{"id":7802,"date":"2020-06-25T09:42:51","date_gmt":"2020-06-25T07:42:51","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7802"},"modified":"2022-03-07T17:42:45","modified_gmt":"2022-03-07T16:42:45","slug":"gerant-dune-sarl-de-droit-allemand-gmbh-quand-la-responsabilite-dun-salarie-peut-elle-etre-engagee-en-qualite-de-dirigeant-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gerant-dune-sarl-de-droit-allemand-gmbh-quand-la-responsabilite-dun-salarie-peut-elle-etre-engagee-en-qualite-de-dirigeant-de-fait\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant d\u2019une SARL de droit allemand (GmbH) : quand la responsabilit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 peut-elle \u00eatre engag\u00e9e en qualit\u00e9 de dirigeant de fait ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon le droit allemand des soci\u00e9t\u00e9s, un salari\u00e9 peut, dans certaines circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le dirigeant de fait d\u2019une entreprise. L\u2019exercice des attributions d\u2019un g\u00e9rant, envers des tiers, par un salari\u00e9 n\u2019ayant pas formellement \u00e9t\u00e9 investi d\u2019un tel mandat pr\u00e9sente des risques en termes de responsabilit\u00e9. En effet, la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (GmbHG) dispose, en son article 64, que le dirigeant de fait peut \u00eatre tenu personnellement responsable des paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019elle se trouvait en \u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9. Ceci vaut \u00e9galement, selon la jurisprudence allemande, d\u00e8s lors que le dirigeant de fait manque \u00e0 ses obligations envers la GmbH. S\u2019il n\u2019a pas souscrit d\u2019assurance, le dirigeant de fait risque donc de voir sa responsabilit\u00e9 mise en jeu, et ce, sur son patrimoine personnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour d\u00e9terminer si, au regard du droit allemand, un salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme dirigeant de fait, il y a lieu de prendre en compte l\u2019ensemble de ses actes,\nl\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant d\u2019examiner dans quelle mesure les actes du salari\u00e9,\ndans le cadre de ses relations avec des tiers, rel\u00e8vent des attributions habituelles\nd\u2019un dirigeant de droit.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire tranch\u00e9e par la cour d\u2019appel de Munich, le salari\u00e9 d\u2019une\nGmbH avait effectu\u00e9 divers paiements au nom de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s que celle-ci soit\ndevenue insolvable. Cela repr\u00e9sentait au total plusieurs centaines de\nmilliers d'euros. L'administrateur judiciaire avait exig\u00e9 que le salari\u00e9 rembourse\nla totalit\u00e9 des paiements ainsi effectu\u00e9s, le consid\u00e9rant comme dirigeant de\nfait.<\/p>\n\n\n\n

Si, au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019administrateur judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande par la cour d\u2019appel, le salari\u00e9 ne pouvant, de l\u2019avis de cette derni\u00e8re, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dirigeant de fait, il importe n\u00e9anmoins de conna\u00eetre les circonstances dans lesquelles un salari\u00e9, en Allemagne, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dirigeant de fait par les tribunaux. Selon la jurisprudence des plus hautes juridictions allemandes, ce sont notamment les actes du salari\u00e9 pris dans leur globalit\u00e9 qui permettent de d\u00e9terminer si un salari\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dirigeant de fait, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant de v\u00e9rifier si, dans le cadre des relations de la soci\u00e9t\u00e9 avec des tiers, les actes du salari\u00e9 ont un r\u00e9el impact sur les activit\u00e9s de l'entreprise et si les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en ont connaissance. L'influence, pr\u00e9sum\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, d\u2019un salari\u00e9 sur les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre des relations en interne ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 octroyer la qualit\u00e9 de dirigeant de fait (voir la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Munich : 17.07.2019 - 7 U 2463\/18, NZG 2019, 1189).<\/p>\n\n\n\n

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