<\/div>\n\n\n\n
La \u00ab Bundesagentur f\u00fcr Arbeit \u00bb<\/em> (\u00e9quivalent allemand de P\u00f4le Emploi) a actualis\u00e9 ses instructions concernant le traitement des p\u00e9riodes de carence de l\u2019allocation ch\u00f4mage appel\u00e9e \u00ab Arbeitslosengeld I \u00bb<\/em>. Cela entra\u00eene aussi des changements pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la n\u00e9gociation de ruptures conventionnelles avec les salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\nJusqu\u2019ici, la \u00ab Bundesagentur f\u00fcr Arbeit \u00bb <\/em>ordonnait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement de l\u2019allocation ch\u00f4mage \u00ab Arbeitslosengeld I<\/em> \u00bb, une p\u00e9riode de carence pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 semaines <\/em>dans les cas <\/em>de d\u00e9mission ou de licenciement pour motif personnel. Ce risque de carence existait \u00e9galement en cas de rupture conventionnelle. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019employeur allemand avait des difficult\u00e9s pour convaincre le salari\u00e9 concern\u00e9 de conclure une rupture conventionnelle d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019avait pas encore un nouveau poste en vue. Les nouvelles instructions concernant la p\u00e9riode de carence introduisent deux nouveaut\u00e9s pour les salari\u00e9s et les entreprises, qui pourraient s\u2019av\u00e9rer pertinentes, surtout en ce qui concerne les ruptures conventionnelles. <\/p>\n\n\n\nPas de p\u00e9riode de carence en cas de licenciement pour motif personnel<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019avenir, une rupture conventionnelle, tout comme une d\u00e9mission, n\u2019entra\u00eenera plus l\u2019application d\u2019une p\u00e9riode de carence concernant le versement de l\u2019allocation ch\u00f4mage \u00ab Arbeitslosengeld I<\/em> \u00bb <\/em>lorsque l\u2019employeur est \u00e9galement en mesure de licencier le salari\u00e9 pour motif personnel (par exemple pour cause de maladie). Jusqu\u2019ici, une p\u00e9riode de carence ne pouvait \u00eatre exclue dans le cadre de la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle ou en cas de d\u00e9mission que s\u2019il existait un risque de licenciement pour motif \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\nPr\u00e9cisions en ce qui concerne le motif inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9<\/strong> :<\/strong> la loi allemande relative \u00e0 la protection contre les licenciements abusifs consid\u00e8re un licenciement comme \u00ab socialement injustifi\u00e9 \u00bb, et donc abusif, s\u2019il ne repose pas sur un motif inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9. La loi ne d\u00e9finit pas cette notion de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise. \u00c0 cet \u00e9gard, les tribunaux ont jug\u00e9 qu'il doit s'agir d'une circonstance en lien avec les caract\u00e9ristiques et\/ou les capacit\u00e9s du salari\u00e9. Ont \u00e9t\u00e9 retenus comme motifs inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 justifiant un licenciement les exemples suivants : <\/p>\n\n\n\n- maladie,<\/li>
- alcoolisme relevant d'une pathologie,<\/li>
- interdiction d'exercer un emploi \u00e0 d\u00e9faut de permis de s\u00e9jour,<\/li>
- retrait du permis de conduire pour les chauffeurs de poids lourds.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Pr\u00e9cisions en ce qui concerne le motif \u00e9conomique :<\/strong> un licenciement pour motif interne \u00e0 l'entreprise (\u00ab betriebsbedingte K\u00fcndigung<\/em> \u00bb) ou un licenciement pour motif \u00e9conomique (\u00ab K\u00fcndigung aus wirtschaftlichen Gr\u00fcnden<\/em> \u00bb) requiert tout d'abord la suppression du poste de travail du salari\u00e9 concern\u00e9. La suppression du poste de travail repose en g\u00e9n\u00e9ral sur les motifs suivants : <\/p>\n\n\n\n- restructuration de l'\u00e9tablissement,<\/li>
- rationalisation et<\/li>
- externalisation de certains services.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 la France, il n'est pas imp\u00e9ratif en Allemagne que l'\u00e9tablissement connaisse des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, un plan de restructuration et de r\u00e9organisation visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts peut suffire.<\/p>\n\n\n\n
![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n