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<\/a><\/div>\nLe l\u00e9gislateur souhaite que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> reste la norme en Allemagne. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel qu\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit pouvoir \u00eatre conclu. Si, en France,<\/strong> le recours \u00e0 un CDD doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre justifi\u00e9, cela n\u2019est pas toujours le cas en Allemagne<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, un employeur peut recourir \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. Un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans indication de motif peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Tout contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 trois fois dans la limite de cette dur\u00e9e maximale de 2 ans.<\/p>\n\n\n\n Exemple<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties ont sign\u00e9 le 1er<\/sup> janvier 2020 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n Ce contrat peut \u00eatre reconduit avant l\u2019arriv\u00e9e de son terme. Au total, il est possible de renouveler le contrat trois fois<\/strong>. Cependant, la dur\u00e9e combin\u00e9e du contrat initial et des p\u00e9riodes de renouvellement ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e maximale de 2 ans. <\/p>\n\n\n\n Toute tentative de conclure \u00ab \u00e0 la cha\u00eene \u00bb des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour contourner cette dur\u00e9e maximale de 2 ans est \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9sentant des risques.<\/p>\n\n\n\n En effet, la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans motif est interdite \u00e0 tout employeur \u00ab ayant<\/em> d\u00e9j\u00e0 conclu pr\u00e9c\u00e9demment avec le m\u00eame salari\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e <\/em>\u00bb (voir article 14, alin\u00e9a 2, phrase 2 de la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (Teilzeit- und Befristungsgesetz<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab TzBfG \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Exemple<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au cours des ann\u00e9es 2020 et 2021, un salari\u00e9 est employ\u00e9 sur une p\u00e9riode de deux ans dans le cadre d\u2019un CDD sans motif de limitation dans le temps.<\/p>\n\n\n\n A la fin de ces deux ann\u00e9es, le contrat de travail prend fin, la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e \u00e9tant atteinte.<\/p>\n\n\n\n En 2023, l\u2019entreprise souhaite r\u00e9embaucher le m\u00eame salari\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019embauche dans ces conditions et de contestation ult\u00e9rieure par le salari\u00e9, ce deuxi\u00e8me CDD serait requalifi\u00e9 par le tribunal du travail saisi en CDI.<\/p>\n\n\n\n Depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail du 21 ao\u00fbt 2019<\/strong>, il est possible<\/strong> de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans motif de limitation dans le temps si le dernier contrat de travail, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, remonte \u00e0 22 ans<\/strong>. Avec un laps de temps aussi long entre deux contrats de travail avec le m\u00eame salari\u00e9, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail estime donc qu\u2019il n\u2019y a pas cumul abusif<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, d\u2019autres juridictions inf\u00e9rieures avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli une jurisprudence concernant la conclusion de plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans un intervalle de 15 ans<\/strong>, jugeant que la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans motif de limitation dans le temps \u00e9tait abusive<\/strong> d\u00e8s lors qu\u2019un autre contrat de travail avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu 15 ans auparavant.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence en la mati\u00e8re \u00e9voluant en permanence, nous vous recommandons de proc\u00e9der de la mani\u00e8re suivante : <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec un ancien salari\u00e9 sans indication de motif justifiant la limitation dans le temps, nous vous conseillons de vous assurer que l\u2019ancien contrat de travail a pris fin au moins 20 ans auparavant. Ce faisant, vous diminuerez le risque de voir le nouveau CDD requalifi\u00e9 en CDI.<\/p>\n\n\n\n Si la limitation de dur\u00e9e se justifie par un motif particulier<\/strong>, il peut \u00eatre conclu un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure<\/strong> \u00e0 2 ans.<\/p>\n\n\n\n Les motifs particuliers pouvant justifier le recours \u00e0 un CDD sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 1 de la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (TzBfG).<\/p>\n\n\n\n Ces motifs particuliers sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Si et tant que l\u2019un de ces motifs particuliers existe, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre conclu pour une p\u00e9riode plus longue. La dur\u00e9e maximale de 2 ans \u00e9voqu\u00e9e plus haut ne s\u2019applique donc pas<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Exemple<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 il existe effectivement un motif l\u00e9gal de limitation dans le temps, le contrat de travail peut tout \u00e0 fait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de 10 ans, par exemple, \u00e0 condition toutefois que le motif invoqu\u00e9 perdure pendant toute la dur\u00e9e du contrat ainsi fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nLimitation dans le temps du contrat de travail\u00a0sans motif\u00a0en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Limitation dans le temps du contrat de travail avec motif en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n