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<\/a><\/div>\nC\u2019est au tribunal du travail allemand que revient la mission de trancher la question de la l\u00e9galit\u00e9 d'une gr\u00e8ve dans une entreprise allemande. En g\u00e9n\u00e9ral, il existe peu d'exigences constitutionnelles et de principes juridiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 d'une gr\u00e8ve. En Allemagne, la responsabilit\u00e9 dans le domaine du droit des conflits du travail incombe aux tribunaux du travail, qui statuent g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Par principe, la cessation temporaire de travail est autoris\u00e9e en Allemagne comme moyen d'action syndicale pour d\u00e9fendre un int\u00e9r\u00eat collectif. Toutefois, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n
- la gr\u00e8ve ne doit pas \u00eatre contraire aux lois,<\/li>
- elle doit \u00eatre men\u00e9e par un syndicat,<\/li>
- et elle ne doit pas rompre l\u2019engagement de paix sociale pris par les partenaires sociaux ou dans le cadre d\u2019un quelconque accord de conciliation. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
La premi\u00e8re limite au droit de gr\u00e8ve est le fait que le mouvement de gr\u00e8ve doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un objectif pouvant \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 par une convention collective<\/strong>. Cela signifie que la gr\u00e8ve doit avoir pour but l\u2019adoption de r\u00e8gles que les partenaires sociaux auraient \u00e9t\u00e9 en droit de convenir dans le cadre d'une convention collective. Les domaines typiquement r\u00e8glement\u00e9s par convention collective en Allemagne sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
- Les accords collectifs sur les salaires (\u00ab Lohn- bzw. Gehaltstarifvertr\u00e4ge<\/em> \u00bb) ainsi que les conventions de r\u00e9mun\u00e9ration des formations r\u00e9glementent le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration du travail et des formations.<\/li>
- Les conventions collectives cadres (\u00ab Rahmentarifvertr\u00e4ge<\/em> \u00bb) d\u00e9terminent avant tout les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de salaires.<\/li>
- Les conventions collectives g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Manteltarifvertr\u00e4ge<\/em> \u00bb) contiennent des dispositions sur d'autres conditions de travail, telles que la dur\u00e9e du travail, les cong\u00e9s, les primes, le maintien du salaire etc.<\/li>
- Les conventions collectives dont l\u2019objet est sp\u00e9cifique portent sur les versements sp\u00e9ciaux, tels que la prime de No\u00ebl, la prime de vacances et autres gratifications.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En revanche, toute gr\u00e8ve motiv\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats politiques ne peut fondamentalement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme li\u00e9e \u00e0 un objectif pouvant \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 par une convention collective. <\/p>\n\n\n\n
\u00c9tant donn\u00e9 qu'en Allemagne, seules les organisations<\/strong> syndicales<\/strong> sont habilit\u00e9es \u00e0 conclure des conventions collectives, toute gr\u00e8ve doit \u00eatre men\u00e9e par un syndicat. Une gr\u00e8ve est consid\u00e9r\u00e9e comme syndicale si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e au niveau d\u2019une organisation syndicale et si cette d\u00e9cision de faire gr\u00e8ve ainsi que l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve et l\u2019objectif poursuivi par le mouvement social ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'employeur concern\u00e9 (voir arr\u00eat de la cour f\u00e9d\u00e9rale du travail : BAG, arr\u00eat du 23.10.1996, 1 AZR 269\/96, NJW 1997, 1799).<\/p>\n\n\n\n
Si une convention collective est conclue, les parties s'entendent en principe dans cette convention sur l\u2019obligation de pr\u00e9servation de la paix sociale<\/strong>. L\u2019engagement de paix sociale signifie que les parties \u00e0 la convention collective ne tenteront pas, pendant toute la dur\u00e9e de la convention collective, de modifier les accords conclus au moyen d'une action syndicale. Ainsi, par exemple, une gr\u00e8ve ne peut pas \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 d'une convention collective si elle a pour but d'obtenir des salaires plus \u00e9lev\u00e9s pour les employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, les conflits sociaux sont uniquement justifi\u00e9s s\u2019ils sont appropri\u00e9s, n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s au but recherch\u00e9. La gr\u00e8ve constitue toujours \u00ab l\u2019ultima ratio \u00bb, c'est-\u00e0-dire l\u2019ultime recours pour faire valoir ses propres int\u00e9r\u00eats. Ce principe vaut non seulement pour l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve, mais \u00e9galement pendant toute la dur\u00e9e du mouvement social. Les mesures et moyens utilis\u00e9s pendant la gr\u00e8ve ne doivent pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par la gr\u00e8ve. Ainsi, il convient notamment de respecter l'imp\u00e9ratif d'\u00e9quit\u00e9 et de s\u2019interdire tout comportement excessif<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n - Les conventions collectives cadres (\u00ab Rahmentarifvertr\u00e4ge<\/em> \u00bb) d\u00e9terminent avant tout les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de salaires.<\/li>
- Les accords collectifs sur les salaires (\u00ab Lohn- bzw. Gehaltstarifvertr\u00e4ge<\/em> \u00bb) ainsi que les conventions de r\u00e9mun\u00e9ration des formations r\u00e9glementent le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration du travail et des formations.<\/li>