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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, les salari\u00e9s malades ont en principe droit au maintien du versement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire durant 6 semaines. Cependant, il y a un certain nombre de conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. En cas de maladie, le salari\u00e9 doit informer son employeur sans d\u00e9lai. En principe, il doit produire un certificat m\u00e9dical si son arr\u00eat de travail porte sur une dur\u00e9e de plus de 3 jours. L\u2019employeur dispose de la possibilit\u00e9 de refuser le maintien du salaire aussi longtemps qu\u2019aucun certificat m\u00e9dical n\u2019aura \u00e9t\u00e9 produit. Le droit au maintien du salaire existe seulement si le contrat de travail a pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 au moins 4 semaines sans interruption.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si employeurs et salari\u00e9s ont parfaitement connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-avant, l\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019il subsiste toujours un certain nombre de questions au sujet des arr\u00eats maladie en Allemagne. Vous trouverez ci-dessous les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es par un salari\u00e9 allemand dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 allemand doit-il pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical seulement \u00e0 partir du 3\u00e8me<\/sup> jour de maladie ?<\/h2>\n\n\n\nLorsque le salari\u00e9 est malade et dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses fonctions, il a l\u2019obligation d\u2019en informer son employeur le plus rapidement possible (par exemple par t\u00e9l\u00e9phone) et au plus tard au d\u00e9but de sa premi\u00e8re journ\u00e9e d\u2019absence pour maladie. Si l\u2019arr\u00eat de travail se prolonge au-del\u00e0 de trois jours, le salari\u00e9 a en outre l\u2019obligation de pr\u00e9senter un certificat d\u2019arr\u00eat de travail \u00e9tabli par un m\u00e9decin. Cependant, l\u2019employeur peut demander la pr\u00e9sentation de ce certificat d\u00e8s le premier jour de maladie \u2013 et ce m\u00eame s\u2019il ne suspecte pas une simulation de la maladie par le salari\u00e9 (Cour f\u00e9d\u00e9rale de travail, arr\u00eat du 14\/11\/2012, 5 AZR 866\/11)<\/em>. Certains contrats de travail pr\u00e9voient \u00e9galement l'obligation pour le salari\u00e9 de pr\u00e9senter un certificat de maladie d\u00e8s le premier jour d\u2019absence.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les cons\u00e9quences d\u2019un arr\u00eat maladie survenant pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un salari\u00e9 produit un arr\u00eat maladie pour une p\u00e9riode correspondant aux dates de ses cong\u00e9s pay\u00e9s, les cong\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s non pris pour les jours couverts par l\u2019arr\u00eat maladie. L\u2019employeur aura l\u2019obligation d\u2019accorder au salari\u00e9 concern\u00e9 la prise de ses cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un autre moment.<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie ont-ils toujours l\u2019obligation de rester \u00e0 leur domicile ?<\/h2>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter leur domicile pour faire les courses ou se rendre \u00e0 la pharmacie, par exemple. Ils sont par ailleurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer des activit\u00e9s de loisir dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne retardent pas leur r\u00e9tablissement. Sur ce point, la jurisprudence allemande est g\u00e9n\u00e9ralement protectrice des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Peut-il \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 allemand en arr\u00eat maladie qu'il retourne au travail avant la fin de son arr\u00eat ?<\/h2>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 doit retourner au travail d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e0 nouveau en mesure de travailler, et cela m\u00eame si son arr\u00eat court toujours. L\u2019arr\u00eat de travail vise uniquement la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la maladie. Si le r\u00e9tablissement du salari\u00e9 intervient avant la fin indiqu\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat de travail, la situation r\u00e9elle du salari\u00e9 est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et ce dernier est donc tenu de reprendre son activit\u00e9. