<\/div>\n\n\n\n
Actuellement, de nombreux employeurs allemands utilisent un compte \u00e9pargne-temps\u00a0(Arbeitszeitkonto)<\/em>\u00a0pour comptabiliser le temps de travail de leurs salari\u00e9s. Ils peuvent ainsi disposer d'une plus grande flexibilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de leurs salari\u00e9s et ainsi s\u2019adapter aux variations d\u2019activit\u00e9 de leur entreprise. Le terme Arbeitszeitkonto<\/em> est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 en Allemagne comme synonyme de Gleitzeitkonto<\/em> (compteur d\u2019horaire variable) ou de\u00a0betrieblich gesteuertes Zeitkonto<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire un compte permettant d\u2019adapter le temps de travail au carnet de commandes.\u00a0<\/p>\n\n\n\nQu'est-ce qu'un compte \u00e9pargne-temps selon le droit du travail allemand\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rents mod\u00e8les de comptes \u00e9pargne-temps ont tous en commun l\u2019enregistrement - g\u00e9n\u00e9ralement sous forme \u00e9lectronique - des heures de travail effectives du salari\u00e9. Celles-ci sont ensuite compar\u00e9es aux heures de travail convenues dans le contrat de travail ou dans la convention collective, c'est-\u00e0-dire aux heures de travail dues par le salari\u00e9. Si la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue dans le contrat de travail ou la convention collective est d\u00e9pass\u00e9e, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un solde d\u2019heures positif, on parle alors de cr\u00e9dit d\u2019heures. Si les heures de travail effectives sont inf\u00e9rieures aux heures dues \u00e0 l\u2019employeur, le solde d\u2019heures est n\u00e9gatif, on parle alors de d\u00e9bit d\u2019heures.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Divers types de comptes \u00e9pargne-temps sont utilis\u00e9s en Allemagne. Les plus courants sont le\u00a0Gleitzeitkonto<\/em> (compteur d'horaire variable), le\u00a0\u00dcberstundenkonto<\/em>\u00a0(compteur d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) et le\u00a0Jahresarbeitszeitkonto<\/em>\u00a0(compteur de dur\u00e9e annuelle du travail), \u00e9galement connu sous l\u2019appellation\u00a0Kurzzeitkonto<\/em>\u00a0(compte \u00e9pargne-temps \u00e0 court terme). Ils permettent d'adapter les dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire de travail ou de compenser les p\u00e9riodes haute et basse de production et d\u2019activit\u00e9. Les modalit\u00e9s de gestion de ces comptes d\u00e9finissent en principe une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 doit compenser son cr\u00e9dit ou son d\u00e9bit d\u2019heures.<\/p>\n\n\n\nCe compte est \u00e0 distinguer du\u00a0Langzeitkonto<\/em>\u00a0(compte \u00e9pargne temps \u00e0 long terme), \u00e9galement appel\u00e9\u00a0Lebensarbeitszeitkonto<\/em>\u00a0(compte \u00e9pargne temps \u00e0 vie), dont le but est de permettre au salari\u00e9 de se cr\u00e9er un solde en accumulant du temps de travail en vue d\u2019un objectif sp\u00e9cifique. Ainsi, le salari\u00e9 peut s\u2019arr\u00eater de travailler pendant une p\u00e9riode relativement longue, par exemple dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 sabbatique ou encore dans le cadre d'un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. <\/p>\n\n\n\nDans quelles conditions un employeur allemand peut-il mettre en place un compte \u00e9pargne temps ?<\/h2>\n\n\n\n
Sans base l\u00e9gale, un employeur allemand ne peut pas mettre en place de compte \u00e9pargne temps. Cette base l\u00e9gale peut d\u00e9couler d'un accord conclu dans le cadre du contrat de travail, mais aussi d'un accord d'entreprise ou encore des dispositions conventionnelles de branche. <\/p>\n\n\n\n
Si, dans le cadre de la mise en place de comptes \u00e9pargne temps, l'employeur souhaite inclure ce point dans les contrats de travail de ses salari\u00e9s, il doit a minima indiquer explicitement dans le contrat de travail la p\u00e9riode maximale autoris\u00e9e pour la remise \u00e0 z\u00e9ro du compte \u00e9pargne temps. Hormis cela, il suffit g\u00e9n\u00e9ralement de faire r\u00e9f\u00e9rence, dans le contrat de travail, aux r\u00e8gles applicables en interne en mati\u00e8re de flexibilit\u00e9 du temps de travail.<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 le comit\u00e9 d'entreprise a un droit de cod\u00e9cision concernant l'introduction et la structuration des comptes \u00e9pargne-temps, la mise en place de comptes \u00e9pargne-temps au sein des entreprises allemandes s\u2019effectue en pratique g\u00e9n\u00e9ralement par accord d'entreprise. L'accord d'entreprise doit stipuler l\u2019ensemble des points importants concernant le compte \u00e9pargne temps, tels que le cr\u00e9dit et le d\u00e9bit d\u2019heures maximum autoris\u00e9s, la p\u00e9riode au terme de laquelle le compte doit \u00eatre remis \u00e0 z\u00e9ro ou encore les garanties en cas de d\u00e9faillance de l\u2019employeur (notamment en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur).<\/p>\n\n\n\n
