<\/div>\n\n\n\n
L\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 un g\u00e9rant au titre de la rupture de son contrat de travail ou de son contrat de mandat (licenciement, rupture conventionnelle) est consid\u00e9r\u00e9e, en Allemagne, comme un revenu imposable. Elle peut donc, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition \u00e0 taux r\u00e9duit. Les indemnit\u00e9s sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9es de charges sociales, de sorte que ni l\u2019employeur, ni le salari\u00e9 n\u2019est tenu de verser de cotisations sociales au titre de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Nombre d\u2019entreprises allemandes d\u00e9sirant se s\u00e9parer de salari\u00e9s sans avoir recours \u00e0 un licenciement proposent aux salari\u00e9s concern\u00e9s d\u2019avoir recours \u00e0 une rupture conventionnelle pr\u00e9voyant le versement d\u2019une indemnit\u00e9. La rupture conventionnelle est \u00e9galement souvent propos\u00e9e dans le cadre d\u2019une transaction judiciaire pour mettre fin \u00e0 une proc\u00e9dure pour licenciement abusif. En pratique, les parties s\u2019accordent souvent sur le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019environ 0,5 mois de salaire brut par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9. A noter que, selon le droit du travail allemand, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 indemnisation en cas de rupture de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les conditions pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur allemand pour l\u2019application d\u2019un taux d\u2019imposition r\u00e9duit aux indemnit\u00e9s\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Pour l\u2019application du r\u00e9gime fiscal de faveur aux indemnit\u00e9s de fin de contrat, les articles 24 et 34 de la loi allemande relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (EStG)<\/em> posent les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n- Rupture de la relation de travail initi\u00e9e par l\u2019employeur ou prononc\u00e9e par un tribunal,<\/li>
- Existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la rupture de la relation de travail et l\u2019indemnit\u00e9. Si l\u2019indemnit\u00e9 couvre \u00e9galement des droits acquis au cours de la relation de travail, tels que des cr\u00e9ances salariales, le r\u00e9gime fiscal de faveur ne s\u2019applique pas. \u00ab L\u2019avancement \u00bb de la date de rupture de la relation de travail permet de remplacer les salaires qui auraient d\u00fb \u00eatre vers\u00e9s jusqu\u2019au terme initial du contrat par une indemnit\u00e9 fiscalement avantageuse.<\/li>
- Compensation de futures pertes de revenus \u00e0 laquelle le contrat de travail rompu n\u2019ouvre pas droit en application de la loi allemande.<\/li>
- Concentration de revenus sur une ann\u00e9e civile. Il y a concentration de revenus si l\u2019indemnit\u00e9 exc\u00e8de les \u00e9moluments que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile en cas de poursuite de la relation de travail. A cet \u00e9gard, un d\u00e9passement de ces \u00e9moluments de 1 euro seulement suffit. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les indemnit\u00e9s soumises \u00e0 un taux d\u2019imposition r\u00e9duit peuvent \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e suivant la date de signature de la convention d\u2019indemnisation si, par exemple pour des raisons de progression du taux d\u2019imposition, cette solution est plus avantageuse pour le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, aux termes de la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (\u00ab Bundesfinanzhof \u00bb<\/em>), la r\u00e9partition de l\u2019indemnit\u00e9 en deux versements partiels ou plus, r\u00e9partis sur plusieurs p\u00e9riodes d\u2019imposition, pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients d\u2019un point de vue fiscal dans la mesure o\u00f9, dans ce cas, il manque \u00e0 la charge fiscale le caract\u00e8re exceptionnel que lui donne la concentration de revenus et qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/p>\n\n\n\nQuel taux d\u2019imposition des indemnit\u00e9s en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Le taux d\u2019imposition des indemnit\u00e9s de fin de contrat b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime de faveur est calcul\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure complexe dont le but est de r\u00e9duire la progression de l\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e de versement (\u00a7 34 EStG<\/em>, loi allemande relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu). Le principe de base consiste \u00e0 r\u00e9partir les revenus exceptionnels imposables (\u00a7\u00a7 24, 34 EStG<\/em>) sur une p\u00e9riode fictive de 5 ans et de faire une distinction entre la charge fiscale en d\u00e9coulant (1\/5) et le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, en cas d\u2019imposition normale, au titre de l\u2019ann\u00e9e fiscale du versement de l\u2019indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\nSelon la m\u00e9thode de calcul \u00e0 appliquer, les effets positifs du r\u00e9gime fiscal de faveur seront d\u2019autant plus visibles si la progression de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est faible, notamment en cas de perception d\u2019allocations ch\u00f4mage ou d\u2019une pension de retraite exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t suite \u00e0 la cessation du contrat de travail. Si, en revanche, les revenus per\u00e7us sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t \u00e0 forte progression, le salari\u00e9 peut ne pas ressentir, ou uniquement faiblement, les effets du r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/p>\n\n\n\n