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de retour spontan\u00e9 du salari\u00e9, il est en pratique difficile pour l\u2019employeur de prouver le r\u00e9tablissement pr\u00e9alable \u00e0 la fin de l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand peut-il renvoyer un salari\u00e9 \u00e0 la maison contre sa volont\u00e9 lorsqu\u2019il le juge non-apte \u00e0 travailler ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 renvoyer un salari\u00e9 \u00e0 la maison s\u2019il cosid\u00e8re que ce dernier n\u2019est pas en mesure de travailler. Le fait de faire travailler un salari\u00e9 inapte peu m\u00eame constituer une violation du devoir d\u2019aide et d\u2019assistance auquel est soumis l\u2019employeur envers ses salari\u00e9s et peut donner droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019accident. L\u2019employeur doit toujours interdire le travail \u00e0 un salari\u00e9 s\u2019il existe un risque pour le salari\u00e9 lui-m\u00eame ou pour ses coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand peut-il licencier un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie ?<\/h2>\n\n\n\n
Un employeur est en droit de licencier un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie dans la mesure o\u00f9 il respecte les conditions applicables au licenciement de tout salari\u00e9. Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour cause de maladie. Un tel licenciement peut \u00eatre prononc\u00e9 lorsqu\u2019un salari\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement malade (pour de courtes dur\u00e9es) ou lorsqu\u2019il est pr\u00e9visible qu\u2019il sera malade pour de longues dur\u00e9es, par exemple en raison d\u2019une maladie chronique. Un salari\u00e9 absent pour cause de maladie pour une dur\u00e9e de plus de 6 semaines par ann\u00e9e civile peut, sous certaines conditions, \u00eatre licenci\u00e9 pour cause de maladie.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand, peut-il refuser le maintien du salaire en cas de maladie?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les salari\u00e9s malades ont, en principe, droit au maintien du versement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire durant 6 semaines. N\u00e9anmoins, ce droit au maintien du salaire n\u2019est garanti que si l\u2019absence du salari\u00e9 ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e. Qu'en est-il donc en cas de blessure du salari\u00e9 intervenue au cours de la pratique d\u2019un sport dangereux ?<\/p>\n\n\n\n
En droit allemand, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de salaire, l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 doit \u00eatre due \u00e0 une maladie (art. 3 al. 1 phrase 1 EFZG \u2013 loi allemande sur le maintien du salaire). En outre, la relation de travail doit avoir exist\u00e9 au moins 4 semaines cons\u00e9cutives avant l'arr\u00eat maladie et l\u2019incapacit\u00e9 de travail ne doit pas \u00eatre due \u00e0 une faute imputable au salari\u00e9. Les cas dans lesquels il y a faute du salari\u00e9 ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s par la loi. La jurisprudence allemande consid\u00e8re qu'il y a comportement fautif \u00ab\u00a0si le salari\u00e9 adopte significativement un comportement contraire \u00e0 celui que l\u2019on peut attendre d\u2019une personne sens\u00e9e agissant dans son int\u00e9r\u00eat<\/em>\u00a0\u00bb (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, d\u00e9cision du 27\/05\/1992, n\u00b0 5 AZR 297\/91).<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les cons\u00e9quences de la pratique d\u2019un sport dangereux sur le droit au maintien du salaire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas d\u2019accident li\u00e9 \u00e0 une pratique sportive, et sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions, l\u2019employeur peut refuser le maintien du salaire. Les juges ont relev\u00e9 l'existence d'une faute du salari\u00e9 dans les cas o\u00f9 ce dernier avait pratiqu\u00e9 un sport d\u00e9passant de mani\u00e8re consid\u00e9rable ses forces et capacit\u00e9s ou lorsqu'il l'avait pratiqu\u00e9 sans \u00e9quipement adapt\u00e9 ou en d\u00e9pit du mauvais \u00e9tat de l\u2019installation sportive. La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 est \u00e9galement reconnue en cas d\u2019accident d\u00fb \u00e0 la m\u00e9connaissance par ce dernier des r\u00e8gles r\u00e9gissant la pratique d\u2019une discipline sportive. Selon la jurisprudence allemande, le kick-boxing et le saut \u00e0 l\u2019\u00e9lastique comptent par exemple parmi les \u00ab disciplines dangereuses<\/em> \u00bb. Si le salari\u00e9 se blesse en pratiquant l\u2019un de ses sports, il y a g\u00e9n\u00e9ralement comportement fautif. En revanche, d\u2019autres disciplines sportives ne sont pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dangereuses : le deltaplane ou le vol libre, le football amateur, la boxe amateure, le roller, le parachutisme, le karat\u00e9, la course moto, le ski, le saut \u00e0 ski ou encore la course de cross.