Les conventions collectives peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir un cadre pour la r\u00e9partition flexible des heures de travail habituelles. <\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de salaire minimum allemand et de dur\u00e9e de travail ?<\/h2>\n\n\n\n
Lors de la mise en place de comptes \u00e9pargne temps, l\u2019employeur doit tout particuli\u00e8rement veiller \u00e0 respecter les dispositions de la loi allemande sur la dur\u00e9e du travail\u00a0(ArbZG)<\/em>\u00a0et sur le salaire minimum\u00a0(MiLoG)<\/em>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n- La r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail convenue dans le contrat de travail ou la convention collective ne doit pas conduire \u00e0 un d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale du travail dans le cadre de la p\u00e9riode de compensation. Il en r\u00e9sulte une limitation du nombre maximal d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre accumul\u00e9es par un salari\u00e9.<\/li>
- Pour les salari\u00e9s employ\u00e9s en Allemagne qui ne per\u00e7oivent que le salaire minimum, les heures de travail enregistr\u00e9es sur le compte \u00e9pargne temps ne peuvent pas d\u00e9passer 50\u00a0% de la dur\u00e9e contractuelle du travail par mois. En cas d\u2019accumulation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de cette limite, celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire du mois concern\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Licenciement d'un salari\u00e9 en Allemagne - quels sont les incidences d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne temps pr\u00e9sentant un solde d\u2019heures n\u00e9gatif ?<\/h2>\n\n\n\n
Un solde d\u2019heures n\u00e9gatif sur le compte \u00e9pargne temps d\u2019un salari\u00e9 allemand est en principe trait\u00e9 comme une avance sur salaire de la part de l'employeur. Si au terme de la relation de travail, en cas de licenciement ou \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de compensation convenue dans la convention collective ou au contrat de travail, le compte \u00e9pargne-temps pr\u00e9sente un solde n\u00e9gatif, l'employeur ne peut le compenser avec la r\u00e9mun\u00e9ration due que si ce solde n\u00e9gatif est imputable au salari\u00e9 qui aurait omis de remettre son compte \u00e0 z\u00e9ro, par exemple en cas de compteurs d\u2019horaire variable permettant au salari\u00e9 de d\u00e9cider de l'utilisation du solde n\u00e9gatif.<\/p>\n\n\n\n
Si le solde n\u00e9gatif est imputable \u00e0 l'employeur, par exemple parce qu'il ne permet pas au salari\u00e9 de travailler suffisamment, la compensation du solde n\u00e9gatif avec les r\u00e9mun\u00e9rations dues ou les droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s est g\u00e9n\u00e9ralement interdite. En effet, le salari\u00e9 dispose d'un droit \u00e0 travailler pendant les heures de travail convenues dans son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Quel est l\u2019impact d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie ou une absence pour cause de jours f\u00e9ri\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Selon le droit du travail allemand, une absence pour maladie ou en raison d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 ne peut g\u00e9n\u00e9rer d'heures n\u00e9gatives. Le compte \u00e9pargne-temps doit comptabiliser les heures aff\u00e9rentes \u00e0 ces absences comme si le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 normalement.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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13 ao\u00fbt 2020 Actuellement, de nombreux employeurs allemands utilisent un compte \u00e9pargne-temps\u00a0(Arbeitszeitkonto)\u00a0pour comptabiliser le temps de travail de leurs salari\u00e9s. Ils peuvent ainsi disposer d'une plus grande flexibilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de leurs salari\u00e9s et ainsi s\u2019adapter aux variations d\u2019activit\u00e9 de leur entreprise. Le terme Arbeitszeitkonto est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 en Allemagne comme synonyme de Gleitzeitkonto […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7702"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7702"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7702\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7702"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7702"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7702"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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