<\/div>\n\n\n\n
En principe, il est plus facile de licencier en Allemagne qu\u2019en France. De plus, la majorit\u00e9 des licenciements prononc\u00e9s en Allemagne ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s abusifs par les tribunaux en raison d\u2019un vice de fond, mais bien pour vice de forme. Les employeurs allemands ne doivent notamment pas perdre de vue qu\u2019ils doivent \u00eatre en mesure de justifier de la date de notification du courrier de licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Le point litigieux dont les tribunaux allemands ont le plus fr\u00e9quemment \u00e0 conna\u00eetre est de savoir si les conditions formelles du licenciement ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, avant m\u00eame de devoir se prononcer sur la question de savoir si le motif du licenciement est valable ou non. En pratique, le litige porte le plus fr\u00e9quemment sur la notification du licenciement, qu\u2019il s\u2019agisse de la notification elle-m\u00eame ou du moment de la prise d\u2019effet du licenciement. <\/p>\n\n\n\n
Qui, en Allemagne, doit justifier de la notification du courrier de licenciement ?<\/h2>\n\n\n\n
Le risque important auquel l\u2019employeur allemand est expos\u00e9 r\u00e9side dans la r\u00e9partition de la charge de la preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure\u00a0tendant \u00e0 faire constater le caract\u00e8re abusif du licenciement. Si, en cas de diff\u00e9rend sur le fond, le salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9, dans certaines conditions, \u00e0 devoir rapporter des preuves, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019incombe la charge de la preuve s\u2019agissant de la question de la notification du courrier de licenciement. Une simple contestation de la part du salari\u00e9 suffit donc \u00e0 contraindre l\u2019employeur \u00e0 devoir rapporter la preuve de la r\u00e9ception dudit courrier.<\/p>\n\n\n\n
Comment justifier de la notification du licenciement en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La preuve de la notification du licenciement n\u2019est pas toujours ais\u00e9 \u00e0 rapporter. Lorsque le courrier de licenciement est remis en main propre au salari\u00e9, il suffit de lui faire signer une d\u00e9charge ou de proc\u00e9der \u00e0 la remise du courrier en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin. Mais lorsque le courrier de licenciement est notifi\u00e9 \u00e0 une personne absente, cela se complique. En effet, dans ce cas, l\u2019employeur doit prouver qu\u2019il a mis le courrier de licenciement \u00ab \u00e0 la port\u00e9e \u00bb du salari\u00e9 afin que celui-ci ait la possibilit\u00e9, \u00ab selon le cours normal des choses \u00bb, d\u2019en prendre connaissance. Il n\u2019est donc pas question de prouver la prise de connaissance effective du courrier de licenciement par le salari\u00e9 mais uniquement le fait que le salari\u00e9 en a eu la possibilit\u00e9, ce qui peut se faire au moyen d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e classique est cependant inefficace si le salari\u00e9 refuse de la r\u00e9ceptionner. La notification du courrier de licenciement peut toutefois \u00eatre prouv\u00e9e dans le cadre d\u2019une remise par courtier puisque, en cas de litige, ce dernier peut \u00eatre cit\u00e9 comme t\u00e9moin devant le tribunal.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la date de r\u00e9ception, ce n\u2019est pas la date de remise aux services postaux qui est d\u00e9terminante, mais la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 allemand a pu prendre connaissance de la lettre de licenciement \u00ab selon le cours normal des choses \u00bb. Ainsi par exemple, si le courrier de licenciement est d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du salari\u00e9 un dimanche, le courrier est cens\u00e9 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 par lui le lundi suivant seulement, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 ne peut pas s\u2019attendre \u00e0 recevoir du courrier le dimanche.<\/p>\n\n\n\n
De quelles possibilit\u00e9s dispose l\u2019employeur allemand s\u2019il est incapable de rapporter la preuve de la notification du licenciement ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de proc\u00e9dure devant les tribunaux allemands, l\u2019employeur serait dans cette hypoth\u00e8se contraint de prononcer \u00e0 nouveau le licenciement. En cas de doute, il devrait m\u00eame se faire attester la r\u00e9ception du courrier de licenciement dans la salle d\u2019audience, afin d\u2019\u00e9viter \u00e0 nouveau tout risque de contestation de r\u00e9ception de la part du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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8 juin 2020 En principe, il est plus facile de licencier en Allemagne qu\u2019en France. De plus, la majorit\u00e9 des licenciements prononc\u00e9s en Allemagne ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s abusifs par les tribunaux en raison d\u2019un vice de fond, mais bien pour vice de forme. Les employeurs allemands ne doivent notamment pas perdre de vue qu\u2019ils […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7751"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7751"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7751\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7751"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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