<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re de maintien de salaire en Allemagne, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve relative \u00e0 une faute du salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Selon une jurisprudence constante des tribunaux du travail allemands, il revient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que le salari\u00e9 a commis une faute ayant entrain\u00e9 son incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il n\u2019a, de ce fait, pas droit au maintien de son salaire. Cependant, le salari\u00e9 doit lui apporter son concours. En outre, les employeurs peuvent refuser le maintien du salaire en cas de manquement du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de produire un certificat m\u00e9dical ou \u00e0 son obligation de d\u00e9claration en cas de maladie survenue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Que faire si l\u2019arr\u00eat maladie du salari\u00e9 allemand semble douteux ?<\/h2>\n\n\n\n
Le fait qu\u2019un salari\u00e9 allemand tombe plusieurs fois malade en cas de tension au travail, de t\u00e2ches d\u00e9plaisantes ou avant ou apr\u00e8s des jours non travaill\u00e9s peut rendre l\u2019employeur suspicieux. Si celui-ci doute fortement de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de son salari\u00e9, il peut, en se faisant aider s\u2019il le souhaite, tenter de tirer la situation au clair. <\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019employeur a des doutes quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail affirm\u00e9e du salari\u00e9 allemand ou attest\u00e9e par un m\u00e9decin, il doit prouver la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses doutes. Il convient toutefois de relever qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, l'employeur n\u2019a pas connaissance du diagnostic m\u00e9dical et que le cadre juridique lui permettant de mener ses propres investigations est strict. <\/p>\n\n\n\n
Dans un premier temps, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de toujours chercher \u00e0 s\u2019entretenir directement avec le salari\u00e9. En effet, bien que celui-ci ne soit pas tenu de communiquer des informations sur sa maladie, il arrive fr\u00e9quemment que sa r\u00e9action directe donne beaucoup d\u2019informations.<\/p>\n\n\n\n
Si le salari\u00e9 n\u2019est pas enclin \u00e0 accepter un entretien ou si l\u2019entretien n\u2019a pas permis de dissiper les doutes, l\u2019employeur peut exiger qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, le certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail lui soit remis plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
- Les salari\u00e9s allemands ont l\u2019obligation l\u00e9gale (aux termes de la loi sur le maintien du salaire \u00ab Entgeltfortzahlungsgesetz<\/em> \u00bb) d\u2019informer imm\u00e9diatement leur employeur de leur incapacit\u00e9 de travail et de la dur\u00e9e approximative de cette p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9.<\/li>
- La remise d\u2019un certificat m\u00e9dical correspondant n\u2019est toutefois obligatoire qu\u2019en cas d\u2019arr\u00eat de plus de 3 jours. <\/li>
- L\u2019employeur dispose n\u00e9anmoins de la possibilit\u00e9 de demander la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical dans un d\u00e9lai plus court.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si le salari\u00e9 ne transmet pas son arr\u00eat de travail dans les temps, l\u2019employeur peut refuser de maintenir son salaire pendant la dur\u00e9e de son absence.<\/p>\n\n\n\n
Cela s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re lorsque l\u2019employeur a demand\u00e9 au salari\u00e9 une remise anticip\u00e9e de son arr\u00eat de travail. Il peut enfin refuser de r\u00e9mun\u00e9rer le salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 transmission effective de l\u2019arr\u00eat de travail. <\/p>\n\n\n\n
