<\/div>\n\n\n\n
En Allemagne, lorsque l\u2019effectif de l\u2019entreprise atteint un certain seuil, les employeurs ont l\u2019obligation d\u2019employer un quota de personnes handicap\u00e9es. Dans ce contexte, les employeurs allemands disposent d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 31 mars de chaque ann\u00e9e pour d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em> (agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019emploi) le nombre de leurs salari\u00e9s handicap\u00e9s employ\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\nL\u2019obligation d\u2019emploi de personnes handicap\u00e9es concerne toutes les entreprises allemandes qui emploient, sur une moyenne annuelle, 20 salari\u00e9s ou plus par mois. Au sein de ces entreprises, au moins 5 % des postes de travail doivent \u00eatre occup\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es. La d\u00e9finition du handicap \u00e0 retenir est celle donn\u00e9e au Livre IX du Sozialgesetzbuch<\/em>, Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SGB IX). Si le calcul du quota donne un nombre d\u00e9cimal, les entreprises employant moins de 60 salari\u00e9s doivent arrondir le nombre obtenu au niveau inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\nSi, en moyenne sur l\u2019ann\u00e9e, l\u2019entreprise compte entre 20 et 39 salari\u00e9s par mois, elle a l\u2019obligation d\u2019employer une personne handicap\u00e9e.<\/li> Entre 40 et 59 salari\u00e9s, elle a l\u2019obligation d\u2019employer deux personnes handicap\u00e9es.<\/li> Les entreprises employant 60 salari\u00e9s et plus sont tenues d\u2019arrondir au chiffre sup\u00e9rieur les chiffres de 0,5 et plus.<\/li><\/ul>\n\n\n\nExemple :<\/strong> Une entreprise disposant de 30 postes de travail \u00e0 prendre en compte dans le calcul de l\u2019effectif permettant de d\u00e9terminer le nombre d\u2019emplois \u00e0 occuper par une personne handicap\u00e9e (cf. d\u00e9veloppements infra). Le nombre de postes devant \u00eatre occup\u00e9s par des salari\u00e9s handicap\u00e9s est calcul\u00e9 comme suit : 30 postes \u00d7 5 % = 1,5. <\/p>\n\n\n\nEtant donn\u00e9 que l\u2019entreprise compte moins de 40 salari\u00e9s, seul un poste de travail doit \u00eatre occup\u00e9 par une personne handicap\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Quels emplois doivent \u00eatre pris en compte en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n Par principe, un emploi est un poste de travail occup\u00e9 par un salari\u00e9, un apprenti ou toute personne employ\u00e9e dans le cadre de sa formation professionnelle, tels que par exemple un stagiaire ou un volontaire (ex. : dans le cadre d\u2019un volontariat international en entreprise ou \u00ab VIE \u00bb). Toutefois, les apprentis ne comptent pas dans le calcul du nombre minimal d\u2019emplois ni du nombre d\u2019emplois \u00e0 occuper par une personne handicap\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des emplois au sens du Livre IX du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n\n\n\n
les emplois occup\u00e9s sur une dur\u00e9e maximale de 8 semaines \u2013 par exemple pour cause de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0;<\/li> les postes occup\u00e9s par des employ\u00e9s travaillant moins de 18 heures par semaine. Si toutefois une personne handicap\u00e9e, en raison de la nature et de la gravit\u00e9 de son handicap, occupe un emploi \u00e0 temps partiel pr\u00e9voyant moins de 18 heures de travail par semaine, son emploi doit \u00e9galement \u00eatre comptabilis\u00e9 dans le quota obligatoire des postes \u00e0 occuper par une personne handicap\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\nQuelles sont les cons\u00e9quences du non-respect du quota obligatoire de salari\u00e9s handicap\u00e9s en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n Si un employeur allemand ne respecte pas le quota obligatoire de 5 % de travailleurs handicap\u00e9s au sein de son entreprise, il doit s\u2019acquitter tous les mois d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour chaque poste \u00e0 pourvoir par une personne handicap\u00e9e. Le montant de cette indemnit\u00e9 compensatoire\u00a0est calcul\u00e9 comme suit :\u00a0<\/p>\n\n\n\n
125 \u20ac \/ mois pour chaque poste \u00e0 pourvoir par une personne handicap\u00e9e si l\u2019entreprise compte au maximum 39 salari\u00e9s et n\u2019emploie pas au moins un salari\u00e9 handicap\u00e9\u00a0;<\/li> 220 \u20ac \/ mois pour chaque poste \u00e0 pourvoir par une personne handicap\u00e9e si l\u2019entreprise compte entre 40 et 59 salari\u00e9s et n\u2019emploie pas au moins deux salari\u00e9s handicap\u00e9s. Si, au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019entreprise n\u2019a employ\u00e9 qu\u2019une seule personne handicap\u00e9e, elle doit verser une indemnit\u00e9 compensatoire de 125 \u20ac \/ mois pour chaque poste \u00e0 pourvoir par une personne handicap\u00e9e ;<\/li> Les entreprises de 60 salari\u00e9s et plus ne respectant pas leur obligation d\u2019emploi de personnes handicap\u00e9es sont redevables tous les mois d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour chaque poste \u00e0 pourvoir par une personne handicap\u00e9e. Le montant de cette indemnit\u00e9 compensatoire est le suivant :<\/li><\/ul>\n\n\n\nQuota de salari\u00e9s handicap\u00e9s<\/strong><\/td>Indemnit\u00e9 compensatoire<\/strong><\/td><\/tr>5 % et plus de la moyenne mensuelle des salari\u00e9s<\/td> \u2013<\/td><\/tr> \u00e0 partir de 3 % et moins de 5 % de la moyenne mensuelle des salari\u00e9s<\/td> 125 \u20ac<\/td><\/tr> \u00e0 partir de 2 % et moins de 3 % de la moyenne mensuelle des salari\u00e9s<\/td> 220 \u20ac<\/td><\/tr> moins de 2 % de la moyenne mensuelle des salari\u00e9s<\/td> 320 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, toute indemnit\u00e9 compensatoire due doit \u00eatre vers\u00e9e au plus tard le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 l\u2019Office pour l\u2019insertion des personnes handicap\u00e9es (Integrationsamt<\/em>) comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge principal de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n\u00c0 quelles obligations d\u00e9claratives l\u2019employeur allemand doit-il se conformer ?<\/h2>\n\n\n\n Le d\u00e9lai susvis\u00e9 jusqu\u2019au 31 mars de chaque ann\u00e9e vaut \u00e9galement pour l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la\u00a0Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em>du nombre de salari\u00e9s handicap\u00e9s employ\u00e9s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au sein de l\u2019entreprise. La d\u00e9claration obligatoire est \u00e0 effectuer avec effet r\u00e9troactif pour l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la\u00a0Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em>\u00a0met \u00e0 disposition des imprim\u00e9s officiels. Les entreprises peuvent toutefois \u00e9galement lui transmettre leur d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique. Dans ce cas, les donn\u00e9es sont sauvegard\u00e9es et n'ont pas \u00e0 \u00eatre retransmises chaque ann\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019aucun changement n'est intervenu dans la situation de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
13 ao\u00fbt 2020 En Allemagne, lorsque l\u2019effectif de l\u2019entreprise atteint un certain seuil, les employeurs ont l\u2019obligation d\u2019employer un quota de personnes handicap\u00e9es. Dans ce contexte, les employeurs allemands disposent d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 31 mars de chaque ann\u00e9e pour d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit (agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019emploi) le nombre de leurs salari\u00e9s handicap\u00e9s employ\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7707"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7707\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7707"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}