<\/div>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord il convient de pr\u00e9ciser que les \u00ab\u00a0Arbeitsgerichte<\/em>\u00a0\u00bb allemands ne sont pas vraiment comparables aux Conseils de Prud\u2019homme fran\u00e7ais. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces tribunaux sont compos\u00e9s de juges professionnels ce qui \u2013 souvent \u2013 garantit une certaine neutralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nLe d\u00e9lai pour intenter une action contre un licenciement<\/h2>\n\n\n\n
En cas de licenciement, le salari\u00e9 ne dispose que de trois semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de licenciement pour saisir le \u00ab\u00a0Arbeitsgericht<\/em>\u00a0\u00bb. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucun recours n\u2019est plus possible et le licenciement est r\u00e9put\u00e9 valable.<\/p>\n\n\n\nLes audiences<\/h2>\n\n\n\n
La premi\u00e8re audience est toujours une audience de conciliation devant un juge unique. Dans la plupart des cas, cette audience aboutit \u00e0 la conclusion d'une transaction qui est par la suite homologu\u00e9e par le juge. Si les parties n\u2019arrivent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, le juge fixe alors une deuxi\u00e8me audience \u00e0 laquelle trois juges sont pr\u00e9sents.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Maintien du salari\u00e9 dans son emploi pendant la proc\u00e9dure judiciaire contre le licenciement <\/h2>\n\n\n\n
La Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail (\u00ab Bundesarbeitsgericht<\/em> \u00bb) a rendu la d\u00e9cision de principe suivante : en dehors du droit de contestation limit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019entreprise, le salari\u00e9 licenci\u00e9 contestant son licenciement devant le tribunal du travail a le droit d\u2019\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son poste de travail apr\u00e8s expiration du pr\u00e9avis (ou en cas de licenciement sans pr\u00e9avis, apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de licenciement) et ce jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive (c\u2019est-\u00e0-dire aussi pendant une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d\u2019appel) de la proc\u00e9dure intent\u00e9e contre la mesure de licenciement si et seulement si : <\/p>\n\n\n\n- le tribunal consid\u00e8re que le licenciement n\u2019est pas justifi\u00e9 et<\/li>
- les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de protection de l\u2019entreprise ne s\u2019opposent pas \u00e0 cette r\u00e9int\u00e9gration. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
\u00c0 l'inverse, le salari\u00e9 n\u2018a pas droit au maintien \u00e0 son poste de travail jusqu\u2019\u00e0 la prononciation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, si le licenciement n\u2019est pas manifestement injustifi\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Si la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 favorable au salari\u00e9, celui-ci doit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre maintenu \u00e0 son poste de travail jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de deuxi\u00e8me instance. <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9cision :<\/strong> La seule incertitude quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019appel ne justifie pas un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019employeur s\u2019opposant au maintien du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise. Pour ne pas devoir maintenir le salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur devra d\u00e9montrer d\u2019autres circonstances : par exemple en cas de soup\u00e7on de divulgation des secrets de fabrication par le salari\u00e9 ou en cas d\u2019un comportement p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible ou dommageable du salari\u00e9 ou bien en cas d\u2019un d\u00e9savantage \u00e9conomique inacceptable pour l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\nLa demande en cas de licenciement<\/h2>\n\n\n\n
A la diff\u00e9rence du droit fran\u00e7ais, la contestation du licenciement ne permet pas au salari\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 ou des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le salari\u00e9 ne peut que demander la nullit\u00e9 du licenciement et le maintien de son contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de l\u2019entreprise. Pour l\u2019employeur, l\u2019enjeu est important car en cas de perte du proc\u00e8s, il pourra \u00eatre oblig\u00e9 apr\u00e8s deux ou trois instances et plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 et de lui verser r\u00e9troactivement ses salaires (en ce compris les charges sociales) non vers\u00e9s pendant la p\u00e9riode de la proc\u00e9dure. C\u2019est pour cette raison que dans la plupart des cas lors de la premi\u00e8re audience de conciliation, un accord est trouv\u00e9 entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Frais de justice<\/h2>\n\n\n\n
A la diff\u00e9rence des autres juridictions allemandes, mais tout comme en France, devant les \u00ab\u00a0Arbeitsgerichte<\/em>\u00a0\u00bb, chaque partie doit supporter ses propres frais de justice, et cela ind\u00e9pendamment de l'issue de la proc\u00e9dure. C\u2019est pour cette raison que la plupart des salari\u00e9s en Allemagne dispose d\u2019une assurance protection juridique.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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11 juin 2020 Tout d\u2019abord il convient de pr\u00e9ciser que les \u00ab\u00a0Arbeitsgerichte\u00a0\u00bb allemands ne sont pas vraiment comparables aux Conseils de Prud\u2019homme fran\u00e7ais. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces tribunaux sont compos\u00e9s de juges professionnels ce qui \u2013 souvent \u2013 garantit une certaine neutralit\u00e9. Le d\u00e9lai pour intenter une action contre un licenciement En cas de licenciement, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[50,94],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7761"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7761"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7761\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7761"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7761"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7761"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}