![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nDans quels cas et sous quelles conditions un employeur allemand peut-il imposer des heures suppl\u00e9mentaires aux salari\u00e9s ? Comment ces heures doivent-elles \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, un grand nombre de salari\u00e9s effectue r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019un point de vue l\u00e9gal se pose la question de savoir si le pouvoir de direction de l\u2019employeur suffit \u00e0 imposer des heures suppl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment ces heures doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le droit du travail allemand fait une distinction entre la notion d' \u00ab \u00dcberstunden <\/em>\u00bb, d'heures suppl\u00e9mentaires, et de \u00ab Mehrarbeit<\/em> \u00bb, litt\u00e9ralement de \u00ab travail compl\u00e9mentaire \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Les heures effectu\u00e9es par un salari\u00e9 au-del\u00e0 de son temps de travail individuel d\u00e9termin\u00e9 par la convention collective applicable, un \u00e9ventuel accord d\u2019entreprise ou encore son contrat de travail sont ainsi consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab \u00dcberstunden<\/em> \u00bb, donc des heures suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9passement par les salari\u00e9s des limites l\u00e9gales de la dur\u00e9e du travail g\u00e9n\u00e9ralement applicable, on parle de \u00ab Mehrarbeit<\/em> \u00bb, donc de travail compl\u00e9mentaire. Par exemple : la loi allemande sur la dur\u00e9e de travail fixe une dur\u00e9e maximale de travail de 9,6 heures par jour ouvrable (du lundi au vendredi dans la plupart des secteurs \u00e9conomiques). Les conventions collectives peuvent n\u00e9anmoins pr\u00e9voir des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. Les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel peuvent ainsi effectuer des heures suppl\u00e9mentaires sans que celles-ci soient qualifi\u00e9es de \u00ab Mehrarbeit<\/em> \u00bb au sens de la l\u00e9gislation allemande sur la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs allemands ne peuvent pas imposer \u00e0 leurs salari\u00e9s l'ex\u00e9cution d'heures suppl\u00e9mentaires. Le pouvoir de direction dont dispose l\u2019employeur ne suffit pas \u00e0 exiger des salari\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9alisent des heures suppl\u00e9mentaires. Le pouvoir de l\u2019employeur se limite \u00e0 fixer concr\u00e8tement les obligations du salari\u00e9 dont seul le cadre g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9fini par le contrat de travail. Le pouvoir de direction de l\u2019employeur ne fait pas non plus na\u00eetre de droits au-del\u00e0 du cadre du contrat de travail. En principe, le salari\u00e9 n\u2019est donc pas oblig\u00e9 d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires tant qu\u2019aucune disposition contractuelle ne le lui impose. Cela signifie qu\u2019en Allemagne, l\u2019employeur et le salari\u00e9 doivent s\u2019entendre express\u00e9ment sur la r\u00e9alisation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur peut donc se mettre d\u2019accord avec ses salari\u00e9s au cas par cas sur la r\u00e9alisation d'heures suppl\u00e9mentaires, un accord oral ou tacite \u00e9tant suffisant.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le contrat de travail, une clause r\u00e9gissant les heures suppl\u00e9mentaires. Pour \u00eatre valable, cette clause doit d\u00e9finir le nombre maximal d\u2019heures suppl\u00e9mentaires que l\u2019employeur peut imposer au salari\u00e9, celui-ci ayant de ce fait, d\u00e8s la conclusion du contrat de travail, pleinement connaissance de ses obligations futures en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 d\u2019entreprise allemand dispose d\u2019un pouvoir de cogestion concernant toutes les questions ayant trait aux heures suppl\u00e9mentaires (art. 87 al.1 n\u00b0 3 BetrVG<\/em> - loi allemande sur l\u2019organisation interne des entreprises). Si un accord d\u2018entreprise fixant les circonstances dans lesquelles l\u2019employeur peut imposer des heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet accord pour savoir dans quelle mesure il est possible d\u2019avoir recours aux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame pour les conventions collectives qui, souvent, fixent les r\u00e8gles sur les circonstances dans lesquelles l\u2019employeur peut imposer des heures suppl\u00e9mentaires et le nombre maximal autoris\u00e9 d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. La l\u00e9galit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9sulte alors directement de la convention collective.<\/p>\n\n\n\n Il existe des cas exceptionnels dans lesquels l\u2019employeur est en droit d\u2019ordonner unilat\u00e9ralement des heures suppl\u00e9mentaires aux salari\u00e9s, sans m\u00eame qu\u2019une disposition contractuelle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en ce sens. Il s\u2019agit notamment des cas d\u2019urgence ou de catastrophes. Mais ceci est tout \u00e0 fait rare. Dans les v\u00e9ritables cas d\u2019urgence, c'est-\u00e0-dire dans des circonstances qui mettent en p\u00e9ril l\u2019existence de l\u2019entreprise et qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9visibles par l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation de r\u00e9aliser des heures suppl\u00e9mentaires et la question de leur r\u00e9mun\u00e9ration sont deux choses bien distinctes. <\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour toute heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9alise l\u00e0 une prestation suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans son contrat de travail. Par ailleurs, les conventions collectives comportent souvent des dispositions r\u00e9gissant la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. Il n\u2019existe par contre aucun principe l\u00e9gal selon lequel les heures suppl\u00e9mentaires doivent toujours \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019employeur peut aussi accorder un repos compensateur, si cela est pr\u00e9vu dans le contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n Il convient de relever que les employeurs outre-Rhin seraient bien avis\u00e9s de faire preuve de parcimonie dans l\u2019emploi de clauses pr\u00e9voyant l\u2019int\u00e9gration de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires dans le salaire mensuel contractuel. De telles clauses ne sont en effet valables que si le salaire de base est suffisamment \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il convient de distinguer entre la r\u00e9mun\u00e9ration de base de l\u2019heure suppl\u00e9mentaire et une majoration particuli\u00e8re au titre des heures suppl\u00e9mentaires. Lorsque l\u2019heure suppl\u00e9mentaire correspond \u00e0 un travail de nuit, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une majoration ad\u00e9quate pour travail de nuit (art. 6 al. 5 ArbZG<\/em> \u2013 loi allemande sur la dur\u00e9e de travail). Selon une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, une majoration pour travail de nuit \u00e0 hauteur de 25 % est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme ad\u00e9quate (BAG, d\u00e9cision du 09.12.2015, Az. 10 AZR 423\/14).<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019employeur allemand peut-il ordonner unilat\u00e9ralement la r\u00e9alisation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ?<\/h2>\n\n\n\n
Est-il possible en Allemagne de pr\u00e9voir des r\u00e8gles relatives aux heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre d\u2019un accord d\u2019entreprise ou d\u2019une convention collective ? Quel r\u00f4le le comit\u00e9 d\u2019entreprise exerce-t-il ?<\/h2>\n\n\n\n
Est-il possible d\u2019imposer exceptionnellement des heures suppl\u00e9mentaires dans des situations d\u2019urgence ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les heures suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es doivent-elles automatiquement \u00eatre pay\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n