Quelle est la valeur probante du certificat m\u00e9dical attestant d'une incapacit\u00e9 de travail en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le certificat m\u00e9dical attestant d'une incapacit\u00e9 de travail constitue outre-Rhin le moyen de preuve l\u00e9gal par lequel le salari\u00e9 justifie son incapacit\u00e9 de travail et la dur\u00e9e approximative de cette incapacit\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur. Il a donc une grande valeur probante.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019employeur conteste l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 en d\u00e9pit de la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical en bonne et due forme, il doit exposer les faits qui le font s\u00e9rieusement douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 du document et remettent ainsi en cause la valeur probante du certificat m\u00e9dical (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de droit du travail BAG, jugement du 19\/02\/1997, 5 AZR 83\/96). Ces faits peuvent<\/p>\n\n\n\n
- d\u00e9couler du certificat m\u00e9dical lui-m\u00eame,<\/li>
- reposer sur les circonstances r\u00e9elles de son \u00e9tablissement ou<\/li>
- \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des comportements du salari\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si la valeur probante de l\u2019arr\u00eat maladie a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement mise en cause, le salari\u00e9 allemand d\u00e9sirant continuer \u00e0 percevoir son salaire doit justifier son incapacit\u00e9 de travail d\u2019une autre mani\u00e8re. Dans ce cas, le t\u00e9moignage du m\u00e9decin traitant et l\u2019obtention d\u2019un rapport d\u2019expert sont d\u00e9cisifs.<\/p>\n\n\n\n
Quel r\u00f4le peut jouer la caisse d\u2019assurance maladie allemande ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de multiplication des arr\u00eats de travail du salari\u00e9 pour cause de maladie, m\u00eame de courte dur\u00e9e, l\u2019employeur peut s\u2019adresser \u00e0 la caisse allemande d\u2019assurance maladie et lui demander si les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats maladie rel\u00e8vent tous de la m\u00eame affection (demande appel\u00e9e \u00ab Zusammenhangsanfrage<\/em> \u00bb). Une r\u00e9ponse positive de la part de la caisse d\u2019assurance maladie constitue un indice d\u2019une affection chronique n\u00e9cessitant un traitement r\u00e9gulier, ce qui peut fr\u00e9quemment justifier l\u2019arr\u00eat maladie en question. Les affections aigu\u00ebs, telles que les migraines non chroniques, les maux de ventre, les vertiges etc., ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9es comme relevant d\u2019une seule et m\u00eame maladie. <\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, l\u2019employeur peut demander \u00e0 l\u2019assurance maladie allemande d\u2019obtenir du Service M\u00e9dical de l\u2019Assurance Maladie (Medizinischer Dienst der Krankenversicherung \u2013 \u00ab MDK \u00bb) qu\u2019il rende un avis d\u2019expert. Les caisses d\u2019assurance maladie peuvent n\u00e9anmoins s\u2019abstenir d\u2019une telle d\u00e9marche aupr\u00e8s du MDK si l\u2019incapacit\u00e9 de travail peut clairement s\u2019expliquer au vu des diagnostics m\u00e9dicaux qui ont \u00e9t\u00e9 rendus. L\u2019avis rendu par le MDK peut remettre en cause la valeur probante du certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail. C\u2019est pourquoi, en cas d\u2019avis divergent du MDK, le m\u00e9decin traitant et la caisse d\u2019assurance maladie sont inform\u00e9s en premier du r\u00e9sultat de son analyse. Si le m\u00e9decin n\u2019est pas en mesure de communiquer des motifs suppl\u00e9mentaires justifiant son appr\u00e9ciation, la caisse d\u2019assurance maladie indique \u00e0 l\u2019employeur si et jusqu\u2019\u00e0 quelle date le MDK a confirm\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9. L\u2019employeur est ainsi en mesure d\u2019apporter la preuve contraire de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des mesures sociales \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019un arr\u00eat maladie survenant pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un salari\u00e9 produit un arr\u00eat maladie pour une p\u00e9riode correspondant aux dates de ses cong\u00e9s pay\u00e9s, les cong\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s non pris pour les jours couverts par l\u2019arr\u00eat maladie. L\u2019employeur aura l\u2019obligation d\u2019accorder au salari\u00e9 concern\u00e9 la prise de ses cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un autre moment.