A noter :<\/strong> Etant donn\u00e9 la complexit\u00e9 des r\u00e8gles de droit fiscal et les risques qui en d\u00e9coulent en mati\u00e8re d\u2019indemnisation dans le cadre de conventions relatives \u00e0 la rupture de la relation de travail, il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert qui saura \u00e9viter les \u00e9cueils en mati\u00e8re fiscale.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes indemnit\u00e9s de d\u00e9part, sont-elles assujetties aux cotisations sociales en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les indemnit\u00e9s sont int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales si elles sont destin\u00e9es, dans le cadre de la rupture du contrat de travail, \u00e0 indemniser la future perte de revenus d\u00e9coulant de la perte de l\u2019emploi (\u00a7 14 al. 1 SGB IV, Livre IV du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n\n\n\n
Quelles indemnit\u00e9s vont \u00eatre vers\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pour licenciement abusif intent\u00e9e en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
M\u00eame dans le cadre de proc\u00e9dures intent\u00e9es pour licenciement abusif, il existe la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9solution judiciaire d\u2019un contrat de travail moyennant versement d\u2019une indemnit\u00e9. Dans le cas de telles proc\u00e9dures judiciaires, il n\u2019est pas rare que la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re sociale (\u00ab Arbeitsgericht \u00bb<\/em>) statue en faveur du salari\u00e9 et constate le caract\u00e8re abusif du licenciement. N\u00e9anmoins, il arrive souvent qu\u2019une collaboration en bonne intelligence ne soit plus possible entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Le tribunal prononce alors la rupture de la relation de travail et fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\nA cet \u00e9gard, le tribunal se doit de respecter son obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le cadre de son pouvoir souverain. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il peut ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 mois de salaire. Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus peuvent, quant \u00e0 eux, se voir allouer des montants sup\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n
Quelles indemnit\u00e9s vont \u00eatre vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un licenciement prononc\u00e9 en Allemagne pour motif \u00e9conomique\u00a0?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cas d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, le droit du travail allemand cherche \u00e0 promouvoir le r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends entre employeurs et salari\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter que les salari\u00e9s n\u2019intentent une action en justice visant \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 du licenciement dont ils ont fait l\u2019objet.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, la l\u00e9gislation allemande offre \u00e0 l\u2019employeur la possibilit\u00e9 de licencier un salari\u00e9 pour motif \u00e9conomique tout en lui proposant de lui verser une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 dans les textes de loi, d\u00e8s lors qu\u2019il lui demande en contrepartie de renoncer \u00e0 intenter toute action en justice visant \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 du licenciement pour motif \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n
Ceci suppose, aux termes du \u00a7 1a KSchG<\/em> (loi allemande relative \u00e0 la protection contre le licenciement abusif), <\/p>\n\n\n\n- que le licenciement prononc\u00e9 par l\u2019employeur soit manifestement de nature \u00e9conomique ;<\/li>
- que l\u2019employeur informe<\/strong> le salari\u00e9, dans la lettre de notification de licenciement, de ce que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 concurrence du montant fix\u00e9 par le \u00a7 1a Abs. 2 KSchG<\/em> d\u00e8s lors que ce dernier s\u2019abstient, dans les 3 semaines suivant son licenciement, d\u2019entamer une action en justice pour en contester le bien-fond\u00e9 (un salari\u00e9 allemand ayant fait l\u2019objet d\u2019un licenciement ne dispose que d\u2019un d\u00e9lai de 3 semaines suivant la notification du licenciement pour entamer une proc\u00e9dure judiciaire contre son licenciement, voir \u00a7 4 phrase 1 KSchG<\/em>) ;<\/li>
- que le salari\u00e9 s\u2019abstienne effectivement au cours de ce d\u00e9lai de 3 semaines de contester le bien-fond\u00e9 de son licenciement par voie judiciaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,5 mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9. En principe, tout salari\u00e9 licenci\u00e9 a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01a\u00a0KSchG<\/em>\u00a0\u00e0 hauteur du montant l\u00e9gal m\u00eame si, dans la lettre de notification de licenciement, l\u2019employeur mentionne un montant d\u2019indemnit\u00e9 inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
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9 juin 2020 L\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 un g\u00e9rant au titre de la rupture de son contrat de travail ou de son contrat de mandat (licenciement, rupture conventionnelle) est consid\u00e9r\u00e9e, en Allemagne, comme un revenu imposable. Elle peut donc, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition \u00e0 taux r\u00e9duit. Les indemnit\u00e9s sont, en […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7745"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7745"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7745\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7745"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7745"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7745"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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