{"id":7800,"date":"2020-06-25T09:41:11","date_gmt":"2020-06-25T07:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7800"},"modified":"2022-03-07T17:42:05","modified_gmt":"2022-03-07T16:42:05","slug":"employeurs-en-allemagne-ordonner-une-interdiction-temporaire-de-prise-des-conges-nexonere-pas-de-lobligation-de-justifier-dun-motif-legitime-pour-refuser-a-un-salarie-de-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-ordonner-une-interdiction-temporaire-de-prise-des-conges-nexonere-pas-de-lobligation-de-justifier-dun-motif-legitime-pour-refuser-a-un-salarie-de-p\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : ordonner une interdiction temporaire de prise des cong\u00e9s n\u2019exon\u00e8re pas de l\u2019obligation de justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime pour refuser \u00e0 un salari\u00e9 de prendre des cong\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans certaines conditions, les soci\u00e9t\u00e9s allemandes peuvent ordonner une interdiction temporaire de prise de cong\u00e9s (\u00ab Urlaubssperre<\/em> \u00bb). Toutefois, m\u00eame dans cette situation, l\u2019employeur ne peut refuser des cong\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 que si des motifs imp\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise s\u2019y opposent ou si un autre salari\u00e9, prioritaire selon les crit\u00e8res sociaux, a demand\u00e9 des cong\u00e9s pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence rendue par les tribunaux du travail allemands, l\u2019employeur peut imposer une interdiction temporaire de prise des cong\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de son entreprise. Mais m\u00eame dans ce cas, il doit prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. En effet, la loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (Bundesurlaubsgesetz<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab BUrlG \u00bb) dispose que l\u2019employeur est tenu d\u2019accorder des cong\u00e9s \u00e0 ses salari\u00e9s. Il ne peut ainsi refuser une demande individuelle de cong\u00e9s qu\u2019en cas de motifs imp\u00e9rieux li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise ou si un autre salari\u00e9, prioritaire selon les crit\u00e8res sociaux, a demand\u00e9 des cong\u00e9s pour la m\u00eame p\u00e9riode (voir art. 7 al. 1 phr. 1 BUrlG). En cas de litige devant les tribunaux portant sur une demande de cong\u00e9s, si l\u2019employeur n\u2019est pas en mesure de prouver l\u2019existence d\u2019imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise ayant justifi\u00e9 son refus d\u2019accorder les cong\u00e9s pour la p\u00e9riode demand\u00e9e, il se verra condamn\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la demande du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui ressort d\u2019une d\u00e9cision du tribunal du travail de Braunschweig (voir ArbG Braunschweig<\/em>, 20.11.2019, 4 Ca 373\/19) qui r\u00e9affirme ce principe. Dans l\u2019affaire en question, les juges ont statu\u00e9 qu\u2019il ne suffisait pas pour l\u2019employeur de justifier son refus d\u2019octroyer les cong\u00e9s demand\u00e9s par leurs effets perturbateurs sur l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, car de telles perturbations sont courantes en cas d\u2019absences de personnel. L\u2019employeur doit accepter cet \u00e9tat de fait et prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Le jugement ainsi rendu a aussi clairement \u00e9tabli que, m\u00eame en cas d\u2019interdiction temporaire de prise des cong\u00e9s ordonn\u00e9e par l\u2019employeur, le salari\u00e9 est en droit d\u2019exiger de ce dernier qu\u2019il examine concr\u00e8tement sa demande de cong\u00e9s et qu\u2019il v\u00e9rifie dans quelle mesure il peut y acc\u00e9der favorablement. L\u2019employeur n\u2019a donc pas le droit de rejeter automatiquement une demande individuelle de cong\u00e9s en invoquant une interdiction temporaire de prise des cong\u00e9s en vigueur au sein de l\u2019entreprise. Il doit concr\u00e8tement tenir compte des souhaits du salari\u00e9 et des imp\u00e9ratifs de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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