{"id":7718,"date":"2020-06-23T06:30:00","date_gmt":"2020-06-23T04:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7718"},"modified":"2021-07-13T12:59:19","modified_gmt":"2021-07-13T10:59:19","slug":"transfert-dentreprise-en-allemagne-droits-et-obligations-des-employeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/transfert-dentreprise-en-allemagne-droits-et-obligations-des-employeurs\/","title":{"rendered":"Transfert d\u2019entreprise en Allemagne : droits et obligations des employeurs"},"content":{"rendered":"\n

14 ao\u00fbt 2020<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les rachats d\u2019entreprises ou rachats partiels d\u2019entreprises sont tr\u00e8s fr\u00e9quents. Le changement de propri\u00e9taire s\u2019op\u00e8re souvent dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise. Si les conditions l\u00e9gales pour un tel transfert sont remplies, le repreneur se substitue automatiquement \u00e0 l\u2019ancien employeur dans tous ses droits et obligations d\u00e9coulant des contrats de travail en cours au moment du transfert.<\/p>\n\n\n\n

Dans quelles conditions parle-t-on en Allemagne de transfert d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

En droit allemand, il y a transfert d\u2019entreprise en cas de rachat de tout ou partie d\u2019une entreprise dans le cadre d\u2019un acte juridique. Cette op\u00e9ration rev\u00eat tr\u00e8s souvent la forme d\u2019une cession d\u2019actifs. Si la loi allemande ne donne pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la notion de transfert d\u2019entreprise, la jurisprudence retient comme crit\u00e8re essentiel le fait qu\u2019il s\u2019agisse obligatoirement d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique dont l\u2019exploitation est, pour une grande part, poursuivie \u00e0 l\u2019identique en conservant son identit\u00e9, malgr\u00e9 le changement de propri\u00e9taire. Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, cela est entre autres le cas lorsque le repreneur poursuit non seulement l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e, mais qu\u2019il reprend \u00e9galement une grande partie du personnel affect\u00e9 \u00e0 ladite activit\u00e9 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Il convient donc toujours d\u2019examiner chaque cas particulier dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations d\u2019information de l\u2019employeur allemand en cas de transfert d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Tant l\u2019ancien propri\u00e9taire de l\u2019entreprise ou d\u2019une branche de l\u2019entreprise que le repreneur sont soumis \u00e0 une obligation d\u2019information vis-\u00e0-vis du personnel concern\u00e9 par le transfert. L\u2019information aux salari\u00e9s doit obligatoirement porter sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n