise peut avoir lieu \u00e0 tout moment. En plus des salari\u00e9s disposant du droit de vote, les organisations syndicales repr\u00e9sent\u00e9es au sein de l\u2019\u00e9tablissement peuvent \u00e9galement proposer des candidats. Il convient toutefois de relever qu'en Allemagne, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein du comit\u00e9 d'entreprise.<\/p>\n\n\n\n Non seulement l'employeur n\u2019a pas la facult\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 d'entreprise, mais il a \u00e9galement un devoir de soutien et de coop\u00e9ration envers les salari\u00e9s souhaitant convoquer l\u2019assembl\u00e9e \u00e9lectorale. Il est ainsi tenu de fournir tous les documents et informations n\u00e9cessaires permettant de d\u00e9terminer quels sont les salari\u00e9s disposant du droit de vote et quels sont ceux qui sont \u00e9ligibles. En outre, l\u2019employeur a l\u2019obligation de permettre au comit\u00e9 d'entreprise de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection de ses membres, en mettant \u00e0 sa disposition des locaux ou du mat\u00e9riel de bureau.<\/p>\n\n\n\n Pour certains types d'\u00e9tablissements, la loi allemande sur l\u2019organisation interne des entreprises ne s'applique que partiellement et de mani\u00e8re limit\u00e9e. C'est le cas, par exemple, des compagnies a\u00e9riennes ou des \u00e9tablissements dits Tendenzbetriebe<\/em>, c'est-\u00e0-dire des communaut\u00e9s religieuses, des partis politiques ou des groupements \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQui peut \u00eatre \u00e9lu au comit\u00e9 d'entreprise et qui a le droit de vote en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Qu'est-ce qu'une \u00ab entreprise \u00bb au sens de la loi allemande sur l\u2019organisation interne des entreprises ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui initie la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations de l'employeur en Allemagne lors de la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n