<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie ont-ils toujours l\u2019obligation de rester \u00e0 leur domicile ?<\/h2>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter leur domicile pour faire les courses ou se rendre \u00e0 la pharmacie, par exemple. Ils sont par ailleurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer des activit\u00e9s de loisir dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne retardent pas leur r\u00e9tablissement. Sur ce point, la jurisprudence allemande est g\u00e9n\u00e9ralement protectrice des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Peut-il \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 allemand en arr\u00eat maladie qu'il retourne au travail avant la fin de son arr\u00eat ?<\/h2>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 doit retourner au travail d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e0 nouveau en mesure de travailler, et cela m\u00eame si son arr\u00eat court toujours. L\u2019arr\u00eat de travail vise uniquement la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la maladie. Si le r\u00e9tablissement du salari\u00e9 intervient avant la fin indiqu\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat de travail, la situation r\u00e9elle du salari\u00e9 est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et ce dernier est donc tenu de reprendre son activit\u00e9. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de retour spontan\u00e9 du salari\u00e9, il est en pratique difficile pour l\u2019employeur de prouver le r\u00e9tablissement pr\u00e9alable \u00e0 la fin de l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand peut-il renvoyer un salari\u00e9 \u00e0 la maison contre sa volont\u00e9 lorsqu\u2019il le juge non-apte \u00e0 travailler ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 renvoyer un salari\u00e9 \u00e0 la maison s\u2019il cosid\u00e8re que ce dernier n\u2019est pas en mesure de travailler. Le fait de faire travailler un salari\u00e9 inapte peu m\u00eame constituer une violation du devoir d\u2019aide et d\u2019assistance auquel est soumis l\u2019employeur envers ses salari\u00e9s et peut donner droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019accident. L\u2019employeur doit toujours interdire le travail \u00e0 un salari\u00e9 s\u2019il existe un risque pour le salari\u00e9 lui-m\u00eame ou pour ses coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand peut-il licencier un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie ?<\/h2>\n\n\n\n
Un employeur est en droit de licencier un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie dans la mesure o\u00f9 il respecte les conditions applicables au licenciement de tout salari\u00e9. Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour cause de maladie. Un tel licenciement peut \u00eatre prononc\u00e9 lorsqu\u2019un salari\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement malade (pour de courtes dur\u00e9es) ou lorsqu\u2019il est pr\u00e9visible qu\u2019il sera malade pour de longues dur\u00e9es, par exemple en raison d\u2019une maladie chronique. Un salari\u00e9 absent pour cause de maladie pour une dur\u00e9e de plus de 6 semaines par ann\u00e9e civile peut, sous certaines conditions, \u00eatre licenci\u00e9 pour cause de maladie.<\/p>\n\n\n\n
Un employeur allemand, peut-il refuser le maintien du salaire en cas de maladie?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les salari\u00e9s malades ont, en principe, droit au maintien du versement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire durant 6 semaines. N\u00e9anmoins, ce droit au maintien du salaire n\u2019est garanti que si l\u2019absence du salari\u00e9 ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e. Qu'en est-il donc en cas de blessure du salari\u00e9 intervenue au cours de la pratique d\u2019un sport dangereux ?<\/p>\n\n\n\n
