{"id":7753,"date":"2020-06-24T11:00:00","date_gmt":"2020-06-24T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7753"},"modified":"2021-07-13T15:55:30","modified_gmt":"2021-07-13T13:55:30","slug":"motif-de-licenciement-en-allemagne-les-propos-discriminatoires-et-les-injures-sur-le-net","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/motif-de-licenciement-en-allemagne-les-propos-discriminatoires-et-les-injures-sur-le-net\/","title":{"rendered":"Motif de licenciement en Allemagne : les propos discriminatoires et les injures sur le net"},"content":{"rendered":"\n

11 juin 2020<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Internet n\u2019est pas un espace sans loi. Les d\u00e9lits et autres manquements \u00e0 des obligations l\u00e9gales commis sur le net ont des r\u00e9percussions dans la vie r\u00e9elle. En Allemagne, de tels d\u00e9lits peuvent justifier un licenciement pour motif personnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lits commis en-dehors du cadre professionnel peuvent, eux aussi, constituer un motif de licenciement d\u2019ordre personnel s\u2019ils ont un lien avec la relation de travail et si, du fait de ces d\u00e9lits, la capacit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions s\u2019en trouve remise en cause (par exemple infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re commise par un chauffeur routier, \u00e9vasion fiscale commise par un agent de l\u2019administration fiscale, messages x\u00e9nophobes post\u00e9s sur internet).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont outre-Rhin les limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion dans le domaine du droit du travail ?<\/h2>\n\n\n\n

Le principe de la libert\u00e9 d\u2019opinion, inscrit dans la Loi Fondamentale allemande (\u00ab Grundgesetz<\/em> \u00bb), donne \u00e0 chacun le droit de s\u2019exprimer librement. Ceci vaut \u00e9galement pour les commentaires sur le net.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs allemands ne sont toutefois pas tenus de tol\u00e9rer par exemple des messages x\u00e9nophobes post\u00e9s par leurs salari\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux. Le droit fondamental que constitue la libert\u00e9 d\u2019opinion est limit\u00e9 par d\u2019autres droits et par des lois d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. Ceci vaut tout particuli\u00e8rement pour le droit \u00e0 l\u2019honneur, qui n\u2019est pas uniquement inscrit dans le code p\u00e9nal allemand (\u00ab Strafgesetzbuch<\/em> \u00bb), mais est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 5 al. 2 de la Loi Fondamentale.<\/p>\n\n\n\n

En particulier les discriminations et les critiques insultantes ne sont juridiquement pas couvertes par la libert\u00e9 d\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n

Licenciement en cas de commission d\u2019un d\u00e9lit<\/h2>\n\n\n\n

Toute personne salari\u00e9e en Allemagne peut faire l\u2019objet d\u2019un licenciement s'il a eu un comportement constitutif d'un d\u00e9lit. Outre les d\u00e9lits financiers et les coups et blessures, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur, des coll\u00e8gues et des clients, l\u2019incitation \u00e0 la haine ainsi que les propos injurieux ou diffamatoires peuvent donc justifier un licenciement.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Si les propos tenus sur internet par un salari\u00e9 permettent de d\u00e9terminer qui est son employeur, le licenciement de ce salari\u00e9 est justifiable dans la mesure o\u00f9 le lien pouvant \u00eatre fait entre ces propos et l\u2019employeur est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de ce dernier ou \u00e0 ses affaires.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, chaque situation doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas, en soupesant pr\u00e9cis\u00e9ment la libert\u00e9 d\u2019opinion d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et l\u2019obligation de respect d\u00e9coulant de la relation de travail, de l\u2019autre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Injures envers l\u2019employeur sur le net <\/h2>\n\n\n\n

Les tribunaux allemands sont appel\u00e9s de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 conna\u00eetre de litiges n\u00e9s de licenciements prononc\u00e9s suite \u00e0 des insultes ou \u00e0 des messages de haine post\u00e9s sur internet. Jusque l\u00e0, il s\u2019agit le plus souvent de manifestations de m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur ou d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n