En droit allemand, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de salaire, l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 doit \u00eatre due \u00e0 une maladie (art. 3 al. 1 phrase 1 EFZG \u2013 loi allemande sur le maintien du salaire). En outre, la relation de travail doit avoir exist\u00e9 au moins 4 semaines cons\u00e9cutives avant l'arr\u00eat maladie et l\u2019incapacit\u00e9 de travail ne doit pas \u00eatre due \u00e0 une faute imputable au salari\u00e9. Les cas dans lesquels il y a faute du salari\u00e9 ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s par la loi. La jurisprudence allemande consid\u00e8re qu'il y a comportement fautif \u00ab\u00a0si le salari\u00e9 adopte significativement un comportement contraire \u00e0 celui que l\u2019on peut attendre d\u2019une personne sens\u00e9e agissant dans son int\u00e9r\u00eat<\/em>\u00a0\u00bb (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, d\u00e9cision du 27\/05\/1992, n\u00b0 5 AZR 297\/91).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019accident li\u00e9 \u00e0 une pratique sportive, et sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions, l\u2019employeur peut refuser le maintien du salaire. Les juges ont relev\u00e9 l'existence d'une faute du salari\u00e9 dans les cas o\u00f9 ce dernier avait pratiqu\u00e9 un sport d\u00e9passant de mani\u00e8re consid\u00e9rable ses forces et capacit\u00e9s ou lorsqu'il l'avait pratiqu\u00e9 sans \u00e9quipement adapt\u00e9 ou en d\u00e9pit du mauvais \u00e9tat de l\u2019installation sportive. La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 est \u00e9galement reconnue en cas d\u2019accident d\u00fb \u00e0 la m\u00e9connaissance par ce dernier des r\u00e8gles r\u00e9gissant la pratique d\u2019une discipline sportive. Selon la jurisprudence allemande, le kick-boxing et le saut \u00e0 l\u2019\u00e9lastique comptent par exemple parmi les \u00ab disciplines dangereuses<\/em> \u00bb. Si le salari\u00e9 se blesse en pratiquant l\u2019un de ses sports, il y a g\u00e9n\u00e9ralement comportement fautif. En revanche, d\u2019autres disciplines sportives ne sont pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dangereuses : le deltaplane ou le vol libre, le football amateur, la boxe amateure, le roller, le parachutisme, le karat\u00e9, la course moto, le ski, le saut \u00e0 ski ou encore la course de cross.<\/p>\n\n\n\n Selon une jurisprudence constante des tribunaux du travail allemands, il revient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que le salari\u00e9 a commis une faute ayant entrain\u00e9 son incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il n\u2019a, de ce fait, pas droit au maintien de son salaire. Cependant, le salari\u00e9 doit lui apporter son concours. En outre, les employeurs peuvent refuser le maintien du salaire en cas de manquement du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de produire un certificat m\u00e9dical ou \u00e0 son obligation de d\u00e9claration en cas de maladie survenue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Le fait qu\u2019un salari\u00e9 allemand tombe plusieurs fois malade en cas de tension au travail, de t\u00e2ches d\u00e9plaisantes ou avant ou apr\u00e8s des jours non travaill\u00e9s peut rendre l\u2019employeur suspicieux. Si celui-ci doute fortement de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de son salari\u00e9, il peut, en se faisant aider s\u2019il le souhaite, tenter de tirer la situation au clair. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur a des doutes quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail affirm\u00e9e du salari\u00e9 allemand ou attest\u00e9e par un m\u00e9decin, il doit prouver la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses doutes. Il convient toutefois de relever qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, l'employeur n\u2019a pas connaissance du diagnostic m\u00e9dical et que le cadre juridique lui permettant de mener ses propres investigations est strict. <\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de toujours chercher \u00e0 s\u2019entretenir directement avec le salari\u00e9. En effet, bien que celui-ci ne soit pas tenu de communiquer des informations sur sa maladie, il arrive fr\u00e9quemment que sa r\u00e9action directe donne beaucoup d\u2019informations.<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 n\u2019est pas enclin \u00e0 accepter un entretien ou si l\u2019entretien n\u2019a pas permis de dissiper les doutes, l\u2019employeur peut exiger qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, le certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail lui soit remis plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 ne transmet pas son arr\u00eat de travail dans les temps, l\u2019employeur peut refuser de maintenir son salaire pendant la dur\u00e9e de son absence.<\/p>\n\n\n\n Cela s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re lorsque l\u2019employeur a demand\u00e9 au salari\u00e9 une remise anticip\u00e9e de son arr\u00eat de travail. Il peut enfin refuser de r\u00e9mun\u00e9rer le salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 transmission effective de l\u2019arr\u00eat de travail. <\/p>\n\n\n\n Le certificat m\u00e9dical attestant d'une incapacit\u00e9 de travail constitue outre-Rhin le moyen de preuve l\u00e9gal par lequel le salari\u00e9 justifie son incapacit\u00e9 de travail et la dur\u00e9e approximative de cette incapacit\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur. Il a donc une grande valeur probante.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur conteste l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 en d\u00e9pit de la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical en bonne et due forme, il doit exposer les faits qui le font s\u00e9rieusement douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 du document et remettent ainsi en cause la valeur probante du certificat m\u00e9dical (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de droit du travail BAG, jugement du 19\/02\/1997, 5 AZR 83\/96). Ces faits peuvent<\/p>\n\n\n\n Si la valeur probante de l\u2019arr\u00eat maladie a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement mise en cause, le salari\u00e9 allemand d\u00e9sirant continuer \u00e0 percevoir son salaire doit justifier son incapacit\u00e9 de travail d\u2019une autre mani\u00e8re. Dans ce cas, le t\u00e9moignage du m\u00e9decin traitant et l\u2019obtention d\u2019un rapport d\u2019expert sont d\u00e9cisifs.<\/p>\n\n\n\n En cas de multiplication des arr\u00eats de travail du salari\u00e9 pour cause de maladie, m\u00eame de courte dur\u00e9e, l\u2019employeur peut s\u2019adresser \u00e0 la caisse allemande d\u2019assurance maladie et lui demander si les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats maladie rel\u00e8vent tous de la m\u00eame affection (demande appel\u00e9e \u00ab Zusammenhangsanfrage<\/em> \u00bb). Une r\u00e9ponse positive de la part de la caisse d\u2019assurance maladie constitue un indice d\u2019une affection chronique n\u00e9cessitant un traitement r\u00e9gulier, ce qui peut fr\u00e9quemment justifier l\u2019arr\u00eat maladie en question. Les affections aigu\u00ebs, telles que les migraines non chroniques, les maux de ventre, les vertiges etc., ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9es comme relevant d\u2019une seule et m\u00eame maladie. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, l\u2019employeur peut demander \u00e0 l\u2019assurance maladie allemande d\u2019obtenir du Service M\u00e9dical de l\u2019Assurance Maladie (Medizinischer Dienst der Krankenversicherung \u2013 \u00ab MDK \u00bb) qu\u2019il rende un avis d\u2019expert. Les caisses d\u2019assurance maladie peuvent n\u00e9anmoins s\u2019abstenir d\u2019une telle d\u00e9marche aupr\u00e8s du MDK si l\u2019incapacit\u00e9 de travail peut clairement s\u2019expliquer au vu des diagnostics m\u00e9dicaux qui ont \u00e9t\u00e9 rendus. L\u2019avis rendu par le MDK peut remettre en cause la valeur probante du certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail. C\u2019est pourquoi, en cas d\u2019avis divergent du MDK, le m\u00e9decin traitant et la caisse d\u2019assurance maladie sont inform\u00e9s en premier du r\u00e9sultat de son analyse. Si le m\u00e9decin n\u2019est pas en mesure de communiquer des motifs suppl\u00e9mentaires justifiant son appr\u00e9ciation, la caisse d\u2019assurance maladie indique \u00e0 l\u2019employeur si et jusqu\u2019\u00e0 quelle date le MDK a confirm\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9. L\u2019employeur est ainsi en mesure d\u2019apporter la preuve contraire de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des mesures sociales \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelles sont les cons\u00e9quences de la pratique d\u2019un sport dangereux sur le droit au maintien du salaire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de maintien de salaire en Allemagne, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve relative \u00e0 une faute du salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Que faire si l\u2019arr\u00eat maladie du salari\u00e9 allemand semble douteux ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelle est la valeur probante du certificat m\u00e9dical attestant d'une incapacit\u00e9 de travail en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Quel r\u00f4le peut jouer la caisse d\u2019assurance maladie allemande ?<\/h2>\n\n\n\n